Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE FORMATION (SFEF)" chez SFEF - SOCIETE FRANCAISE ETUDE FORMATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

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SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE FORMATION (SFEF)

Entre les soussignés :

SFEF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 10 rue Alibert, 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 395 129 471, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat SPEP-CFDT,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 9, le 12 et le 14 octobre 2020.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié en présence de :

• <>, Directeur de SFEF ;

• <>, Chargée des relations sociales ;

• <>, Délégué syndical par le syndicat CFDT.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données transmises par la Direction et servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions du délégué syndical.

Il est ensuite rappelé l’historique des derniers accords et le contexte particulier de cette année. Ainsi, le délégué syndical a souhaité aborder les négociations en tenant compte de l’investissement exceptionnel des salariés tout au long de l’année, et ce en dépit des difficultés rencontrées pendant les grèves, en décembre dernier, et pendant la crise sanitaire.

Il a précisé avoir précédemment échangé avec plusieurs salariés de l’entreprise avant de formuler ses demandes et a indiqué être également attentif aux négociations menées au sein des autres écoles.

Après plusieurs échanges, le délégué syndical s’est positionné sur les demandes suivantes :

• Une augmentation collective supérieure à l’inflation de cette année, calculée par l’INSEE à hauteur de 0,2%, afin de récompenser de façon significative les efforts fournis par l’ensemble du personnel;

• Une prise en charge intégrale des titres d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de vélos des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

La Direction précise avoir parfaitement conscience de la mobilisation des salariés depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19 mais affirme que l’entreprise et plus globalement le Groupe demeure dans l’expectative quant aux résultats à venir.

Elle rappelle que l’augmentation collective de l’année 2019 de 1,5%, se justifiait au regard du contexte économique favorable qui n’est aujourd’hui plus d’actualité. De ce fait, la Direction propose donc une augmentation collective des salaires de 0,2% (couvrant ainsi l’inflation de cette dernière année calculée par l’INSEE). Cette augmentation permettrait de couvrir l’inflation et conserver une marge de manœuvre adéquate pour récompenser les salariés qui se seraient particulièrement investis durant la crise.

Le délégué syndical a souhaité une hausse de ce pourcentage d’augmentation qu’il a jugé trop faible compte tenu des attentes des salariés et de l’investissement qu’ils ont fourni tout au long de l’année.

La Direction a reconnu objectivement l’implication de l’ensemble des salariés de SFEF et accédé à la demande du délégué syndical en ce qui concerne la prise en charge intégrale des frais d’abonnement de transports des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties conviennent des points suivants :

Il est décidé :

• une augmentation collective de 0,15 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2020.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

L’entreprise prend en charge tout ou partie des frais réels d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de vélos entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, selon les modalités suivantes :

1. La durée mensuelle de travail est supérieure à 75,83 heures

Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels.

2. La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures

Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels proratisés en fonction de la durée mensuelle de travail (nombre d’heures mensuelles de travail/75,83 heures).

3. Justificatifs à fournir auprès du Service paie

Avant le 15 septembre de chaque année, le salarié devra fournir à son Chargé(e) RH :

• Un justificatif de paiement de l’abonnement souscrit ;

• La copie Recto/Verso du Pass Navigo ou Carte voyageur et/ou transport local ;

• Formulaire d’attestation sur l’honneur.

1. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

3. Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du protocole sera également remis à chaque signataire.

Fait à Paris, en 3 exemplaires

Le 3 novembre 2020

Pour SFEF Pour le syndicat SPEP-CFDT

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