Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE" chez G.I.R.E.V. (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE (Conseil Social Economique)

Entre les soussignés :

GIREV SAS au capital de 50 000€ - RCS EPINAL 397 559 485 – APE 3832Z

Siège social : Zone Industrielle le Neuilly – 88170 CHATENOIS

Représentée par :

Mr XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D’une part

Et :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Membre suppléant

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard le 1^er Janvier 2020 en remplacement des anciennes instances élues en place.

Le présent accord a plus précisément pour objet :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE

L’entreprise est composée des établissements suivants :

• Etablissement siège social ZI le Neuilly – 88170 CHATENOIS

• Etablissement Distroff ZI les Carrières – 57925 DISTROFF

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place.

En cas d’évolution, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date, et ne sera applicable que pour les élections suivantes.

ARTICLE 2 – DELEGATION AU CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est de deux représentants, 1 titulaire et 1 suppléant.

Les membres élus ainsi désignés exerceront leur mandat pour la durée de 4 ans

ARTICLE 3 – CREDIT D’HEURES

Le membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer leur délégation.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU CSE

4-1 Réunions plénières

Il est convenu entre les parties que les réunions du CSE seront au nombre de 6 par an soit 1 tous les 2 mois. En tout état de cause, il ne pourra y avoir moins de 6 réunions dans une même année civile.

La première réunion a lieu ce jour 19 janvier 2022 ; la suivante est fixée avant la fin du premier trimestre 2022.

En outre, conformément à l’article L.2315-27, le CSE se réunit à la suite de tout accident ayant ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et lors de la survenance d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise et ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

4-2 – Procès-verbaux

Il est convenu que les PV des réunions seront établis dans un délai de QUINZE jours suivant la réunion plénière par le secrétaire du CSE ; il sera ensuite diffusé par celui-ci après approbation par les 2 parties au cours de la réunion suivante.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives : aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – DISPOSITONS FINALES

9-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature par les deux parties.

9-2 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec AR. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois, au cours duquel la Direction s’engage à réunir les parties pour négocier un éventuel accord de substitution.

9-3 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » par la Direction de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chatenois, le 19 janvier 2022

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Président du CSE Membre titulaire Membre suppléant