Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de la pénibilité" chez MADEMOISELLE DESSERTS ARGENTON (Siège)

SAS MICHEL KREMER

ZI Les Narrons - 36200 Argenton Sur Creuse

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre:

, représentant la SAS Michel KREMER, ZI les Narrons 36200 Argenton-sur-Creuse, siret n° 397 727 538 00019 APE 198 D

Et:

, déléguée syndicale représentant le syndicat CGT,

, délégué syndical représentant le syndicat FO,

PREAMBULE :

Le présent accord a été négocié dans le cadre du renouvellement de l’accord initial triennal de prévention des risques du 21 juin 2012.

Il prend en considération les facteurs de risques professionnels définis par le code du travail à l’article L 4161-1 et ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’entreprise afin de protéger la santé physique et mentale des salariés.

Pour l’évaluation de l’exposition des salariés à ces facteurs de risques professionnels, l’entreprise se réfère au document unique d’évaluation des risques mis à jour lors de changements importants d’organisation et d’aménagement des postes de travail modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou de conditions de travail.

Le référentiel utilisé pour cette évaluation est constitué des facteurs de risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise et des conditions d’exposition des salariés à ceux-ci.

Ces facteurs de pénibilité sont considérés comme faisant peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur parcours professionnel qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour développer à court, moyen et long terme des actions de prévention destinées à :

• supprimer ou, à défaut, diminuer les contraintes physiques ou psychiques pesant sur certains postes, activités ou situations de travail,

• améliorer les environnements de travail,

• redéfinir, au besoin, des organisations de travail plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.4163-1 à L 4163-3 du Code du travail.

En conséquence il est convenu ce qui suit:

ARTICLE I : IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PENIBILITE

I.1 Définition de la pénibilité, des critères et des modalités d’évaluation, des indicateurs de gestion.

La pénibilité au travail est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Dans le cadre de la législation en vigueur il est procédé à une évaluation des situations de pénibilité par poste de travail au regard des facteurs de risques inscrits au document unique des risques.

Notamment l’entreprise procède à une analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles et à leur causalité.

Il est également effectué une analyse ergonomique des postes de travail pour lesquels des risques potentiels pour la santé physique ou morale des salariés sont signalés en CHSCT.

A la suite de cette évaluation, un relevé des conditions d’exposition est déterminé sur chaque type de poste de travail concerné en tenant compte des conséquences possibles ou avérés sur la santé des salariés.

Il est convenu que le relevé des causes ainsi identifiées doit donner lieu à la définition d’indicateurs de gestion permettant de fixer des objectifs de progrès pour la prévention des risques.

I.2 Indicateurs des situations de pénibilité par poste de travail

Des indicateurs de gestion de la prévention des risques sont définis pour les tâches composant chaque poste de travail en référence aux facteurs de risques identifiés auxquels sont exposés les salariés ainsi qu’aux conditions d’exposition.

Les conditions d’exposition sont mesurées notamment par le taux de fréquence et la durée d’exposition des opérations reconnues comme présentant un risque.

ARTICLE II. PLAN D’ACTIONS DE PREVENTION ET DE REDUCTION DES RISQUES

II.1 Réduction des expositions aux facteurs de risque

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un plan de réduction de la pénibilité pour les postes comportant des facteurs de risques en référence aux dispositions suivantes.

L’entreprise détermine les actions prioritaires en fonction des évaluations réalisées dans le cadre de son obligation de résultat.

II.2 Adaptation et aménagement des postes de travail

mesures envisagées	indicateurs de suivi

II.3 Amélioration des conditions de travail

mesures envisagées	indicateurs de suivi

II.4 Développement des compétences et des qualifications

mesures envisagées	indicateurs de suivi

II.5 Aménagement de fins de carrière

mesures envisagées	indicateurs de suivi

II.6 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques

mesures envisagées	indicateurs de suivi

ARTICLE III. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

III.1 Information annuelle

Les représentants du personnel au CHSCT auront une communication annuelle des indicateurs de gestion permettant de mesurer les progrès réalisés pour réduire, voire supprimer, les expositions aux risques et à la pénibilité.

Les données contenues dans les fiches de relevé de gestion sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un tiers à l’exception du service de santé au travail / médecin du travail.

Si malgré les mesures prises, des salariés demeurent exposés aux risques définis par le code du travail au-delà des seuils légaux, cette exposition fera l’objet d’une déclaration dans le cadre de la DSN conformément à la réglementation en vigueur au terme de chaque année civile, le 31 décembre au plus tard.

III-2 Rapport de suivi

Chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire du présent accord, l’entreprise présentera au CHSCT un rapport de son application au cours de l’année écoulée.

Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris et du degré de réalisation des objectifs.

Ce rapport sera également communiqué pour information au Comité d’entreprise.

ARTICLE IV. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée déterminée de trois années de date à date.

ARTICLE V. REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VI. PUBLICITE - DEPOT

Un exemplaire du présent accord dûment signé sera remis à chacune des parties. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage. Une copie sera notifiée aux syndicats représentatifs de l’entreprise, au Comité d’entreprise et au CHSCT.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Indre , dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version numérisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les quinze jours suivant la date de son établissement.

Il sera également remis une copie au greffe du Conseil des prud’hommes de Châteauroux.

Fait en 6 exemplaires à Argenton sur Creuse le 22 juin 2018

Le Président Directeur Général Le délégué syndical

Représentant le syndicat CGT

Le délégué syndical

Représentant le syndicat FO