Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE" chez SAINT JEAN INDUSTRIES (Siège)

Accord relatif à la mise en place du comité de groupe France

SAINT JEAN INDUSTRIES

Un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d'entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

Le périmètre et la reconnaissance du groupe SAINT JEAN INDUSTRIES ont été approuvés le 21 mars 2016, par les représentants des salariés suivants :

Pour la CGT de l’UES Saint Jean Industries SAS,

Pour la CFDT de l’UES Saint Jean Industries SAS,

Pour la CGT Saint Jean Industries Poitou SASU,

Pour la FO Saint Jean Industries Poitou SASU,

Pour la CGC-CFE Saint Jean Industries Poitou SASU,

Pour la FO Saint Jean Industries Laval SAS,

Pour la CFDT Saint Jean Industries Laval SAS,

Pour le secrétaire du CE de Saint Jean Industries Lorraine SAS,

Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe SAINT JEAN INDUSTRIES

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société SAINT JEAN INDUSTRIES SAS, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

Article 2 - Création et composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

-  du président-directeur général de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le directeur des ressources humaines groupe dûment mandaté;

-  de 8 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, désignés dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord.

- En cas d’empêchement des représentants du personnel désignés pour assister à une réunion plénière ou exceptionnelle, les organisations syndicales pourront, dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessous, procéder à la désignation de remplaçants. Le nombre de remplaçants reste constant durant la durée du mandat.

• Potentiellement 1 représentant syndical par organisation syndicale dans un rôle consultatif

Article 3 - Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe.

3.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 637 salariés ;

-  second collège (agents de maîtrise) : 217 salariés ;

-  troisième collège (cadres) : 103 salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 5 sièges titulaires;

-  second collège (agents de maîtrise) : 2 sièges titulaires;

-  troisième collège (cadres) : 1 siège titulaire.

3.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :

Le nombre d’élus sans étiquette est neutralisé pour le calcul de la répartition des sièges à pourvoir.

3.3 Répartition par organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction des ressources humaines de la société SAINT JEAN INDUSTRIES SAS.

Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord ou que l’organisation syndicale le destitue pour le remplacer.

4.1 Acquisition d’une société française en cours de mandat

Lorsqu’une société française entre dans le périmètre du groupe en cours de validité de l’accord, alors si dans cette société une nouvelle organisation syndicale était représentative, alors elle aurait la possibilité de désigner un représentant syndical siégeant au comité de groupe sans voix consultative et ce jusqu’au renouvellement de l’accord du comité de groupe.

Article 5 - Durée de validité de l'accord

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

Fait à Saint Jean d’Ardières, le 1^er février 2018

Pour la société Pour information : Le secrétaire du CE SJI LORRAINE

Pour les syndicats

FO SJI LAVAL CFDT LAVAL

CFE-CGC SJI POITOU FO SJI POITOU CGT SJI POITOU

CFDT SJI SAS CGT SJI SAS

ANNEXES

LISTES DES ENTREPRISES COMPOSANT LE GROUPE :

• SAINT JEAN INDUSTRIES SAS (entreprise dominante)

• SAINT JEAN TOLING SAS

• SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU SASU

• SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL SAS

• SAINT JEAN INDUSTRIES LORRAINE SAS