Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

Conclu entre :

SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX

Et :

Membre du CSE titulaire, élu avec la majorité des suffrages.

Membre du CSE titulaire.

• Préambule

La affichant un effectif de 43 salariés, dispose de 2 membres du Comité Social Économique (CSE) titulaires élus mais d’aucun délégué syndical.

Par courrier du 22 novembre 2018, les membres du CSE ont été informés par l’entreprise de son intention d’engager une négociation portant sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Le calendrier de négociation a été le suivant :

• 28 novembre 2018 : 1ère réunion d'information et début des négociations
• 4 décembre 2018 : 2ème réunion de négociation
• 12 décembre 2018 : 3ème réunion de négociation

Le présent accord répond au souci d'assurer une optimisation organisationnelle de l'entreprise et des modalités d'aménagement du temps de travail adaptées aux besoins internes et spécificités de l'entreprise.

Il a également pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l'entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu'à ses salariés.

Les dispositions de cet accord se substituent en tous points auxdits accords et usages.

1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, y compris les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée.

S’agissant des travailleurs extérieurs, il s'appliquera aux travailleurs mis à la disposition de la société par une entreprise de travail temporaire ou par une entreprise de portage salarial, sous réserve que ces travailleurs soient employés selon l’horaire collectif du service dans lequel ils exercent leur mission.

2 – Contingent annuel d'heures supplémentaires

Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 220 heures. Ce contingent sera calculé sur l'année civile.

Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement équivalent ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires ci-dessus défini.

Le décompte des temps d’absence se fera de la manière suivante :

• En cas d’absence rémunérée (période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur telle que l’absence pour maladie), le temps non travaillé n’est pas récupérable, il est valorisé sur la base du temps de travail tenant compte de l'horaire programmé au cours de la journée ou de la (ou les) semaine(s) concernée(s).

• En cas d’absence non rémunérée, les retenues pour absences doivent être strictement proportionnelles à la durée de l’absence en tenant compte de l’horaire programmé au cours de la journée ou de la (ou les) semaine(s) concernée(s).

3 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4 - Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

5 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

L’accord entré en vigueur pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail, dans ce cas un préavis de 1 mois sera appliqué.

6 - Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par l’une ou l’autre des parties, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du travail dédiée au dépôt des accords (www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr), dans les 15 jours suivant sa signature.

Pour l’information des services déconcentrés du Ministère du travail, un exemplaire original sur support papier signé sera également adressé à la DIRECCTE Unité Territoriale du département de la Gironde, dans le même délai.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à , le 18 décembre 2018.

En quatre exemplaires originaux de 4 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.