Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'accompagnement social du changement & des conditions de travail" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

ACCORD de METHODE sur l’accompagnement social du changement, & des conditions de travail

Société des Eaux de Volvic

PREAMBULE

La Société a initié une transformation majeure de ses outils de production et un projet de simplification organisationnelle visant à améliorer significativement l’agilité et la performance globale de l’entreprise.

Pour soutenir ce projet, la Société des Eaux de Volvic (SEV) a investi de manière conséquente pour moderniser son outil industriel.

Son ambition est, en parallèle de ces investissements, de déployer les moyens nécessaires pour améliorer les conditions de travail, la qualité de vie au travail, via notamment l’ergonomie et toute méthode adéquate, convaincue que l’amélioration des conditions de travail permet de maintenir dans l’emploi les salariés. Etant entendu que le maintien dans l’emploi de chacun des salariés de la SEV reste une priorité.

Comme présenté en novembre 2021 (axes stratégiques de la SEV en annexe 2), la transformation stratégique engagée par le Groupe Danone via le projet Local First, mais également de l’activité de la SEV, auront nécessairement un impact sur nos modes d’organisation mais surtout sur les compétences de demain, davantage orientées vers la digitalisation.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité rechercher un équilibre entre la possibilité de quitter l’entreprise pour ceux qui en feraient le choix (uniquement dans le cadre d’un départ volontaire négocié) et qui ne s’inscriraient pas dans ces évolutions d’outils et de métiers, et l’amélioration des conditions de travail pour ceux qui souhaiteraient demeurer en emploi. Sur ce dernier point, les parties se sont accordées pour identifier également des mesures de compensation durables de la pénibilité.

Par ailleurs, au sein de la société, un accord dit « TPA » prévoyait la possibilité de départs anticipés pour les salariés approchant l’âge de la retraite. Ce dispositif est applicable pour les salariés dont le départ à la retraite intervient avant le 1^er janvier 2023.

Dans le cadre de précédentes négociations, le dispositif a été prolongé via avenant, pour intégrer les salariés dont le départ à la retraite interviendrait jusqu’au 1^er janvier 2025.

Par la suite, la Direction a indiqué qu’elle n’entendait pas poursuivre ce plan au-delà.

C’est ainsi que les organisations syndicales ont souhaité discuter des moyens qui seraient mis à disposition des représentants du personnel pour aborder ces évolutions dans le cadre d'un dialogue social constructif et responsable.

Le présent accord vise notamment à :

• permettre à la négociation de s'accomplir de manière transparente et loyale entre les parties ;

• fixer l'objet et la périodicité des négociations ;

• organiser la consultation du comité social et économique (CSE) ;

• définir les moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants du personnel afin d'assurer le bon déroulement des négociations et consultations prévues.

ARTICLE 1 – Ressources et moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales

1.1 Composition des délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations représentatives est composée des 2 délégués syndicaux et de 3 salariés de leur choix, avec possibilité de les remplacer en cas d’indisponibilité.

Dans un souci d’organisation, la liste des participants à chaque réunion devra être communiquée (dans la mesure du possible) à la direction 1 semaine avant chaque réunion.

Les coordonnées complètes des membres de la délégation (Prénom, Nom, service, site) seront communiquées par les organisations syndicales au service des ressources humaines.

La délégation syndicale a pour mission de négocier avec la direction, d’échanger avec les salariés dans le cadre de réunions, d’informer les salariés sur l’avancée de la négociation et sur l’accord éventuellement conclu.

1.2 Moyens

1.2.1 Réunions

Le temps passé en réunion de négociation par les représentants du personnel ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

1.2.2. Préparation des réunions

Tel que défini dans l’accord de Dialogue social du 17 mai 2016, chaque organisation syndicale représentative dispose d’un crédit de 50 heures par an ou 100 heures sur 2 ans pour préparer les réunions paritaires et négociations au sein de la SEV. Un temps additionnel de 2h de délégation, par élu présent au sein des réunions paritaires et négociations, est alloué pour la durée de la négociation, telle que définie dans l’article 5 du présent accord.

Le temps passé en préparatoire par les salariés non élus sera au maximum de 2 heures et considéré comme du temps de travail effectif et pris en charge par la Direction.

Les managers respectifs des membres de chacune des délégations syndicales tiendront compte pour l’évaluation des objectifs individuels et de l’aménagement de la charge de travail des temps de préparation et de négociation.

Pour les salariés en forfait jour, 4 heures de délégation correspondent à une demi-journée.

1.2.3. Comptes-rendus

Les projets d’accord sont transmis aux délégations syndicales sous format word pour permettre la formulation de propositions alternatives.

ARTICLE 2 –Information des salariés

En cas de conclusion d’un accord, l’accord signé sera mis à disposition de tous les salariés de l’entreprise via l’affichage.

La direction réalisera également une information écrite synthétique qui pourra être partagée par l’encadrement aux salariés à l’occasion des rituels d’animation d’équipe.

Par ailleurs, il sera alloué à chaque Organisation Syndicale, 1 heure de réunion d’information syndicale visant à partager les principales dispositions de l’Accord auprès des salariés. Cette heure est attribuée à titre exceptionnelle, pour la seule année 2022 et dans le cadre de la signature d’un Accord fin Novembre 2022 au plus tard. Cette heure est accordée dans les conditions prévues dans l’Accord de Dialogue Social de la SEV de 2016.

ARTICLE 3 – Ressources et moyens mis à la disposition du CSE

3.1. Information et consultation du CSE

Le CSE sera informé et consulté sur le projet d’accord au cours de deux réunions espacées, a minima, d’un mois.

Le délai de la procédure d’information consultation sera au maximum de 3 mois.

Ce délai court à compter de la première réunion du CSE suivant la communication du projet d’accord.

3.2 Moyens

1. Sondage et enquête d’opinion

Afin de cibler au mieux les attentes des salariés, et particulièrement celles des salariés qui souhaitent s’inscrire dans une démarche de maintien dans l’emploi, la direction organisera une consultation directe des salariés.

Cette consultation sera réalisée au plus tard fin juin 2022 et se fera sur temps de travail, via un formulaire en ligne. Des formulaires papier seront également mis à la disposition des salariés qui en font la demande. Le contenu de ce questionnaire fera l’objet d’une réunion paritaire spécifique afin d’en cadrer les thématiques et les modalités de diffusion.

Les résultats de la consultation directe seront présentés à la délégation des organisations syndicales lors de la première réunion de négociation.

2. Recours à des compétences internes

En fonction des thématiques abordées, les personnes/instances suivantes pourront être sollicitées pour apporter leur expertise lors de groupes de travail ou paritaires, …

1. Ergonome et / ou Cellule Dan’Ergo

2. Service médical

3. Service sécurité

4. Rapporteur CSSCT

5. Secrétaire du CSE

6. Référent harcèlement

7. Service Ressources Humaines

3. Assistance externe

Le CSE pourra se faire assister du Conseil ou cabinet de son choix (ergonome, ...) pour l’assister dans le cadre des groupes de travail. Celui-ci sera désigné dans le cadre d’un vote, à la majorité des membres titulaires du CSE.

La Direction accepte de prendre en charge ses honoraires dans la limite d’un budget de 7 500 € HT.

4. Budget spécifique pénibilité / conditions de travail

Afin de mettre en œuvre les recommandations des groupes de travail qui nécessiteraient un investissement, un budget annuel sera alloué par la Direction. Le montant de ce budget sera déterminé dans le cadre de la négociation de l’accord qui interviendra en Septembre 2022.

Article 4 - Objet de la négociation

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui devront être prioritairement évoqués dans le cadre de la négociation sont les suivants, cet énoncé ne préjugeant pas de leur ordre de traitement et de discussion :

1. Dispositifs d’amélioration des conditions de travail

   1. Etablir la liste prioritaire des postes/services à intégrer dans le diagnostic

   2. Mettre à jour la cartographie existante pour assurer une bonne traçabilité des expositions

   3. Etablir une feuille de route et un plan d’action ayant pour objectif la réduction de la pénibilité et sa prévention, mais également les modalités d’accompagnement et de formation des managers sur ces thématiques. (exemple : annexe 1)

Proposition feuille de route en annexe.

2. Actions correctives et/ou de compensation de la pénibilité

Sans préjuger des résultats de la négociation à venir (Septembre 2022) les parties pourront envisager par exemple d’octroyer une compensation en temps (au-delà du légal) dans le cadre de l’exercice durable du travail dans certaines conditions de pénibilité (exemple : certains rythmes de travail, nuit, équipes alternantes et autres à déterminer…) et selon des critères objectifs et quantifiables. Cette disposition pourra s’envisager sur l’ensemble de la carrière au sein de la SEV, et à durée indéterminée dans l’accord qui sera négocié à compter de septembre 2022.

3. Modalités d’accompagnement des salariés souhaitant quitter l’entreprise sur la base du volontariat et sur la durée de l’accord

   4. Dispositif retenu

   5. Conditions d’éligibilité

   6. Indemnité de départ

   7. Les modalités d’accompagnement dans le cadre de projets personnels confirmés

4. Modalités d’application particulières pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein après le 01/01/2025 (non éligibles aux plans actuels) et pouvant partir physiquement en 2022

Sous réserve d’une signature de l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des salariés souhaitant quitter l’entreprise, la situation des salariés qui :

- peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein après le 01/01/2025 et jusqu’au 01/01/2027 ;

- ne sont pas éligibles aux plans de départ anticipé actuels (TPA, DA, …) ;

- qui peuvent partir physiquement entre le 1^er avril et le 1^er décembre 2022 par le biais de la pose de leurs compteurs de temps (CET, IDR, CP, RTT, Récupérations).

sera traitée comme suit (annexe 3) :

Ils pourront partir physiquement à la date prévue grâce à leurs compteurs de temps et bénéficieront de la réintégration de ces compteurs pris par anticipation, dans la limite de 4 mois maximum.

Cette disposition ne pourra s’appliquer qu’à l’issue des négociations débutant en septembre et est conditionnée à la signature d’un accord au plus tard fin novembre 2022.

La date de départ à la retraite ne pourra pas être repoussée (sauf évolution de la législation relative à l’âge ou au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein).

Article 5 - Calendrier prévisionnel des réunions paritaires

Les parties s’accordent pour déterminer le calendrier prévisionnel suivant :

1. Dispositifs d’amélioration des conditions de travail et de reconnaissance de la pénibilité

   • Réunion 1 : réunion en Mars 2022

   • Réunions 2 & 3 : réunions en Avril 2022

   • Réunions 4 et 5 : réunions en Mai 2022

2. Négociation sur les modalités d’accompagnement des salariés souhaitant quitter l’entreprise

   • Réunion 1 : 13 Septembre 2022

   • Réunion 2 : 20 Septembre 2022

   • Réunion 3 : 04 Octobre 2022

   • Réunion 4 : 20 Octobre 2022

3. Procédure de consultation du CSE sur les 2 sujets

• Réunion 0 : 06 Septembre 2022 (information ouverture négociation)

• Réunion 1 : 18 Octobre 2022 (point à date sur l’avancement des négociations)

• Réunion 2 : 22 Novembre 2022 (consultation)

La direction rappellera avant chaque réunion aux membres de la délégation la date et l’heure prévue pour celle-ci et, si nécessaire, joindra les informations utiles à l’avancée des négociations.

Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 10 jours suivant la date initiale. À cet effet, la direction notifiera cette date aux membres de la délégation.

Le cas échéant, les parties se réservent la possibilité de rajouter une réunion de négociation supplémentaire ou d’échanges au sein du CSE sans que cela ait pour conséquence de reporter l’adoption de l’accord après le 31 décembre 2022.

Compte tenu du contexte dans lequel s’inscrit le présent accord, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier fixé au présent article, de sorte qu’au fur et à mesure du suivi de l’échéancier, elles soient véritablement en état ou en voie de conclure.

ARTICLE 6 – Durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la durée du calendrier social tel que défini à l’article 5.

A l’arrivée du terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques et sociales.

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès des services dématérialisés du ministre chargé du travail, à la Direccte ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Riom.

Fait à Volvic,

Le 8 Mars 2022

Pour la société SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC	Pour la CGT
	Pour le SNI2A CFE-CGC
	Pour la FGTA-FO
	Pour SUD Industrie

ANNEXE 1 : Proposition feuille de route

Exemple non contractuel

Annexe 3