Accord d'entreprise "Accord modalités d'organisation des négociations sur la révision accord intéressement 2020" chez ALTHO

ACCORD SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION

DES NÉGOCIATIONS PORTANT sur

REVISION DE L’ACCORD INTERESSEMENT 2020 – 2021 - 2022

Entre

La direction de la société ALTHO, établissement de Le Pouzin, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,

• L'organisation syndicale représentative CFTD représentée par …………… délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants et plus particulièrement des articles 2232-17 et 20 du code du travail.

PREAMBULE

Un accord d’intéressement triennal 2020-2021-2022 a été signé par la section CFDT ALTHO établissement de LE POUZIN.

La crise sanitaire COVID 19 a largement perturbé le fonctionnement de l’entreprise. Conséquemment, la section CFDT en la personne de la déléguée syndicale a demandé une révision de l’accord pour l’année 2020.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, devant aboutir à un avenant dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.

Cet accord a pour objectifs de :

• Permettre aux partenaires d’examiner l’opportunité d’une révision uniquement sur les modes de calculs des critères d’attribution fixés à l’article 3 de l’accord d’intéressement et sur la définition de la « durée de présence » fixée à l’article 6 afin de tenir compte de l’application du chômage partiel pour des absences liées à la crise sanitaire ;

• Faire des propositions de révision pour la période 2020 ;

• Conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail, le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission chargée de mener les négociations.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

2.1 Délégations salariées

Les parties se sont accordées sur le fait que la composition de la commission permette une représentation équitable de toutes les organisations syndicales ainsi que des sites de production.

Il est ainsi convenu que les sections syndicales soient représentées par le délégué syndical de chaque organisation syndicale. Ainsi les membres de la délégation sont :

La délégation de l’organisation syndicale représentative CFDT sera composée de :

• Madame LE DOUAIRON déléguée syndicale

2.2 Délégation employeur

La délégation employeur sera composée de la DRH en la personne Monsieur Vincent MINIER qui pourra se faire accompagner d’un expert en gestion salarié de l’entreprise ou d’une autre personne de la direction.

La délégation employeur ne pourra pas dépasser 2 personnes.

ARTICLE 3 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

La clause de révision de l’accord d’intéressement et le code du travail prévoit la possibilité d’une révision qu’à la condition de conclure un avenant avant la fin de la ½ de la période. Ceci implique de terminer les négociations avant le 15 juin afin de déposer avant le 30 juin 2020.

Tenant compte du délai étriqué à respecter, les parties se mettent d’accord pour un calendrier à cadence rapide pour mener les négociations, toujours dans l’esprit d’aboutir à un accord.

La durée des réunions de négociation est en principe fixée à : 2 heures.

Le calendrier et l'ordre des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit :

En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par mail. Le présent accord vaut convocation aux réunions.

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accords intervenus ou des difficultés rencontrées.

Le temps consacré aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 11 juin 2020, terme du calendrier des négociations, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 6 - Publicité – dépôt

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Le Pouzin, le 18 mai 2020, en 5 exemplaires.

Pour l’organisation Syndicale CFTD Pour la direction

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