ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre

La Société EDOKIAL, SAS dont le siège social est situé Causse Comtal 12340 BOZOULS, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité à la signature des présentes,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par,

• Force Ouvrière (FO), représentée par

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) d’EDOKIAL se sont déroulées le 19 juin 2018.

Dès lors, les mandats des membres élus du CSE d’EDOKIAL avaient normalement pour terme la date du 19 juin 2022.

La date des élections professionnelles du CSE d’EDOKIAL était initialement prévue au mois de juin 2022.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Par le présent accord, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, conviennent de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des élus du CSE.

Article 2 : Prorogation du mandat des élus

Les mandats des élus du CSE devaient initialement arriver à échéance le 19 juin 2022.

Par le présent accord, il est décidé de proroger les mandats des élus jusqu’au 19 juin 2023.

Jusqu’au 19 juin 2023, le CSE conservera son fonctionnement habituel.

Article 3 : Report des élections professionnelles

L’organisation des prochaines élections professionnelles est prévue dans le courant des mois de mai-juin 2023.

La date exacte sera définie par protocole d’accord préélectoral qui sera négocié courant avril, soit 2 mois avant l’expiration des mandats des membres en exercice.

Article 4 : Durée et date d’application

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application le jour de sa signature et prendra automatiquement fin le 19 juin 2023 date de l’arrivée à échéance des mandats prorogés.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord a été présenté au CSE lors de la réunion en date du 31 mars 2022.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.

Fait à Bozouls

Le

en quatre (4) exemplaires

Pour la Société EDOKIAL

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

Force Ouvrière (FO), représentée par

La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par