Accord d'entreprise "Accord Prorogation des mandats des membres du CSE" chez CLINIQUE MONTICELLI-VELODROME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre

La Clinique Monticelli Vélodrome

8-10 allée Marcel Leclerc

13 008 MARSEILLE

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

Et l’organisation syndicale suivante représentée par :

M. en sa qualité de Délégué Syndical CGT

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 15 novembre 2022,

• De la durée des mandats fixée par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties: 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 15 novembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2,5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la clinique Monticelli Vélodrome s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Bouches du Rhône (dont un sur support électronique) conformément aux dispositions de l’arrêté n°2006-568 du 17 mai 2006. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille. Mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social économique.

Fait à Marseille, le 09 novembre 2022

En 3 exemplaires

La Direction Pour la CGT,