Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES - BOUYGUES TELECOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL BOUYGUES TELECOM SA

Entre les soussignés :

La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 712 588 399,56€, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par Monsieur ____ ____, Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

CFDT, représentée par Monsieur ____ ____, Délégué syndical central

CFE-CGC, représentée par Monsieur ____ ____, dûment mandaté

CFTC, représentée par Monsieur ____ ____, Délégué syndical central

CGT, représentée par Monsieur ____ ____, dûment mandaté

FO, représentée par Monsieur ____ ____, Délégué syndical central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE 4

ARTICLE 3 : CALENDRIER DES ELECTIONS 4

Article 3.1 : Dates et horaires des élections 4

Article 3.2 : Calendrier de la campagne électorale 5

ARTICLE 4 : EFFECTIFS 6

ARTICLE 5 : COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 6

Article 5.1 : Comités Sociaux et Economiques d’établissement 6

Article 5.2 : Comité Social et Economique Central 9

ARTICLE 6 : LISTES ELECTORALES 10

Article 6.1 : Listes électorales 10

Article 6.2 : Listes électorales de référence 10

ARTICLE 7 : LISTES DES CANDIDATS 11

Article 7.1 : Date et modalités de dépôt des listes de candidats 11

Article 7.2 : Ordre de présentation des listes des candidats 12

ARTICLE 8 : ORGANISATION DES ELECTIONS 12

Article 8.1 : Codes d'accès personnel 12

Article 8.2 : Assistance aux malvoyants 13

Article 8.3 : Scellement du système 13

Article 8.4 : Cellule d’assistance technique 14

Article 8.5 : Vote par correspondance (postal) 14

Article 8.6 : Consultation et suivi de la participation pendant la période de vote 15

Article 8.7 : Désignation des bureaux de vote 15

Article 8.8 : Dépouillement 15

Article 8.9 : Proclamation des résultats 16

ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU DEROULEMENT DES ELECTIONS 17

Article 9.1 : Référents des Organisations syndicales pour chaque Etablissement 17

Article 9.2 : Délégués syndicaux et Représentants de sections syndicales 17

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DUREE 18

ANNEXES 19

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours de deux réunions de négociation en vue de définir le cadre et les modalités d’organisation des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central de Bouygues Telecom SA.

Cette négociation fait suite à la conclusion de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018, qui précise notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts, les collèges et la durée des mandats.

Conscientes de l’importance que revêt ce moment dans la vie de l’entreprise et souhaitant qu’il suscite l’intérêt et la participation des collaborateurs, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin que les élections et la campagne électorale se déroulent dans un climat serein et de respect réciproque. Dans ce cadre, la Direction tient à réaffirmer son attachement aux principes de neutralité et d’équité.

1.  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Bouygues Telecom SA.

2.  MISE EN œuvre DU VOTE ELECTRONIQUE

L’accord en date du 9 février 2009 permet de recourir au vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des différents pôles d’implantation géographique (PIG) de l’entreprise.

Aussi, les élections professionnelles de juin 2018, faisant l’objet du présent protocole, s’effectueront par vote électronique.

Le prestataire choisi est la SARL e-votez, 144 avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly sur Seine.

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/bouyguestelecom.

La Direction indique qu’elle formera les représentants du personnel et les membres du Bureau de vote au système de vote électronique retenu.

Par ailleurs, la mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles sera accompagnée d’une communication adaptée à l’ensemble des collaborateurs afin que ce moyen de vote simple et sécurisé facilite le bon déroulement des élections.

3.  CALENDRIER DES ELECTIONS

   1.  Dates et horaires des élections

Le mandat des instances de représentation du personnel venant à échéance le 15 juin 2018, les parties ont retenu les dates suivantes d’ouverture sans interruption du site de vote électronique :

• pour le 1^er tour des élections du 5 juin 2018 à 8h30 au 7 juin 2018 à 17h00, heure à laquelle la connexion au site de vote sera coupée.

• si un 2^nd tour est nécessaire, il aura lieu du 19 juin 2018 à 8h30 au 21 juin 2018 à 17h00, heure à laquelle la connexion au site de vote sera coupée.

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance de 10 minutes (afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement) est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture du vote. Ceux-ci pourront terminer d'enregistrer leurs bulletins après cet horaire et valider leur vote. Cette tolérance ne concerne pas les collaborateurs non connectés avant la fermeture du site de vote à 17h.

Dès l’ouverture du site de vote :

• des postes informatiques, en libre accès, seront disponibles dans des salles réservées. 2 à 12 postes seront installés dans les salles des établissements de taille significative selon les effectifs.

Chaque collaborateur, qui le souhaite, pourra procéder en toute confidentialité à son vote depuis ces postes informatiques pendant son temps de travail.

Il bénéficiera dans ce cas du temps nécessaire pour aller voter, soit environ 30 minutes. Afin de maintenir la qualité de service de la relation clients, les conseillers de clientèle pourront voter en DELOG sur horaire planifié.

Les responsables hiérarchiques veilleront à permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de voter en toute liberté pendant les délais impartis sur leur temps de travail tout en organisant la continuité de l’activité.

• Les électeurs qui le souhaitent pourront, à tout moment pendant l’ouverture du site, voter de leur poste de travail s’il est équipé d’un accès internet en disposant du temps nécessaire ou de n’importe quel terminal internet en se connectant sur le site sécurisé d’élections, hébergé chez e-votez.

  2.   Calendrier de la campagne électorale

La campagne électorale débute après la remise des candidatures, soit le 4 mai 2018 à 12H00, et prend fin le vendredi précédent la semaine électorale, soit le 1^er juin 2018 à 20H00.

1. Professions de foi

La date de remise des professions de foi est fixée au 18 mai 2018.

La Direction en effectuera l’envoi le 24 mai 2018.

Les autres dispositions concernant les professions de foi sont prévues à l’article 10.1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018.

2. Mise en place des panneaux mobiles

L’installation par la Direction des panneaux mobiles est fixée au 22 mai 2018.

Le contenu des panneaux mobiles ne pourra plus être modifié après la fin de la campagne électorale.

Les autres dispositions concernant les panneaux mobiles sont prévues à l’article 10.3 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018.

4. EFFECTIFS

Les effectifs retenus sont les effectifs connus au 28 février 2018 et pris en compte conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail¹.

 

5. COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

   3. Comités Sociaux et Economiques d’établissement

      3.  Comités Sociaux et Economiques d’établissement composés de 3 collèges

      4.   Répartition des sièges entre les collèges

Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018, il est convenu que dans les PIG Ile-de-France, Ouest, Sud-Ouest, Bourges, Tours et Nord-Est les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont composés de 3 collèges :

• le 1^er Collège (employés) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B et C de la classification conventionnelle.

• le 2^ème Collège (techniciens /agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam du groupe D de la classification conventionnelle.

• le 3^ème Collège comprend les collaborateurs Cadres.

Les sièges électoraux sont répartis par collège. Les sièges titulaires et suppléants sont en nombre égal.

Les sièges des membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economique composés de 3 collèges sont définis comme suit :

5.  Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège

Dans les PIG précités, la proportion de femmes et d’hommes au sein des effectifs de Bouygues Telecom SA précisés à l’article 4 du présent accord est la suivante² :

Cette proportion est précisée à titre informatif.

6. Comités Sociaux et Economiques d’établissement composés de 2 collèges

7.   Répartition des sièges entre les collèges

Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018, il est convenu que le Comité Social et Economique d’établissement du PIG Alpes-Méditerranée est composé de 2 collèges :

• le 1^er Collège (employés/techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B, C et D de la classification conventionnelle.

• le 2^ème Collège comprend les collaborateurs Cadres.

Les sièges électoraux sont répartis par collège. Les sièges titulaires et suppléants sont en nombre égal.

Les sièges des membres élus titulaires du Comités Social et Economique du PIG Alpes-Méditerranée est défini comme suit :

8.  Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège

Dans le PIG précité, la proportion de femmes et d’hommes au sein des effectifs de Bouygues Telecom SA précisés à l’article 4 du présent accord est la suivante³ :

Cette proportion est indiquée à titre informatif.

9.  Crédits d’heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation dont disposent les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economique d’établissement, et par conséquent chaque CSE, est défini par PIG selon son effectif conformément à l’article R2314- 1 du Code du travail.

4.   Comité Social et Economique Central

   10. Composition du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique central est composé d’un nombre total égal de membres élus titulaires et suppléants, pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique d’établissement parmi ses membres.

Le nombre total de représentants élus est fixé à 11 titulaires et un nombre égal de suppléants, répartis de la façon suivante, afin d’assurer autant que possible une représentation proportionnelle des établissements et des collèges définis précédemment :

11. Mode de désignation du Comité Social et Economique Central

12.   Date de désignation

La première réunion du Comité Social et Economique Central après les élections doit se tenir au mois de juillet 2018.

Il est rappelé que les chefs d’établissement mettent à l’ordre du jour de la première réunion des Comités Sociaux et Economiques d’établissement suivant les élections, l’élection de la représentation du Comité Social et Economique d’établissement au Comité Social et Economique Central.

13.   Electorat et éligibilité

Seuls sont électeurs les membres élus titulaires des différents Comité Sociaux et Economiques d’établissement ou les suppléants qui les remplacent.

Les membres élus titulaires au Comité Social et Economique Central sont élus parmi les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique d’établissement. Les représentants suppléants au Comité Social et Economique Central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

14.   Organisation du vote

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est constitué un collège unique rassemblant les électeurs de l’ensemble des collèges.

Il est procédé à des votes séparés pour l’élection des membres élus titulaires et suppléants. Les votes se font collège par collège.

15. Mode de scrutin

L’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, avec vote secret sous enveloppe. Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

6. LISTES ELECTORALES

   5.   Listes électorales

Une liste des électeurs et des éligibles par PIG est établie pour chaque collège par la Direction et affichée électroniquement sur l’Intranet de l’entreprise le 20 avril 2018. Une copie de cette liste sera transmise à chaque Organisation syndicale ayant participé à la présente négociation.

Elle mentionne les informations suivantes : le nom, le prénom, le genre, l’établissement, la date de naissance, la date d’ancienneté Groupe, le collège, et la qualité d’électeur ou d’éligible.

La proportion de femmes et d’hommes inscrits par collège sera également précisée par liste.

Sont électeurs les salariés de l’Entreprise liés à BOUYGUES TELECOM par :

- un contrat à durée indéterminée,

- un contrat à durée déterminée (y compris les apprentis et collaborateurs en contrat de professionnalisation),

On entend par ancienneté, l’ancienneté acquise dans le Groupe Bouygues à la date du 1^er tour.

L’ancienneté requise pour les collaborateurs Electeurs est de 3 mois pour les élections professionnelles. Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l’entreprise est de 12 mois continus.

L’ancienneté requise pour les collaborateurs Eligibles est de 12 mois.

Les salariés mis à disposition choisissent d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou chez Bouygues Telecom. La Direction a sollicité les entreprises extérieures par courriers avec accusé de réception pour obtenir les informations nécessaires à l’établissement des listes électorales.

6.  Listes électorales de référence

Le 26 avril 2018 seront affichées électroniquement les listes électorales de référence établies par PIG.

La part de femmes et d’hommes par collège inscrits dans ces listes de référence détermine la composition par genre des listes de candidats permettant d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections professionnelles 2018.

Ces listes électorales de référence sont établies en prenant en compte les éventuelles demandes de correction adressées par les collaborateurs à l’adresse mail dédiée avant le 25 avril 2018 à 12h00. Cette boîte mail est gérée par la Direction des Relations sociales.

L’établissement de cette liste électorale de référence ne fait pas obstacle à la mise à jour de la liste électorale pour tenir compte des modifications d'effectif intervenant dans l'entreprise jusqu’à la clôture du 1^er tour. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la légitimité des modifications réalisées.

7. LISTES DES CANDIDATS

   7.   Date et modalités de dépôt des listes de candidats

Les listes des candidats (Nom, prénom, matricule) établies séparément par PIG, par collège et par scrutin (titulaires ou suppléants) pourront être complètes ou incomplètes.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes défini en appliquant les règles des articles L2314-30 et suivants du Code du travail à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Le 26 avril 2018, la Direction transmettra aux Organisations syndicales représentatives et aux mandataires pour la négociation du présent protocole ou, le cas échéant, un remplaçant dûment désigné, un fichier précisant pour chaque scrutin le nombre d’hommes et de femmes devant composer une liste entière. Ce fichier est également transmis aux Organisations syndicales intéressées en faisant la demande.

Les listes de candidats devront être remises auprès du Directeur des Relations Sociales au plus tard le:

- 4 mai 2018, 12 heures pour le 1^er tour des élections,

- 11 juin 2018, 12 heures pour le 2^ème tour, éventuel.

La remise des listes de candidats se fera par mail avec accusé de lecture à la Direction des Relations Sociales (__________________). Les listes seront transmises en double exemplaire : sous format PDF et sous format Excel selon le modèle de fichier communiqué nécessaire au vote électronique.

La Direction des Relations Sociales confirmera la réception de ce mail.

Dans l’hypothèse où un même collaborateur serait candidat sur des listes d’Organisations syndicales différentes, il est convenu que serait prise en compte la candidature au titre de l’Organisation produisant un bulletin de candidature signé.

Si le candidat a complété des bulletins d’Organisations syndicales distinctes ou s’il n’a complété aucun bulletin, il ne sera retenu sur aucune liste.

L’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise des listes de candidats au sein de l’entreprise sera réalisé au plus tard le 14 mai 2018.

La date de versement du budget au titre des frais de fonctionnement des Organisations syndicales pour les élections est fixée au 15 mai 2018.

Les autres dispositions concernant le versement du budget au titre des frais de fonctionnement des Organisations syndicales sont prévues à l’article 10.4 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018.

8.   Ordre de présentation des listes des candidats

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes.

Les listes sont présentées par ordre alphabétique des sigles des Organisations syndicales.

Les Organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats doivent remettre à la Direction des Relations sociales le 4 mai 2018 à 12H00 au plus tard leur logo en couleur en format GIF ou JPEG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels.

La Direction les transmettra ensuite au prestataire de vote électronique.

8. ORGANISATION DES ELECTIONS 

   9.   Codes d'accès personnel

Afin de voter électroniquement, l’électeur est identifié par son matricule interne à l’entreprise.

Un code d'accès personnel, unique et définitif est généré par e-votez de façon aléatoire et lui est attribué pour les deux tours. Aucun nouveau code personnel ne peut par la suite être généré.

Ce code lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

16. Communication des codes d'accès

Le code d'accès personnel de chaque électeur est confidentiel et lui est communiqué avant le 1^er tour par lettre simple adressée le 28 mai 2018 au plus tard à son adresse personnelle, par e-votez, à qui la Direction de Bouygues Telecom aura préalablement fourni le fichier des adresses personnelles, au moyen d’une enveloppe au logo et à l’entête du prestataire (e-votez), indiquant l’adresse postale du prestataire qui gère lui-même les retours pour adresse invalide (NPAI, etc.) dans les conditions suivantes :

• si les délais le permettent, e-votez interroge la Direction des Relations Sociales afin de connaître l'adresse corrigée, puis procède à un nouvel envoi ;

• si les délais ne permettent pas à l'électeur de recevoir son code d'accès personnel avant la fermeture du vote par internet, e-votez en informe la Direction des Relations Sociales qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe de la procédure de restitution de code d'accès décrite ci-dessous.

  17. Procédure de restitution des codes d'accès

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leurs matricule et codes d’accès personnels.

Les demandes de restitution de codes d’accès sont enregistrées à partir de la page d'identification du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :

• identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,

• complément d'identification par saisie de la date de naissance,

• création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques sécurisant la demande.

Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :

• vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie,

• vérification de la date de naissance,

• génération d'un code de sécurité aléatoire et unique,

• envoi de ce code de sécurité à l 'adresse mail saisie.

Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite ouvrir le mail qui lui a été adressé, noter le code de sécurité ou cliquer sur le lien figurant dans ce mail, puis saisir le mot de passe libre qu’il a créé précédemment et se voir afficher ses matricule et code d’accès.

Pour les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu pour une longue durée et qui en conséquence n’ont plus accès à leur boîte mail professionnelle, une procédure de restitution spécifique est mise en place en cas de perte, vol ou retour tardif de leur code d’accès. Jusqu’au 7 juin 2018 à 12H00, chacun de ces collaborateurs pourra initier sa demande de restitution de code d’accès en adressant un mail à une boîte mail dédiée. Pour être prise en compte, cette demande devra comporter les éléments suivants :

• une copie du justificatif d’identité de l’électeur (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ;

• l’adresse mail personnelle que l’électeur souhaite utiliser pour le processus de vote.

Cet e-mail sera alors transmis au prestataire de vote.

Dès enregistrement de l’adresse mail personnelle du collaborateur concerné, un mail de confirmation lui sera envoyé. Ce collaborateur aura alors accès à la procédure de restitution commune à l’ensemble des collaborateurs, ci-dessus précisée, en utilisant son adresse mail personnelle.

10.   Assistance aux malvoyants

Les électeurs malvoyants qui souhaitent voter sur internet pourront se faire accompagner d’un collaborateur de leur choix. Il s'engage alors à respecter la confidentialité de leur vote. Le Président du bureau supervisera le bon déroulement du vote.

Le Responsable Diversité et Mission handicap informera les collaborateurs concernés de cette possibilité.

11.   Scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,

• tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• initialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides,

• créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées et les mettre sous scellés,

• remettre les scellés à la Direction des Relations Sociales afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les Organisations syndicales représentatives et les mandataires pour la négociation du présent protocole ou, le cas échéant, un remplaçant dûment désigné, sont invités par la Direction des Relations Sociales à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.

12.  Cellule d’assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

• veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,

• assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),

• assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

  13.   Vote par correspondance (postal)

Les électeurs dans l’impossibilité de voter de façon électronique par internet peuvent demander à voter par correspondance au plus tard le 14 mai 2018.

Chacun de ces électeurs reçoit à son domicile le matériel de vote par correspondance :

• une note explicative,

• un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège pour l'élection,

• deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,

• une enveloppe d'émargement/expédition pré-timbrée, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. L’enveloppe d'émargement doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité.

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par e-votez :

• pour le premier tour, le 25 mai 2018

• pour le second tour, le 13 juin 2018

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

e-votez - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour au 6 juin 2018

- pour le second tour au 20 juin 2018

Les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées, ni prises en compte, et ce, quelle que soit l’influence de ces votes sur les scrutins concernés.

Les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par e-votez.

Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour les scrutins différents.

Etablissement	Collège	Titulaires/Suppléants	Couleur
Tous	Tous	Titulaires	Jaune
		Suppléants	Bleu

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Après fermeture du site de vote électronique, le Président du bureau de vote présent au Technopôle fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition des votes par correspondance.

Le vote par internet est prioritaire au vote par correspondance car ce dernier est traité après clôture du site de vote électronique. L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.

Les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente du dépouillement.

14.   Consultation et suivi de la participation pendant la période de vote

Sur demande de la Direction des Relations Sociales, e-votez communique les taux de participation globaux et par PIG pendant la période d’ouverture du site de vote par internet.

La Direction s’engage à diffuser par mail ces taux de participation aux Délégués syndicaux centraux et aux mandataires pour la négociation du présent protocole deux fois par jour à 10h00 et 16h00 pendant toute la période d’ouverture du site de vote.

Le taux de participation sera également communiqué via l’Intranet de l’entreprise une fois par jour durant la période d’ouverture du site de vote par internet.

15.   Désignation des bureaux de vote

Un bureau de vote, constitué d'un Président et de deux assesseurs, est désigné dans chaque PIG. Chaque bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune acceptant d’être membre du bureau de vote. Un candidat ne peut pas être membre d’un bureau de vote.

La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé.

16.   Dépouillement

Après clôture du vote et émargement des VPC, le président du bureau de vote du PIG Ile-de-France autorise les opérations de dépouillement.

Si le vote par correspondance reste limité à un petit nombre d'électeurs, il peut arriver que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible, ne garantissant pas la confidentialité du vote.

Dans le cadre de ce protocole, il est donc décidé, pour chaque scrutin, si le nombre de bulletins de vote est inférieur ou égal à 10, de confier à e-votez la mission de dépouiller et de saisir les votes sur internet en toute confidentialité, grâce au logiciel prévu à cet effet.

Si le nombre de bulletins par scrutin est supérieur à 10, le dépouillement est réalisé par le bureau de vote et la saisie est réalisée par e-votez.

E-votez exécute le dépouillement automatique de l’urne électronique.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats lors de l'attribution des sièges, le candidat le plus âgé sera élu.

17.  Proclamation des résultats

Par délégation, et tout en conservant un contrôle centralisé des opérations de dépouillement, la proclamation des résultats est confiée aux Présidents des bureaux de chaque Pôle d’Implantation Géographique.

Leur rôle est de procéder à la vérification et à la proclamation des résultats, ainsi qu’à la signature des documents officiels. Ils sont accompagnés chacun d’un assesseur au moins, et les résultats sont mis à leur disposition par le logiciel de dépouillement, automatiquement et prioritairement.

Chaque bureau local bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :

- un document généré par le logiciel de dépouillement, précisant le nombre de voix par liste et par candidat, et les noms des élus,

- un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,

- un procès-verbal CERFA.

Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais chaque Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats de son bureau sur le site internet dédié.

Ces mots de passe sont générés préalablement par le prestataire, puis communiqués à la Direction des Relations Sociales, qui les transmet aux Présidents des bureaux de vote locaux lorsque ceux-ci ont été désignés.

Une copie des résultats et des procès-verbaux sera remise à chaque Organisation syndicale :

• au niveau de chaque Pôle d’Implantation Géographique, le soir des élections.

• au niveau central, le vendredi 8 juin 2018, à partir de 12 heures, copie des procès-verbaux de l’ensemble des Pôles d’Implantation Géographique.

Les résultats des élections seront affichés électroniquement et adressés à l’Inspection du Travail de chaque Pôle d’Implantation Géographique.

9. Contribution des organisations syndicales au deroulement des elections

   18.   Référents des Organisations syndicales pour chaque Etablissement

Les Référents des Organisations syndicales assistent au déroulement des opérations électorales.

Chaque Organisation syndicale présentant une liste de candidats dans le Pôle d’Implantation Géographique désignera un collaborateur de l’entreprise comme Référent et ce dernier disposera d’un crédit d’heures de 8 heures par jour pendant la période d’ouverture du site de vote.

Son nom, sa photo et ses coordonnées seront affichés à l’entrée de la salle où sont situés les postes informatiques en libre-service.

Chaque Organisation syndicale fournira le nom des référents en même temps que la liste des candidats.

La Direction invitera les présidents des Comités d’établissement à sensibiliser leurs bureaux sur la nécessité d’avoir une neutralité totale lors des animations proposées sur les sites en cette période préélectorale.

19. Délégués syndicaux et Représentants de sections syndicales

Les Délégués syndicaux et les Représentants de sections syndicales bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures.

Les Organisations syndicales n’ayant aucun Délégué syndical ou Représentant de section syndicale au sein de l’entreprise pourront attribuer un crédit de 4 heures à autant de collaborateurs qu’il peut y avoir de Délégués syndicaux par Organisation syndicale représentative ayant une section syndicale dans le PIG concerné. Chaque Organisation syndicale fournira le nom des candidats choisis à la Direction des Relations Sociales.

Naturellement, un même collaborateur ne pourra pas cumuler ce crédit d’heures avec celui prévu à l’article 10.5 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018.

Ces crédits d’heures sont à prendre sur la période allant de la date de signature de l’accord jusqu’à la date du scrutin.

10. PUBLICITE ET DUREE

Le présent accord, qui sera porté à l’affichage général après sa signature, est conclu pour la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, soit 4 ans.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Fait à Paris, le 12 avril 2018,

Pour la Délégation C.F.D.T. ____ ____		Pour la Direction Générale  ____ ____
Pour la Délégation C.F.E-C.G.C ____ ____
Pour la Délégation C.F.T.C. ____ ____
Pour la Délégation C.G.T
Pour la Délégation F.O. ____ ____

ANNEXES

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1. Effectifs arrondis au nombre entier le plus proche.↩

2. Effectifs arrondis à la première décimale la plus proche.↩

3. Effectifs arrondis à la décimale la plus proche.↩