Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats des délégués du personnel" chez FASTT - FONDS D'ACTION SOC DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Entre les soussignés

Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT), Association régie par la loi 1901,

Dont le siège social est situé 14 Rue Moncey, 75009, PARIS,

Siret 395 379 746 NAF : 9412Z

Représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

Et

Mxxx, déléguée du personnel titulaire

D’autre part,

PREAMBULE

La durée des mandats des Délégués du Personnel (DP) au sein du FASTT avait été fixée à 4 ans lors de l’établissement des modalités d’organisation des élections en 2016.

Toutefois l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux instances élus du personnel (DP, CE, DUP, CHSCT) au 1^er janvier 2020. De ce fait, les mandats des Délégués du Personnel de notre Association arriveront automatiquement à expiration en date du 31 décembre 2019.

Afin d’anticiper la mise en place du CSE, en tenant compte notamment des délais légaux attachés au processus électoral ainsi que des congés payés des collaborateurs, les parties au présent accord ont convenu de réduire la durée des mandats des DP après consultation.

Article 1er – Réduction des mandats en cours

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et après consultation des DP le 04 avril 2019, les parties ont pris la décision de réduire les mandats des DP.

Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau CSE.

Les mandats des DP qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2019, seront réduits et prendront fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE qui seront déclenchées par anticipation au plus tard à la fin du mois de mai.

En conséquence, compte tenu des délais légaux attachés au processus électoral, les mandats des DP (titulaire et suppléant) cesseront leurs effets au plus tard le jour de la proclamation définitive des résultats du 2^nd tour des élections, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Conditions de validité

Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, par la déléguée du personnel membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 3 – Durée, effet, modification et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 18 avril 2019

Pour l’association Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT)

Mxxxxx

Directeur Général

Pour l’unique déléguée du personnel titulaire,

Mxxxx