ZODIAC POOL CARE EUROPE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Pour les élections professionnelles de 2019 dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 3

Article 1. objet et champ d’application de l’accord 4

Article 2. RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 4

Article 3. EXLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE 4

Article 4. recours a un prestataire exterieur 4

Article5. information du personnel et formation des representants 4

Article 6. DEROULEMENT Du vote 5

Article 6.1 PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 5

Article 6.2 communication des listes électorales et des listes de candidats 5

Article 6.3. OUVERTURE et clôture DU SCRUTIN 5

Article 6.4. MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE 6

Article 7. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données durant le scrutin 6

Article 8. DUREE DE L’ACCORD ET RENOUVELLEMENT 6

Article 9. REVISION DE L’ACCORD 6

Article 10. DENONCIATION DE L’ACCORD 7

Article 11. Dépôt et PUBLICITE DE L’ACCORD 7

Article 12. Entrée en vigueur de l’accord 7

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE 8

PREAMBULE 8

1° MISSIONS DU PRESTATAIRE 8

2° EXPERTISE INDEPENDANTE 8

3° Confidentialité des données transmises 9

4° Cellule d’assistance technique 9

5° DISPOSITIF DE SECOURS 9

6° TRAITEMENT DES fichiers 10

7° Contenu des fichiers 10

8° Liste électorales 10

9° MODALITES DE vote 11

10° Clôture et dépouillement 11

11° Conservation des données 11

DEFINITION DES Parties

ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central,

FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central,

d’une part

ET

La société ZODIAC POOL CARE EUROPE (dite ZPCE), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 267 140 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°395 068 679, dont le siège social est situé 2 rue Edison PA du Chêne 69500 BRON, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.

d’autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique se substitue aux anciennes instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT, Délégation unique du personnel).

Le Comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Compte-tenu de la date d’échéance des mandats en cours, le Comité social et économique sera mis en place en octobre 2019.

L’article L.2314-26 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 permet l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique par vote électronique.

L’article R.2314-5 du Code du travail issu du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise.

Dans ce cadre, la société ZPCE et les organisations syndicales représentatives en son sein ont donc décidé d’engager des négociations, qui après une réunion, ont conduit à la conclusion du présent accord.

Article 1. objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société ZPCE pour les élections des membres du Comité économique et social (CSE).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZPCE ayant la qualité d’électeur pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, il est rappelé que la description détaillée du fonctionnement du vote électronique sera également mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2. RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Avec les organisations syndicales représentatives de la société ZPCE et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent, lesquelles s’inscrivent dans le cadre du cahier des charges annexé au présent accord.

Le présent accord et le cahier des charges afférent ont été présentés aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Le présent accord et le cahier des charges sont tenus à disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Article 3. EXLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

La société ZPCE et les organisations syndicales représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 4. recours a un prestataire exterieur

Après avoir pris contact avec la société MAILEVA (ci-après dénommée « le prestataire »), il a été décidé de lui confier la mise en place du système de vote électronique sur la base du présent accord et d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un voté émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• l’impossibilité de subtiliser la voix d’un autre électeur ;

• la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Article5. information du personnel et formation des representants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par le personnel du système vote électronique. A cet effet, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera envoyée aux électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 6. DEROULEMENT Du vote

Article 6.1 PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier électoral, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 6.2 communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral est faite par la société ZPCE à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés par la société ZPCE au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Article 6.3. OUVERTURE et clôture DU SCRUTIN

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, depuis n’importe quel terminal internet de leur lieu travail et /ou à distance en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salariés seront informés selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral des jours, des dates et des heures relatives à l’ouverture et la fermeture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées par le protocole d’accord préélectoral pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé pendant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 6.4. MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra 4 à 5 jours avant le premier tour des élections, par courrier postal à son adresse personnelle, un courrier contenant l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire), lui permettant l’accès au vote sur un site sécurisé. 

Ce courrier sera assorti d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 7. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données durant le scrutin

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 8. DUREE DE L’ACCORD ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin 3 mois avant la fin des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, qui seront élus en 2019.

En cas de prorogation des mandats, le présent accord sera prolongé d’autant (et cessera 3 mois avant le nouveau terme des mandats).

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée de 3 ans ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 1 mois avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute personne habilitée à réviser le présent accord en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen conférant date certaine, en vue d’une réunion dans un délai de 3 mois à compter de la date de la proposition de révision. 

Article 10. DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation intervient sur notification écrite de son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandé avec accusé de réception.

Article 11. Dépôt et PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis par la Direction à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité, par la Direction.

Les déclarations d’adhésion ou de dénonciation, intervenues conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-9, sont déposées selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire, au service dépositaire du présent accord.

Article 12. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Fait à Bron, en 4 exemplaires originaux, le 02/09/2019

Pour la CFE-CGC Pour l’Entreprise ZPCE

XXX XXX

Délégué Syndical Central Directeur Général ZPCE

Pour FO

XXX

Délégué Syndical Central

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Annexe a L’accord d'ENTREPRISE 

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2019

PREAMBULE

Il est rappelé que la société ZPCE et les organisations représentatives en son sein ont souhaité recourir au vote électronique pour les élections professionnelles de 2019, dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique.

La société MAILEVA, dite « le prestataire », a été choisie comme prestataire et aura la charge de la mise en œuvre du vote électronique conformément à l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et au présent cahier des charges, dont les termes sont complémentaires.

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de 2019 est complémentaire et indivisible du présent cahier des charges.

1° MISSIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre un système conforme en tous points :

• au Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique, en ses dispositions relatives au modalités du vote électronique, codifiées aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail ;

• à l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ;

• à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.

2° EXPERTISE INDEPENDANTE

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

La solution de vote distribuée par la société MAILEVA et opérée par la société VOXALY-DOCAPOST, a fait l’objet d’une évaluation indépendante, menée par la société DEMAETER (SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 433 389, dont le siège social est situé 121 Avenue d’Italie 75013 PARIS) en la personne de Dimitri MOUTON et Bernard STARCK, experts indépendants, dont les conclusions du 27 février 2019 ont été transmises à la société ZPCE.

3° Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données, selon les modalités prévues dans le présent cahier des charges.

4° Cellule d’assistance technique

La société ZPCE met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

5° DISPOSITIF DE SECOURS

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

6° TRAITEMENT DES fichiers

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

7° Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, numéro de matricule interne, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats intéressés et agents habilités du service du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote et agents habilités du service du personnel ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats intéressés et agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats intéressés et agents habilités des services du personnel.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

8° Liste électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

9° MODALITES DE vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique " dans les conditions fixées par le présent cahier des charges. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

10° Clôture et dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

11° Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.