ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU LUNDI 23 JUILLET 2018

Entre la société ACODI SAS représentée par XXXXXXX – Président Directeur Général, d’une part

Et les délégués du personnel, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de définir :

• La réintégration du temps de pause pour les salariés réalisant plus de 6 heures consécutives pendant le temps de présence, et non plus à la fin de la journée de travail ;

• Réduire le temps de pause à 20 mn au lieu de 30 mn pour le personnel travaillant en équipes successives alternantes ;

• Temps d’habillage et de déshabillage.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés travaillant en équipes successives alternantes de notre société.

Définition du temps de pause et mise en place temps habillage / déshabillage

Les signataires reconnaissent la nécessité de réintégrer les temps de pauses obligatoires sur le temps de présence des salariés, au sein de la société, pour les salariés réalisant plus de 6 heures consécutives de travail (travailleurs en équipes).

Concernant les salariés en équipes successives alternantes, les parties signataires de cet accord décident de réintégrer le temps de pause obligatoire pour les salariés travaillant plus de 6 heures consécutives pendant leur temps de présence, et d’en réduire la durée à 20 mn au lieu de 30 mn. Il est rappelé que ce temps de pause est un temps de travail non effectif et payé pour ces salariés.

Il a donc été défini, en accord entre les parties, les horaires de pause suivants :

• Pour les salariés en poste de 5h à 13h00 : pause de 9h40 à 10h00

• Pour les salariés en poste de 13h00-21h00 : pause de 17h00 à 17h20

• Pour les salariés en poste de 21h00 à 5h00 : pause de 01h00 à 01h20

Pour tout le personnel travaillant en équipes successives alternantes, concerné par le pointage de leurs heures effectives de travail, toutes les pauses devront désormais faire l’objet d’une action de badgeage (dépointage et pointage).

De plus, les parties signataires de cet accord décident de définir un temps d’habillage et de déshabillage pour tous les salariés du service de production en équipes successives alternantes. Ce temps permettra aux salariés d’arriver sur leur poste de travail à temps pour la relève des équipes. Ce temps d’habillage et de déshabillage, fixé à une durée de 2 x 10mn par jour sera un temps de travail effectif et payé. Par conséquent, les salariés devront pointer avant habillage et après déshabillage afin de le comptabiliser en tant que temps de travail effectif.

En pratique, les salariés du service de production devront désormais pointer comme défini ci-dessous :

• Pour les salariés devant être à leur poste de travail de 5h00 à 13h00 :

• Pointage entrée à 4h50

• Pointage sortie à 13h10

• Pour les salariés devant être à leur poste de travail de 13h00 à 21h00 :

• Pointage entrée à 12h50

• Pointage sortie à 21h10

• Pour les salariés devant être à leur poste de travail de 21h00 à 5h00 :

• Pointage entrée à 20h50

• Pointage sortie à 05h10

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01^er septembre 2018.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par une demande émanant de l’employeur ou des représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge accompagnée des modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel dans le mois courant à compter de la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux mêmes conditions que pour l’accord initial.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait le 23 juillet 2018,

A Torvilliers,

• XXXXXXXXXXXX,

Délégué du personnel,

• XXXXXXXXXXXX,

Délégué du personnel

• XXXXXXXXXXXXX,

Président Directeur Général de la société ACODI