Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 DU 10 JUILLET 2020 À L'ACCORD BLANC AERO INDUSTRIES SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL PORTANT SUR L'INSTAURATION DE MESURES SENIORS" chez BLANC AERO INDUSTRIES (Siège)

ENTRE

La Société BLANC AERO INDUSTRIES dont le siège social est 46-50, quai de la Rapée, CS 11 233, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par, en sa qualité de DRH Division LISI AEROSPACE,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux centraux pour la C.G.T., pour la C.F.E-C.G.C et Monsieur pour F.O.

D’autre part.

PREAMBULE

Plusieurs dispositifs légaux, en faveur de l’emploi des Seniors se sont succédés. Bien qu’ils aient été supprimés par le dispositif réglementaire de septembre 2017, les parties ont souhaité entretenir et améliorer la dynamique alimentée par les mesures des accords successifs conclus au sein de la société sur ces thèmes.

Dans la continuité de la négociation d’un accord d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, il a donc été convenu entre les parties d’inclure aux dispositions de cet accord, sous la forme d’un avenant, des mesures en faveur de l’emploi favorisant la transition professionnelle et l’emploi des seniors.

Par la signature de cet avenant, les parties signataires ont souhaité définir un cadre général de transition entre l’activité professionnelle chez LISI AEROSPACE et la retraite et proposer une palette de mesures permettant aux salariés de gérer au mieux la fin de leur fin de carrière professionnelle.

Les dispositions convenues dans le présent accord annulent et remplacent les mesures seniors de l’accord BAI en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors conclu le 31 octobre 2018 (Article 2).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à tous les salariés de l’entreprise, cadres et non cadres.

ARTICLE 2 : MESURES DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION

L’accès à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus est une des conditions favorisant le maintien et le développement des compétences nécessaires à la poursuite et à l’allongement de leur activité professionnelle.

L’attention sera portée chaque année sur les besoins de formation nécessaires pour maintenir et développer les compétences des salariés, notamment ceux âgés de 50 ans et plus.

Aussi, les commissions formation des sites suivront l’indicateur du nombre de salariés âgés de 50 ans à 60 ans ayant suivi une formation au cours des 3 années précédentes.

ARTICLE 3 : MESURES D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE ;

• Sensibiliser l’ensemble des salariés de 50 ans et plus aux gestes et postures à adopter sur leur lieu de travail :

La Direction dispense depuis plusieurs années des formations aux bons gestes et aux bonnes postures. Elle s’engage à poursuivre cet effort de formation, en particulier pour les nouveaux seniors (nouvelles recrues et personnes atteignant 50 ans) ou pour ceux qui ne l’auraient pas encore suivie.

De plus, tout senior dont le poste fait l’objet d’une modification importante est fondé à demander une nouvelle formation que la direction s’efforcera de mettre en œuvre dans un délai raisonnable.

• Réduire la pénibilité de certaines situations de travail en proposant des solutions d’aménagement ou de transformation des postes de travail :

La Direction s’engage à consacrer un budget d’aménagement ou de transformation des postes de travail à hauteur de 40 000€ par année couverte par l’accord.

Les aménagements concourant au maintien dans l’emploi de salariés seniors sont priorisés.

Les CSSCT des sites sont associées à la mise en œuvre de ce dispositif; en amont, par la proposition d’actions d’aménagement ou de transformation des postes de travail; en aval, par la validation des dépenses engagées sur ce thème.

• Réduire la pénibilité liée aux horaires d’équipe

Les salariés âgés de 50 ans ou plus disposant d’une ancienneté minimale de 10 ans auront la possibilité de demander le passage sur un horaire de journée.

La Direction s’engage à répondre à ces demandes dans un délai de 4 mois à compter de leur formulation en proposant en fonction des compétences du salarié concerné, au moins un poste en horaire de journée pouvant être tenu par le demandeur au sein de son établissement. La proposition de la Direction sera formalisée par écrit et le salarié aura la possibilité de solliciter un représentant du personnel s’il l’estime nécessaire. La proposition pourra porter sur un poste de moindre qualification, avec un ajustement nécessaire de la rémunération.

Le salarié demandeur sera informé qu’à titre exceptionnel, et en fonction des contraintes liées à l’organisation du travail, le passage en journée pourra être interrompu. Dans une telle hypothèse, un délai de prévenance d’1 mois devra être respecté et un repositionnement en horaire d’équipe sur un poste d’équivalent pourra être décidé. Préalablement, à la décision d’un retour en horaires d’équipe, la Direction s’engage à rechercher toute autre solution compatible avec les contraintes de fonctionnement du site et respectueuse de la situation personnelle du salarié concerné.

• Préserver certaines situations de travail

À l’exception des situations visées au paragraphe précédent, les salariés de 50 ans ou plus et disposant d’une ancienneté minimale de 10 ans ne pourront se voir contraints à prendre un horaire posté que si la sauvegarde de l’emploi du salarié est en question.

• Travail de nuit

Les parties conviennent de tenir compte et d’apporter une attention particulière aux conséquences physiologiques du vieillissement des salariés travaillant dans des situations marquées par des contraintes temporelles liée au travail de nuit.

A ce titre, les salariés de 50 ans ou plus et disposant d’une ancienneté minimale de 10 ans ne pourront se voir contraints de prendre un horaire de nuit que si la sauvegarde de l’emploi du salarié est en question.

ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE.

Article 4.1 Information

• Sur les démarches des salariés proches de la retraite

La Direction s’engage à informer les salariés proches de la retraite sur les démarches préalables qu’ils auront à effectuer.

Il sera proposé par la Direction une action d’information par la CARSAT sur la retraite aux salariés âgés au minimum de 58 ans. En fonction du nombre de participants chaque années, cette information qui sera réalisée sur le temps de travail, aura lieu soit sur le site ou soit sur rendez-vous à l’antenne locale de la CARSAT.

Un salarié ne pourra bénéficier que d’une action d’information par la CARSAT.

Par ailleurs, afin de renforcer la capacité de l’employeur de préparer le départ des salariés, ces derniers sont encouragés à faire connaître la date prévisionnelle de leur départ en anticipation, un an voire deux ans avant.

• Entretiens professionnels

Chaque salarié bénéficie d’entretiens professionnels.

Ces entretiens professionnels, distinct des entretiens individuels d’évaluation mais réalisé de façon concomitante, visent à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle et identifier ses besoins de formation.

Pour les salariés de 50 ans ou plus, ces entretiens professionnels seront l’occasion d’envisager entre le salarié et le manager les points particuliers permettant en 2ème partie de carrière dans les meilleures conditions possibles :

• Informer le salarié sur les mesures du présent accord;

• Faire le point sur le poste tenu, ses contraintes;

• Échanger sur l’évolution des compétences, sur les attentes du salarié, sur son évolution dans l’entreprise;

• Identifier les perspectives d’emploi et les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre;

• Favoriser la transmission des savoirs et compétences, et du tutorat.

.

Article 4.2 Majoration de l’indemnité de départ à la retraite

• Bénéficiaires de l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle majorée

Bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite majorée, les salariés partant à la retraite à leur initiative :

• Qui notifieront par écrit à la société leur volonté de partir à la retraite avant le 31 décembre 2020;

• Et dont la rupture du contrat de travail par suite de ce départ à la retraite interviendra au plus tard le 31 décembre 2021.

• Calcul et articulation de la majoration de l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle

En application des dispositions des conventions collectives nationale et régionale de la Métallurgie, l’indemnité de départ à la retraite est en principe calculée comme suit :

Ancienneté	Montant
2 ans	0.5 mois
5 ans	1 mois
10 ans	2 mois
20 ans	3 mois
30 ans	4 mois
35 ans	5 mois
40 ans	6 mois

Il est convenu que l’indemnité de départ à la retraite des salariés bénéficiaires en application de l’article 2.1. sera majorée à hauteur du montant de l’indemnité de départ qui aurait été calculée en cas de licenciement (indemnité conventionnelle ou légale si plus favorable).

La fraction de l'indemnité majorée dépassant l’indemnité versée en application de la convention collective sera convertie en un nombre de jours rémunérés non travaillés, calculé sur la base de la valorisation d’un jour de congé payé. Les jours résultant de la conversion ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et par conséquent ne génèrent pas de droits à congés payés.

Ancienneté (*)	Montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite	Majoration de l’indemnité de départ à la retraite transformée en jours de repos
2 ans	0.5 mois	Majoration = Montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement* – indemnité conventionnelle de départ à la retraite Conversion = calculée sur la base d’un jour de congé payé
5 ans	1 mois
10 ans	2 mois
20 ans	3 mois
30 ans	4 mois
35 ans	5 mois
40 ans	6 mois

*ou de l’indemnité légale si plus favorable

L’ancienneté et la base de calcul retenues pour le calcul de cette indemnité de départ à la retraite majorée seront celles retenues pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la Métallurgie.

A la demande expresse du salarié bénéficiaire, l’indemnité de départ à la retraite pourra également être convertie, en tout ou partie, en jours rémunérés non travaillés. Ces jours de repos, calculés sur la base de la valorisation d’un jour de congé payé, s’ajouteront aux jours de repos déjà convertis au titre de la majoration. Les jours résultant de la conversion ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et par conséquent ne génèrent pas de droits à congés payés.

Afin de préserver un calendrier compatible avec les contraintes d'organisation du travail du service, les jours de repos convertis devront être pris en une seule fois et positionnés immédiatement avant la date de départ à la retraite et de cessation du contrat de travail.

Dans l’éventualité où la date de départ à la retraite se situerait avant l’expiration du nombre de jours de repos ainsi convertis, le solde sera réintégré dans l’indemnité de départ à la retraite versée en application des dispositions de la convention collective.

En tout état de cause, le montant global de cette indemnité de départ à la retraite majorée se substituera à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la Métallurgie. L’indemnité de départ sera versée au salarié avec son solde de tout compte, à la date de la cessation définitive de son contrat de travail.

Les parties signataires rappellent que le bénéfice de cette mesure n’est pas cumulatif avec d’autres dispositifs d’aménagement de fin de carrière (réduction du temps de travail par exemple) et implique nécessairement un engagement écrit du salarié de faire liquider ses droits à retraite à taux plein à l’issue de la mesure d’aménagement de fin de carrière.

ARTICLE 5. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé la possibilité pour les salariés répondant à des conditions d’âge et d’ancienneté de solliciter un aménagement sous la forme d’une réduction de la durée de de leur temps de travail à l’approche de leur départ en retraite.

Les Parties conviennent d’étendre et d’améliorer cette mesure dans les conditions suivantes :

OPTION 1 Passage à 80%	58 ans – 10 ans d’ancienneté	Pendant une période de 48 mois à compter du 1er jour de réduction effective de l’horaire de travail, versement d’une prime destinée à compenser partiellement la baisse de rémunération dont le montant est égal à 50% de la différence entre l’ancien salaire de base et le nouveau salaire de base pendant les 12 premiers mois, puis à 25% pour les 12 mois suivants, puis 20% les 12 mois suivants puis 15% les 12 derniers mois.	Maintien des cotisations retraite (regime de base et complémentaires) sur la base d’un temps de travail à temps plein pendant  une période de 48 mois à compter du 1er jour de réduction effective de leur horaire de travail
OPTION 2 Passage à 70%
OPTION 3 Passage à 60%	60 ans – 10 ans d’ancienneté	Pendant une période de 48 mois à compter du 1er jour de réduction effective de l’horaire de travail, versement d’une prime destinée à compenser partiellement la baisse de rémunération dont le montant est égal à 50% de la différence entre l’ancien salaire de base et le nouveau salaire de base pendant les 12 premiers mois, puis à 25% les 12 derniers mois.
OPTION 4 Passage à 50%

Le salarié qui ferait le choix d’une option s’engage pour une durée minimum de 12 mois dans cette option. Après une première période de 12 mois, le salarié a la possibilité de changer d’option et de choisir une durée de travail inférieure à celle de son premier choix, pour une nouvelle période minimum de 12 mois.

ARTICLE 6 – EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

Il est expressément convenu que toute augmentation du niveau des cotisations ou des contributions sociales frappant l'indemnité de départ à la retraite remettrait en cause l’application du présent avenant. L’application du présent avenant sera dans ces conditions revue avec les parties signataires dans le cadre du suivi de l’accord indiqué à l’art 7.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des mesures prévues par le présent avenant sera assuré dans les mêmes conditions que le suivi de l’accord auquel il s’intègre.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021, à l’exception des dispositions des articles 1 à 4.1 qui s’appliqueront pour la même durée que l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail du 7 juillet 2020 auquel il s’intègre.

A l’échéance du terme, et à défaut d’un renouvellement ou d’une révision de ses dispositions, il prendra fin sans formalités. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties. Toutefois, les parties conviennent que dans ces conditions, les dispositions de l’article 2.3 relatives à la réduction du temps de travail et à la transition activité professionnelle-retraite de l’accord Blanc Aero Industries portant sur l’emploi des jeunes et des seniors du 31 octobre 2018 seront de nouveau applicables jusqu’à l’échéance prévue de l’accord d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail auquel elles s’intègrent.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les tableaux d'affichage de la Direction des établissements.

Il sera également diffusé sur l’intranet et mis à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service RH de chacun des établissements.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par la société. Il sera déposé :

- en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

- sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Paris, le 10 juillet 2020 en 7 exemplaires originaux,

DRH Division LISI AEROSPACE

Délégué Syndical Central CGT Délégué Syndical Central FO

Délégué Syndical Central CFE-CGC