Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CEANOTHE" chez CEANOTHE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CEANOTHE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société, CEANOTHE représentée au présent accord par , agissant en qualité de

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'UNE PART,

ET :

• L’Organisation syndicale XX, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

D'AUTRE PART

Préambule

La société CEANOTHE , d’un effectif de XXX salariés au 30 septembre 2018, est une entreprise comprenant XXXX La société XXX est dotée d’un Comité d’entreprise, de délégués du personnel et d’un CHSCT.

Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées lors des élections.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des entreprises.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’inscrire, dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales.

Elles ont, en conséquence, souhaité préalablement négocier et définir le cadre juridique des nouvelles institutions.

Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.

Ainsi aux termes des réunions de négociation, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

1. Périmètre

Il est mis en place, au niveau de la société CEANOTHE, un Comité Social et Économique (CSE) d’entreprise à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois

Le Comité Social et Economique

1. Composition

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de xx collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres du CSE est fixé en considération de l’effectif de l’entreprise et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

2. Attributions – Fonctionnement

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du Travail.

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation de son président, sauf réunions extraordinaires.

Conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-37 du Code du Travail, seuls les titulaires participent aux réunions du CSE. Les suppléants pourront assister aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

3. Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

2. Vote électronique

Les parties signataires du présent accord ont décidé de recourir au vote électronique pour élire les membres de la délégation du personnel au CSE tel que le prévoit l’article R. 2314-5 du Code du travail.

Il est précisé que les modalités d’organisation de ce vote seront détaillées et précisées par le protocole d’accord préélectoral, lequel mentionnera le présent accord.

4. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire externe choisi par l’employeur.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral et respectera l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que le cahier des charges annexé au présent accord.

5. Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place du vote électronique, le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote répondant aux exigences posées par les dispositions légales.

Cette expertise devra mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre au principe de confidentialité des données transmises, de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote, de la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

6. Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  7. Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d’une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales.

Les personnes intéressées et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

3. Dispositions finales

   8. Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

9. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

10. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

11. Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

• Sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Le présent accord d’entreprise sera déposé par l’entreprise en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

Fait à lyon, le 27 septembre 2018

(En deux exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la société Pour l’Organisation

Délégué syndical

ANNEXE : VACAHIER DES CHARGES

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

• Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, et tout particulièrement des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques isolés, dédiés et distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.

Le fichier « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.

• Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R 2314-7 et R 2314-8 du Code du Travail et de l’Arrêté du 25 avril 2007.

• Déroulement du vote

L’ouverture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote. La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture,

• le contrôle du scellement du système de vote électronique,

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,

• la création d’une clé de chiffrement des bulletins de vote,

• l’ouverture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

La procédure de fermeture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure de fermeture,

• le contrôle du scellement du système de vote électronique,

• la fermeture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.

• Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.

• Dépouillement

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne devra être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Conservation des fichiers après le scrutin

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

À l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.