Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Communication Syndicale" chez VALOREM (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Communication Syndicale

Entre

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.

Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM

Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient :

- Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre Part

Ci-après dénommées les Parties

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Dispositions communes 4

Article 2.1 – Conformité des diffusions avec l’activité syndicale 4

Article 2.2 – Conformité des diffusions avec le droit de la presse 4

Article 2.3 – Dispositions applicables au sein de l’UES VALOREM 4

Article 3 – Les moyens propres aux organisations syndicales 5

Article 4 – Moyens mis à disposition des organisations syndicales 5

Article 4.1 – Moyens matériels 5

Article 4.1.1 – La mise à disposition de salles de réunion 5

Article 4.1.2 – L’utilisation de l’équipement professionnel 5

Article 4.2 – Moyens de communication 6

Article 4.2.1 – L’affichage syndical 6

Article 4.2.2 – La messagerie électronique 6

Article 4.2.3 – L’intranet de l’entreprise 7

Article 4.2.4 – La participation aux réunions syndicales 7

Article 5 – Utilisation des moyens de communication 7

Article 5.1 – Période de diffusion 7

Article 5.2 – Règles de diffusion 7

Article 5.3 – Utilisation non conforme aux règles posées par l’accord 7

Article 6 – Durée de l'accord 8

Article 7 – Suivi et interprétation 8

Article 8 – Révision 8

Article 9 – Dénonciation 8

Article 10 – Publicité 9

Préambule

La croissance de l’effectif, la montée de la digitalisation et le développement du télétravail ont amené les Parties à se réunir pour discuter de la possibilité de diversifier et d’adapter les pratiques et les modes de communication syndicale au sein de l’UES VALOREM.

La diversification de la communication syndicale permettra d’améliorer les échanges entre les organisations syndicales et les salariés mais également d’assurer la qualité des échanges avec les établissements secondaires des différentes filiales de l’UES VALOREM.

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, les Parties se sont donc réunies afin de conclure un accord d’entreprise dont l’objet est de définir les conditions et les modalités de diffusion de communications syndicales au moyen des outils numériques disponibles au sein de l’UES VALOREM.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux organisations syndicales qui apportent la preuve d’une délégation au sein de l’entreprise, à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale ainsi qu’aux délégués syndicaux désignés au sein de l’UES VALOREM.

Au jour du présent accord, l’UES VALOREM est composée de :

• VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739

• VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734

• VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754

• OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038

• VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777

• Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437.

Article 2 – Dispositions communes

Article 2.1 – Conformité des diffusions avec l’activité syndicale

Selon l’article L.2131-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

En application du principe de spécialité des organisations syndicales, les Parties rappellent que la communication syndicale ne peut être réalisée que dans le cadre d’une activité syndicale.

Les Parties rappellent à ce titre, que selon ce même principe de spécialité, la communication syndicale au sein de l’UES VALOREM, doit avoir pour objet exclusif, la défense des intérêts catégoriels des salariés appartenant au secteur des énergies renouvelables et plus particulièrement les salariés appartenant à l’UES VALOREM.

Sont donc exclus du champ de la communication syndicale au sein de l’UES VALOREM, la défense des idées politiques dès lors qu’elles sont exclusives de l’activité syndicale ou de toute autre prise de position non conforme à ce même principe de spécialité.

Article 2.2 – Conformité des diffusions avec le droit de la presse

Conformément à l’article L.2142-5 du Code du travail, la communication syndicale demeure encadrée par les dispositions relatives à la presse et à la liberté d’expression conformément à la loi du 29 juillet 1881.

Les Parties conviennent donc que toute action de communication syndicale effectuée au sein de l’UES VALOREM ne devra constituer, à quelque titre que ce soit, ou sous quelque interprétation que ce soit, un abus à la liberté d’expression.

Les Parties rappellent que constituent, notamment, des abus à la liberté d’expression :

• La diffamation, à savoir toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de toute la personne ou organisation auquel il est imputé ;

• L’injure, à savoir toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis ;

• Le dénigrement, à savoir l’atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable.

Article 2.3 – Dispositions applicables au sein de l’UES VALOREM

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale. Les Parties rappellent néanmoins que conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, les communications syndicales doivent être transmises à l’Employeur simultanément à leur affichage.

A ce titre, les délégués syndicaux et organisations syndicales s'engagent à ce que le contenu de leurs publications et l’utilisation des moyens de communication mis à leur disposition respecte :

• Le caractère syndical et non exclusivement politique de la communication diffusée ;

• L'application des dispositions relatives à la presse telles que contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945 ;

• L’obligation de discrétion et de confidentialité qui leur incombe par leurs fonctions ;

• La compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise (notamment le respect de la Charte informatique) ;

• Les règles générales sur la protection des données (RGPD) ;

• Les dispositions de la CNIL relatives à l’information du salarié quant à son droit de refuser d’être réceptionnaire de toute communication syndicale.

De plus, les Parties s’accordent sur le fait que les logotypes de l’UES VALOREM et tous les logos pouvant être créés et utilisées par ses filiales actuelles et à venir, ne peuvent être utilisés sans l’accord express de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 – Les moyens propres aux organisations syndicales

Les Parties tiennent à rappeler que les organisations syndicales disposent de moyens propres afin de communiquer avec les salariés.

Ces moyens sont notamment :

• La possibilité pour l’organisation syndicale de mettre à la disposition des salariés un lien vers leur site syndical depuis l’intranet de l’Employeur ;

• La mise à disposition d’un panneau d’affichage par syndicat à l’entrée des locaux ;

• La possibilité de diffuser librement aux salariés des publications et tracts dans l’enceinte de l’entreprise.

Article 4 – Moyens mis à disposition des organisations syndicales

Article 4.1 – Moyens matériels

Article 4.1.1 – La mise à disposition de salles de réunion

Les délégués syndicaux peuvent utiliser les salles de réunions des locaux de l’UES VALOREM afin d’effectuer leur communication syndicale pendant la pause méridienne et de 18h à 20h.

Pour rappel, les salles de réunions sont partagées avec l’ensemble des collaborateurs et sont gérées via un planning en ligne. Dès lors, chaque délégué syndical devra réserver en amont ladite salle dans le respect des règles en vigueur au sein de l’UES VALOREM. Les Parties conviennent que si le délégué syndical a effectué la réservation conformément aux règles précitées, cette dernière ne peut être annulée.

Les Parties conviennent que l’utilisation des salles de réunion par les délégués syndicaux ne doit pas empêcher le bon fonctionnement de l’UES VALOREM.

Article 4.1.2 – L’utilisation de l’équipement professionnel

Les Parties conviennent que chaque délégué syndical peut utiliser les équipements professionnels mis à disposition par l’Employeur.

Les délégués syndicaux peuvent donc utiliser :

• L’ordinateur professionnel ;

• Le téléphone portable professionnel ;

• Les équipements et logiciels de visioconférence ;

• Les imprimantes des locaux de l’UES VALOREM.

Afin de respecter les démarches environnementales portées par l’UES VALOREM, les Parties s’accordent pour limiter les impressions.

Article 4.2 – Moyens de communication

Article 4.2.1 – L’affichage syndical

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, la Direction a mis à disposition des panneaux dédiés réservés à l’affichage des communications syndicales.

Les Parties précisent qu’en l’absence de sections syndicales au sein de l’entreprise, la Direction a mis en place un panneau d’affichage par organisation syndicale représentative.

Article 4.2.2 – La messagerie électronique

Conformément aux recommandations portées par la CNIL, chaque organisation syndicale a l’obligation :

• D’informer systématiquement les salariés sur leur droit à s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales à chacune de leur publication de sorte que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux (par envoi de message électronique à l’organisation syndicale représentative émettrice par exemple)

• De retirer de leur liste, les adresses de messagerie professionnelles des salariés ayant manifesté leur refus ;

• D’indiquer systématiquement le caractère syndical du message en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.

En conséquence, les salariés doivent être préalablement informés de la diffusion d’informations syndicales par voie électronique sur leurs messageries professionnelles afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical et à tout moment.

Les Parties s’accordent pour limiter l’envoi de message électronique à 12 par an et par syndicat. Il est rappelé à ce titre que les chaînes de messages sont interdites.

Les Parties rappellent qu’il appartient aux organisations syndicales représentatives :

• De mettre à jour les listes d’adresse de messagerie électronique professionnelle et s’engage à ne pas les communiquer aux salariés destinataires des communications syndicales (en ce sens, elle s’engage à réaliser ses communications au moyen de copies cachées) ;

• De supprimer desdites listes les salariés ayant refusé d’être destinataire de message à caractère syndical.

Dès lors, une adresse de messagerie électronique est créée pour chaque organisation syndicale représentative présente au sein de l’UES VALOREM. Le délégué syndical désigné par ces organisations est responsable de ladite adresse.

Seule cette adresse de messagerie électronique pourra être utilisée pour l’envoi de communications syndicales aux salariés de l’UES VALOREM, dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, il n’est pas possible d’adresser des communications syndicales depuis les adresses de messagerie électronique professionnelles individuelles ou depuis une adresse de messagerie électronique externe à l’UES VALOREM.

Article 4.2.3 – L’intranet de l’entreprise

Les Parties conviennent de mettre en place au sein de l’intranet de l’entreprise, un encart par organisation syndicale. Cet encart sera créé sur la page d’accueil afin de garantir la confidentialité des échanges entre les salariés et les organisations syndicales.

A ce titre, les salariés se rendant dans l’encart dédié ne seront pas identifiables par l’Employeur.

L’encart fera apparaître l’actualité la plus récente publiée par le syndicat.

Afin de garantir la confidentialité, les organisations syndicales représentatives devront impérativement désactiver le « suivi de lecture » lors du dépôt de chaque document au sein de l’espace dédié.

Article 4.2.4 – La participation aux réunions syndicales

Les Parties s’accordent pour permettre l’utilisation de salles de réunion afin d’échanger avec les salariés au sein des locaux de l’UES VALOREM. L’utilisation de ces salles doit répondre aux mêmes exigences que celles prévues au sein de l’article 4.1.1 du présent accord.

Les Parties conviennent que le temps d’échange avec les salariés lors de ces réunions ne constituera pas du temps de travail effectif pour les salariés participants.

Article 5 – Utilisation des moyens de communication

Article 5.1 – Période de diffusion

Les périodes d’accès à l’entreprise et de connexion aux outils numériques sont déterminées conformément à l’accord ANTT relatif au Droit à la déconnexion signé le 1^er juin 2021, soit de 8h à 20h.

Les Parties s’accordent sur le fait que les communications syndicales doivent s’effectuer dans le respect de ces dispositions.

Article 5.2 – Règles de diffusion

Selon l’article L.2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

La diffusion est limitée au périmètre de l’UES VALOREM seulement.

Les Parties rappellent que le caractère syndical des communications doit être identifiable par tous. A ce titre, les délégués syndicaux et les organisations syndicales doivent en faire mention au sein du titre de la communication.

Article 5.3 – Utilisation non conforme aux règles posées par l’accord

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives et leurs représentants sont responsables du contenu des communications syndicales et des éventuelles conséquences de leur diffusion.

La Direction s’engage à mettre à disposition des salariés n’ayant pas souhaité recevoir de communication à caractère syndical, une adresse mail dédiée pour signaler l’absence du respect de leur droit.

Il est convenu entre les Parties qu’une Commission composée à parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires sera créée et pourra être saisie de tout différent qui interviendrait quant à l’application du présent accord.

Cette commission statuera dans les 2 semaines calendaires suivant sa saisine et rendra un avis qui s’imposera aux Parties, dans le respect de la législation en vigueur.

En cas d’impossibilité de trouver une solution entre les Parties, la Direction se réserve la possibilité d’agir devant la juridiction compétente afin de statuer sur le litige en cours et pourra le cas échéant faire procéder à l’interdiction temporaire des moyens de communications syndicales mis en place pour la ou les organisations syndicales visées.

Article 6 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Suivi et interprétation

La commission de suivi sera chargée d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles de la communication syndicale, d’étudier les ajustements éventuels souhaités avant l’engagement des procédures de négociation visant à modifier le présent accord sous forme d’avenant.

Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires.

La commission de suivi se réunira une fois par an au moment des réunions de la NAO. Le temps de réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Article 8 – Révision

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

A l’issue de cette période, la révision peut également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La déclaration de dénonciation de l’accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• Sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX).

Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les Parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 29 mars 2023.

Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 29/03/2023

Pour l’Unité Economique et Sociale

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur