ACCORD COLLECTIF – DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Axipack, SAS, au capital de 900 000 €, dont le siège social est à RUITZ (62620), 50 rue des Reptins 62620 RUITZ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 397 704 339 000 27 et représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

D’une part, Ci-après la « société »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat UNSA,

D’autre part, Ci-après ensemble les « organisations syndicales représentatives»

PRÉAMBULE :

Faisant suite au précédent accord sur le droit à la déconnexion signé en novembre 2020, les trois organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de la société AXIPACK à participer à la Négociation pour le droit à la déconnexion.

Les parties ont décidé de se réunir le 20 mai 2022.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AXIPACK.

Contenu de l’Accord

Convaincues que la performance de l’entreprise passe par la conciliation entre la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés, la société et les organisations syndicales représentatives entendent définir les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des outils numériques.

En effet, le développement du numérique entraîne une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.

Dans ce contexte, la volonté des Parties est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, et éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail.

Les Parties reconnaissent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;

• garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;

• ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

• respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;

• permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

La Société reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Dans cette logique, une sensibilisation sur le bon usage de la messagerie professionnelle sera déployée sur les trois années à venir auprès des utilisateurs qui n’en ont pas encore bénéficié.

L’application du présent accord nécessite :

• l’implication de chacun ;

• l’exemplarité de la part du management, dans l’utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.

Le présent accord a donc pour objet :

• de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ;

• de prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

  1. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

     1. La déconnexion hors temps de travail

Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, les Parties entendent s’abstenir de communications professionnelles pendant la période où le destinataire n’est pas censé pouvoir y répondre, notamment pendant la plage horaire 20h – 7h.

Dans ce cadre, les Parties recommandent et incitent ses salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques (notamment l’email) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.

Il sera notamment demandé aux salariés de la société de ne pas solliciter d’autres salariés (par courriel ou par téléphone) avant 7h et après 20h, ainsi que les dimanches et repos, sauf situation d’urgence ou d’astreinte.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le dimanche et pendant les congés et repos, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.

A cet effet, chaque salarié qui reçoit un mail urgent en dehors des horaires habituels de travail (congés dimanche et repos compris), dispose d’un délai de 24 heures pour y répondre, quel que soit son niveau hiérarchique. En cas de situation urgente nécessitant une réponse immédiate du salarié, celui-ci sera contacté par téléphone. Un message lui sera laissé sur sa boite vocale.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie) devront restreindre l’utilisation des outils numériques professionnels. Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail.

La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail

L’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des salariés.

Chaque salarié est donc incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires.

Dans ce cadre, les salariés pourront également s’aménager des temps de déconnexion et désactiver les alertes e-mails lorsqu’ils sont en réunion ou afin de favoriser la concentration.

Développer le bon usage des outils numériques

La Société s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation/formation sur le bon usage des outils numériques qui prendront plusieurs formes, et notamment :

• chaque nouveau collaborateur de la société sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration ;

• la diffusion du présent accord auprès de chaque utilisateur de la messagerie électronique ;

- Un bilan individuel sera fait annuellement avec les utilisateurs des outils numériques professionnels pour fait le point sur l’usage, les conditions d’utilisation et l’équipement.

Le bilan annuel permettra de mettre à jour le document unique et l’utilisation des outils numériques et l’impact du numérique sur les conditions de travail seront présentés au CSE annuellement.

3. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 20 mai 2022 au 21 mai 2025. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Dépôt de l’Accord

À l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé par la société AXIPACK SAS auprès de la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.

Fait à Ruitz, le 20/05/2022 En 6 exemplaires,

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Direction de la société AXIPACK

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFE-CGC