Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE ANNEE 2017" chez SOCIETE NOUVELLE ATELIER 41 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE ATELIER 41 et le syndicat CFTC le 2017-09-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A07218003333
Date de signature : 2017-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE ATELIER 41
Etablissement : 39774894800023 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-04
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE, année 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ATELIER 41
Représentée par X
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société ATELIER 41
CFTC, représentée par X, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et suivants.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Dispositions sur l’insertion et le maintien dans l’emploi d’handicapés
Nombre de salariés handicapés : 3.66 en temps complet pour 2 obligatoires.
La société ATELIER 41 s’engage à respecter et à au moins prêter une attention particulière aux demandes et revendications du CHSCT dans ce domaine.
Dispositions sur la parité homme / femme
Les deux parties s’accordent sur le fait que dans l’entreprise il n’y a aucune problématique privilégiant l’un ou l’autre des deux sexes.
Dispositions sur les salaires
Les partenaires sociaux conviennent, que cette année, eu égard au résultat de l’année précédente et aux difficultés probables à honorer la fin du plan d’apurement du passif, il n’y aura pas d’autres augmentations de salaire que celles qui sont obligatoires (augmentation des indices).
Les tickets restaurants sont maintenus cette année dans les mêmes conditions que l’année précédente.
Dispositions sur la prise en charge des frais d’hébergement
L’entreprise souhaite maintenir les couts d’hébergements actuels.
Dispositions sur la couverture complémentaire pour les salariés
Les deux parties s’entendent sur le fait que l’entreprise maintient la participation selon les modalités définies antérieurement.
Dispositions sur la participation de l’entreprise pour le comité d’entreprise
Le montant de participation exceptionnelle de l’entreprise au CE est de 7 890 euros (contre 4 210 l’année précédente).
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Il prendra effet le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2017 et intègre toutes les augmentations salariales ou modifications diverses réalisées durant l’année civile 2017.
Les parties conviennent expressément que cet accord cessera de produire ses effets à son terme.
Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait pas à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Fait à Saint Calais
Le 04/09/2017
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie et 2 à l’inspection du travail.
Pour l’organisation syndicale Pour La société ATELIER 41
représentative suivante: M X
CFTC en qualité de gérant
représentée par X
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