Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Relatif à la Prorogation des Mandats" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société des Eaux de Volvic (ci-après dénommée SEV), Société par Actions Simplifiée au capital de 2.890.058 €, dont le siège est à VOLVIC, Zone Industrielle du Chancet, Siret n° 39578005900014, représentée, M. ………., pris en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins de présentes

D’une part,

ET :

Et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise SEV :

FGTA F.O., représentée par M ……….. , délégué syndical FGTA-FO,

C.G.T., représentée par M ……… , délégué syndical CGT,

SNI2A-C.F.E.–C.G.C., représentée par M………, délégué syndical SNI2A-CFE-CGC.

D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations France initiées au sein du Groupe Danone relative au dialogue social en France, suite aux ordonnances Macron, qui devraient se conclure d’ici le terme du premier semestre 2019, et aux fins notamment d’harmoniser et synchroniser la période des élections au sein des différentes CBU françaises, les parties concluent unanimement le présent accord d’entreprise.

Article 1^er : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants élus du personnel (délégués du personnel et membres élus du comité d’Entreprise) de l’entreprise SEV seront prorogés jusqu’aux élections qui seront organisées à partir de début octobre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent également que les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront également prorogés jusqu’au terme des mandats électifs et donc alignés sur les mandats des délégués du personnel et membres élus du comité d’Entreprise.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs : mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la signature du présent accord et cessera ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’Entreprise.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d'une signature unanime des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent Accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier signée des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de RIOM.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Volvic

Le 25 Septembre 2018

Pour la Société des Eaux de Volvic

M………., Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales

FGTA F.O., M…………, délégué syndical FGTA-FO,

C.G.T., M…………., délégué syndical CGT,

SNI2A-C.F.E–C.G.C., M……………, délégué syndical SNI2A-CFE-CGC.