Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD SUR LES SALAIRES" chez DELPHARM BRETIGNY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

Année Fiscale 2018 / 19

Du fait de la carence de candidatures au 1er tour des élections du CSE et de l’absence de délégué syndical, la société DELPHARM Brétigny SAS, dont le siège social est situé Usine du petit Paris, 91731 Brétigny Sur Orge, n’est plus soumise à l’obligation annuelle de négocier (NAO).

La Direction a toutefois souhaité continuer à associer les représentants du personnel et rencontrer une délégation de membres du comité d’entreprise afin de pouvoir échanger sur les salaires effectifs, en s’inspirant de l’article L-2242-1 du code du travail, notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Les parties se sont rencontrées le 12/07/2018 et le 18/07/2018.

A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord :

Entre :

La société DELPHARM Brétigny SAS, dont le siège social est situé Usine du petit Paris, 91731 Brétigny Sur Orge, représentée par le Directeur d’établissement

D’une part,

Et :

Une délégation de Représentants du Personnel, désignés par le Comité d’Entreprise.

D’autre part.

Article 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Son champ d’application est la société DELPHARM Brétigny SAS.

Article 2 : DURéE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de douze mois, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 : OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la fixation de l’enveloppe d’augmentation des salaires sur les douze mois à venir.

Article 4 : DISPOSITIF APPLICABLE

Il est décidé le dispositif suivant :

• au cours de l’exercice fiscal 2018-2019, il sera consacré aux augmentations salariales individuelles une enveloppe budgétaire de 2,00% des rémunérations brutes des salariés de DELPHARM Brétigny SAS, répartie au mérite selon les 5 critères en application dans l’entreprise et fondés sur des faits.

• sur présentation de justificatif, une journée de congés supplémentaire sera accordée pour motif de déménagement au personnel en CDD ou CDI, une fois leur période d’essai terminée, à raison d’une seule journée par salarié sur la période définie à l’Article 2.

Les autres propositions ont été étudiées, discutées, et compte tenu des possibilités actuelles n’ont pas été retenues.

Article 5 : éGALITé PROFESSIONNELLE

Les parties s’engagent à veiller au respect du principe d’égalité professionnelle et en cas de besoin de prendre les mesures pour que ce principe soit appliqué.

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en date du 23/07/2012.

Article 6 : PUBLICITé

La Direction de la société remettra au Comité d’Entreprise, par remise en main propre contre décharge auprès du Secrétaire du CE le présent accord.

Le présent accord est fait à Brétigny le 18/07/2018, en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.

Pour la DELEGATION du CE

Pour DELPHARM Brétigny