Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS, LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE BLANC AERO INDUSTRIES" chez BLANC AERO INDUSTRIES (Siège)

ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS, LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE BLANC AERO INDUSTRIES

Entre

La Société BLANC AERO INDUSTRIES dont le siège social est 46-50, quai de la Rapée, CS 11 233, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par , en sa qualité de DRH Division LISI AEROSPACE,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux pour la C.G.T. et pour F.O.

D’autre part,

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure les présentes, il a été décidé de conclure le présent accord :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, les ordonnances de septembre et de décembre 2017 prises relativement à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique de représentation, le Comité Social et Economique d’établissement et, le cas échéant concernant les entreprises à établissement multiples, le Comité Social Economique Central.

Les parties signataires de cet accord souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre de ces nouvelles dispositions législatives ainsi que dans le respect de la pratique du dialogue social au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES et des spécificités de fonctionnement de l’instance centrale actuelle.

Une première réunion d’information a eu lieu le 28 juin 2018 pour étudier le dispositif à adapter.

Il a été convenu dans un premier temps, conformément aux dispositions légales, de proroger la durée des mandats des instances représentatives du personnel des établissements de Vignoux sur Barangeon et de Villefranche de Rouergue jusqu’au 31 mars 2019 afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central.

Par la suite, les réunions des 29 novembre et 17 décembre 2018 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.

En conséquence de ce qui précède, les parties signataires constatent que les conditions sont réunies au jour de la signature des présentes pour mettre en place un Comité Social et Economique Central au sein de la société « BLANC AERO INDUSTRIES », étant entendu que le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à compter de son entrée en vigueur aux dispositions conclues antérieurement ayant le même objet, et notamment à l’accord sur la mise en place du Comité Central d’Entreprise de la société BLANC AERO INDUSTRIES et de son règlement intérieur, de leurs avenants ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet que le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DUREE DES MANDATS

Les parties signataires constatent et conviennent qu’au jour de la signature du présent accord, la société « BLANC AERO INDUSTRIES » couvre un périmètre constitué de 3 établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail. L’élection d’un Comité Social et Economique d’établissement sera donc mise en œuvre au sein de chacun de ces trois établissements. 

ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central est constitué conformément aux dispositions des articles L 2327-2 et suivants du Code du Travail :

- d’une délégation élue des comités sociaux et économiques d’établissements

- d’une représentation des organisations syndicales représentatives dans les établissements de la société BLANC AERO INDUSTRIES  *

- du chef d’entreprise ou son représentant, assistés de deux collaborateurs.

Article 2.1 : Composition de la délégation élue des comités sociaux et économiques d’établissements

Les parties signataires conviennent que la composition de la délégation élue du Comité Social et Economique Central sera de :

7 titulaires dont : 3 titulaires désignés par le CSE de Villefranche de Rouergue 3 titulaires désignés par le CSE de Saint Ouen L’Aumône 1 titulaire désigné par le CSE de Vignoux sur Barangeon

7 suppléants dont : 3 suppléants désignés par le CSE de Villefranche de Rouergue 3 suppléants désignés par le CSE de Saint Ouen L’Aumône 1 suppléant désigné par le CSE de Vignoux sur Barangeon

Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central sont désignés par les titulaires des comités sociaux et économiques d’établissements et par les suppléants s’ils remplacent un titulaire, parmi les membres titulaires des comités sociaux et économiques Les membres suppléants du Comité Social et Economique Central sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d’établissements.

En cas de cessation anticipée et définitive des mandats d’un élu titulaire du Comité Social et Economique Central, un élu suppléant du Comité Social et Economique Central peut devenir titulaire du Comité Social et Economique Central, selon les règles légales, à condition qu’il ait la qualité de titulaire dans son comité social et économique d’établissement.

Article 2.2 : Répartition des sièges au sein de la délégation élue des comités sociaux et économiques d’établissements

Sur l’ensemble des sièges à pourvoir, et afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des établissements d’être représentée, il est convenu que la délégation élue au sein du Comité Social et Economique Central soit répartie de la façon suivante :

	OETAM	CADRES	TOTAL
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	TITULAIRES	SUPPLEANTS
Saint Ouen l’Aumône	2	2	1	1	6
Vignoux Sur Barangeon	1	1	0	0	2
Villefranche de Rouergue	2	2	1	1	6
	5	5	2	2	14

Article 2.3 : Composition de la représentation syndicale du Comité Social et Economique Central

Chaque organisation syndicale représentative au sein de chaque établissement de la société « BLANC AERO INDUSTRIES » désigne 1 représentant syndical au Comité Social et Economique Central pour assister aux séances du Comité Social et Economique Central avec voix consultative.

Article 2.4 : La Présidence du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut être assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative, ainsi que, sur décision du Président, avec l’accord des membres présents du Comité Social et Economique Central et sous réserve de l’information préalable de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique Central, par tout collaborateur de l’entreprise qualifié pour intervenir dans des domaines déterminés.

Article 2.5 : Mise en place de commissions

Article 2.5.1 Commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les dispositions ci-dessous détaillent l’articulation des missions dans les domaines santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique Central et des comités sociaux et économiques d’établissements.

Il est constitué une CSSCT Centrale au niveau du Comité Social et Economique Central. Par ailleurs, et compte tenu des enjeux liés à la préservation de la santé et de la sécurité ainsi que des objectifs d’amélioration des conditions de travail, il est convenu de maintenir l’attribution et l’exercice des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au plus proche des préoccupations et des priorités des salariés des établissements.

En conséquence, une commission de santé sécurité et des conditions de travail sera mise en place au sein chacun des établissements de la société BLANC AERO INDUSTRIES, pour autant que l’effectif de ces établissements soit au minimum égal à 50 salariés.

• CSSCT Centrale :

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 3 membres issus du Comité Social et Economique Central, de manière à ce que chaque établissement soit représenté dans cette commission par un membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique Central. La désignation des membres de la commission se fera dans le cadre d’un vote à la majorité des membres présents. Le Président du Comité Social et Economique Central peut participer au vote. Les membres de la commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du Comité Social et Economique Central.

Il est convenu qu’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise puisse également assister avec voix consultative à la réunion annuelle de la CSSCT Centrale.

La CSSCT Centrale se réunit 1 fois par an, le même jour que la deuxième réunion du Comité Social et Economique Central, sur convocation du Président. Lors de cette réunion est examiné le bilan consolidé des actions et des résultats « santé, sécurité et conditions de travail » des CSSCT des établissements. La commission peut formuler auprès du Comité Social et Economique Central toute proposition de nature à partager les bonnes pratiques en matière de SSCT constatées dans les établissements. Une synthèse peut ensuite être annexée au Compte Rendu de la deuxième réunion semestrielle du Comité Social et Economique Central.

Les membres de la CSSCT Centrale ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique et le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

• CSSCT d’établissement

Le comité social et économique d’établissement contribue au sein de son établissement au suivi et à l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail. Il exerce seul les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, il est seul consulté lorsque les dispositions légales l’exigent sur le sujet. Les dispositions relatives à la désignation d’expert ou d’exercice de droit d’alerte relèvent notamment de sa compétence exclusive. Il est également rappelé que 4 réunions du comité social et économique d’établissement portent en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT d’établissement est présidée par le Directeur d’établissement ou son représentant, qui pourra être assisté du Responsable Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l’entreprise (RHSE) et de tout autre collaborateur sans que leur nombre total soit supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT d’établissement se réunit une fois par trimestre, sur convocation du Président. Elle a pour mission de centraliser toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement.

Les membres des CSSCT d’établissements désignés par le comité social et économique d’établissement. La désignation des membres de la commission se fera dans le cadre d’un vote à la majorité des membres présents. Le Président du comité social et économique d’établissement peut participer au vote.

	CSSCT VILLEFRANCHE DE ROUERGUE	CSSCT DE SAINT OUEN L’AUMONE	CSSCT VIGNOUX SUR BARANGEON
Nombre de membres des CSSCT Etablissement	4 - dont au moins 3 titulaires du CSE de VDR - Avec au moins 1 des 4 membres de cette commission appartenant au 2ème collège, ou au 3ème collège le cas échéant	3 - dont au moins 2 titulaires du CSE de SOL - Avec au moins 1 des 3 membres de cette commission appartenant au 2ème collège, ou au 3ème collège le cas échéant	3 - dont au moins 2 titulaires du CSE de VSB - Avec au moins 1 des 3 membres de cette commission appartenant au 2ème collège, ou au 3ème collège le cas échéant
Crédit d’heures mensuel par membre	11h	10h	5h

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ou d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel qu’il soit membre de la commission ou pas. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants syndicaux des comités sociaux et économiques d’établissement peuvent assister aux réunions de CSSCT. Ils ne bénéficient pas du crédit d’heures spécifique attribué aux membres des CSSCT et le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Chaque membre de la CSSCT d’établissement bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légalement applicables.

Les parties rappellent que les modalités pratiques de fonctionnement des CSSCT autres que celles fixées dans le présent accord pourront être définies dans le cadre du règlement intérieur de chaque comité social et économique d’établissement.

ARTICLE 3 : ELECTIONS ET DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les membres du Comité Social et Economique Central sont désignés pour la durée de leurs mandats au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.

Les délégués titulaires et suppléants sont élus par chaque comité social et économique d’établissement. Pour cette élection, seuls les membres titulaires sont électeurs, un suppléant pouvant remplacer un titulaire absent.

L’élection s’effectue au scrutin secret majoritaire uninominal à un tour.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

A la première réunion du Comité Social et Economique Central, et lors de chaque renouvellement de cette instance, il est procédé à l’élection d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central. Le secrétaire, le secrétaire adjoint sont obligatoirement des membres titulaires du Comité Social et Economique Central. Ils sont désignés à la majorité des voix des membres titulaires et du Président.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 5.1 : Périodicité des réunions - Convocation – Ordre du Jour

Le Comité Social et Economique Central se réunit semestriellement afin d’aborder notamment lors de sa première réunion la consultation sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques, et la politique sociale de l’entreprise. Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Les deux réunions ordinaires annuelles sont fixées idéalement respectivement dans la deuxième partie du premier semestre et au milieu du deuxième semestre de chaque année, sur convocation du Président ou de son représentant.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du Comité Social et Economique Central. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont toutefois inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité Social et Economique Central au moins 8 jours avant la réunion. De manière générale, il est rappelé que les ordres du jour, convocations, documents d’information et les comptes rendus de réunion approuvés sont communiqués à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique Central.

Par dérogation aux dispositions légales, les membres titulaires ainsi que les membres suppléants participent aux réunions semestrielles du Comité Social et Economique Central.

Cette disposition ne vise que le fonctionnement des réunions du Comité Social et Economique Central. Concernant les réunions des comités économiques et sociaux d’établissements, seuls peuvent siéger les membres titulaires de ces instances. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance, le Comité Social et Economique Central bénéficiera des informations mis à sa disposition par la réglementation. Les parties conviennent que la qualité du dialogue social avec la représentation du personnel et les organisations syndicales dépend pour partie de la qualité des informations partagées. A ce titre, il est convenu de faire évoluer la Base de Données Economiques et Sociales, outil de partage de l’information, en la rendant plus accessible et mieux structurée.

Article 5.2 : Lieu de réunion – frais de déplacements, d’hébergement, de fonctionnement

Les deux réunions périodiques annuelles du Comité Social et Economique Central se tiennent en alternance sur chacun des 3 établissements de Vignoux sur Barangeon, de Saint Ouen L’Aumône et de Villefranche de Rouergue, ainsi qu’à Paris. Le calendrier prévisionnel des réunions annuelles est établi par le Président du Comité Social et Economique Central, après échange avec le secrétaire.

Les déplacements et l’hébergement des représentants du personnel pour les réunions semestrielles sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise. Toute autre dépense est le cas échéant prise en charge par les comités sociaux et économiques d’établissements au titre de leurs budgets de fonctionnement.

Le temps de trajet ne saurait ouvrir les droits au paiement d’une majoration pour heures supplémentaires ; les heures ainsi effectuées feront l’objet d’une contrepartie en repos et seront ainsi récupérées.

Dans le respect des règles légales applicables en la matière, un recours à la visio-conférence pourra si besoin être privilégié. Toute personne appelée à participer à une réunion de Comité Social et Economique Central, peut utiliser la visio-conférence (salle de réunion ou outil individuel) pour éviter de se déplacer.

ARTICLE 6 : APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord forment un ensemble cohérent et ne peuvent être modifiées, sauf accord des parties, par des dispositions de même nature qui ne sauraient s’y ajouter notamment dans les protocoles d’accord préélectoraux, ou dans les règlements intérieurs des comités sociaux et économiques d’établissements.

ARTICLE 7 : DUREE, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement. Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties signataires 6 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de 4 années.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une proposition de révision par la Direction ou par les Organisations syndicales signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication de(s) disposition(s) dont la révision est demandée, de(s) propositions de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues sauf dénonciation. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et moyennant le respect d’un délai de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPÖT

Le présent accord est déposé :

•   en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris

•   sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Fait à Paris, le 15 janvier 2019

Pour la société « BLANC AERO INDUSTRIES »,

DRH Division LISI AEROSPACE,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Liste et adresses des établissements au jour de la signature du présent accord :

- BAI SOL – 18, Rue Saint-Hilaire, 95310 Saint Ouen l'Aumône

- BAI VDR - Rue Jean Vaurs, 12200 Villefranche de Rouergue

- BAI VSB - ZAC la Landette, 18500 Vignoux sur Barangeon