Accord d'entreprise "ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez BISSARDON JUS DE FRUITS (Siège)

ACCORD D’entreprise

ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

CONTNGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La société BISSARDON JUS DE FRUITS, SAS au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 39516 957600034, dont le siège social est situé 195 Rue de l’Artisanat, ZI Les Fraries, 42740 SAINT PAUL JAREZ, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

D’une part,

ET

MonsieurX, membre élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame Y, membre suppléante élue du Comité Social et Economique (CSE)

D’autre part.

PREAMBULE

L’activité de la société BISSARDON JUS DE FRUITS conduit à une saisonnalité très forte notamment en période de récolte et traitement des fruits utilisés dans les productions de la société BISSARDON JUS DE FRUITS.

A l’occasion du passage aux 35 heures, la société BISSARDON JUS DE FRUITS avait fait le choix de réduire le temps de travail en adoptant un régime d’annualisation tel que prévu par l’accord de branche du 5 février 1999 dans les vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, étendu par arrêté du 14 avril 1999.

L’amplitude de la modulation jusqu’à 48 heures conduit à limiter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 90 heures.

Hors modulation, le contingent est limité à 180 heures.

Les différents contingents s’avèrent pénalisants pour le fonctionnement de l’entreprise compte tenu des fluctuations d’activité très importantes qu’elle est amenée à connaître.

Il est apparu nécessaire de modifier ces contingents afin de répondre aux nécessités de l’exploitation de la société BISSARDON JUS DE FRUITS.

Le présent accord collectif, applicable à l’ensemble du personnel de la société BISSARDON JUS DE FRUITS, entend déverrouiller les seuils du contingent des heures supplémentaires tant dans le cadre de la modulation qu’en dehors de cette modulation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société BISSARDON JUS DE FRUITS. 

ARTICLE 2 : CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS MODULATION

Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L. 3121-30 alinéa 1 du Code du Travail.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique à tous les salariés, à l’exception de ceux relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours et les cadres dirigeants.

Le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut de branche étendu ou non.

En l’absence d’accord collectif, il est fixé par décret à 220 heures.

Les parties signataires conviennent que le contingent d’heures supplémentaires sera fixé pour l’année civile à 220 heures.

ARTICLE 3 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE MODULATION

En cas de modulation, quels que soient les seuils de la modulation, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par année civile.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en application dès le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

1/ Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser tout ou partie du présent accord.

La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions.

Les signataires procèdent à cette négociation.

Si une majorité d’entre eux est d’accord, cette révision devra donner lieu à un avenant.

2/ L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par toute partie signataire avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite aux autres parties.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société BISSARDON JUS DE FRUITS.

Il sera déposé simultanément à l’initiative de la direction des ressources humaines à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET DE SES EFFETS

Afin de permettre le suivi de l’accord et de ses effets, les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Fait à St Paul en Jarez

Le 28 juin 2021,

En cinq exemplaires,

(Signature précédée des mentions manuscrites : « Lu et approuvé », chaque page du présent protocole d’accord doit être dûment paraphée par chacune des parties)

Société BISSARDON JUS DE FRUITS Monsieur X

Madame Y

En qualité de membres du CSE