Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du Comité Social et Economique" chez LOGIPARC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GRAND POITIERS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Office EKIDOM, dont le siège social est situé au 65 avenue John Kennedy – 86 000 Poitiers

Représenté aux présentes par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale

D'UNE PART

Et

• XXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de l’Office

• XXXXXXXXXXX, délégué syndical FO, élisant domicile au siège social de l’Office

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 10 octobre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Office EKIDOM.

Actuellement, l’Office est doté d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 20 décembre 2022.

L’Office EKIDOM va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’Office EKIDOM.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’Office EKIDOM.

En effet, malgré l’existence de plusieurs sites géographiques distincts et de ses annexes sur la communauté d’agglomération de Grand Poitiers, il existe un seul établissement et le pouvoir de décision notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé au niveau d’une direction unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin de l’année.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité Social et Economique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’Office EKIDOM.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Office EKIDOM.

Fait à Poitiers

Le 10 octobre 2022

En 6 exemplaires,