Accord d'entreprise "UNE CONVENTION D'ENTREPRISE RELATIVE AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SERIPHARM" chez SERIPHARM - SOCIETE ETUDE RECHERCH INGENIERIE PHARMA (Siège)

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Convention d'entreprise relative

Aux Institutions Représentatives du Personnel

De l'entreprise SERIPHARM

SERIPHARM S.A.S — Elections 2018 du CSE

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Entre :

D'une part, la société SERIPHARM S.A.S., au capital 2 616 879 eios, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans (72) sous le numéro 397 866 021 ayant son siège social au Mans, représentée par, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales au nom et pour le compte de la société SERIPHARM S.A.S.,

Et d'autre part, le représentant de l'organisation syndicale représentative au sein de la société SERIPHARM S.A.S., Monsieur, délégué syndical S.A.S. (Syndicat Autonome de Séripharm)

Lesquels conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet

Les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société Séripharm ont été élus lors du 1^e` tour de scrutin du 28 janvier 2016. En application d'un accord d'entreprise du 19 janvier 2006, les mandats de ces derniers sont d'une durée de 2 ans. Consécutivement, les mandats des membres de la DUP de la société Séripharm arrivent à échéance en date du 28 janvier 2018.

La législation ayant été modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la société Séripharm est tenue d'organiser des élections en vue de la mise en place d'un Comité Social et Economique. Les décrets d'application relatifs à cette nouvelle Institution Représentative du Personnel n'étant parus qu'en fin d'année 2017, la direction se trouve dans l'impossibilité d'organiser les élections professionnelles sur le mcis de janvier 2018.

Les parties au présent accord conviennent ainsi de proroger les mandats des membres élus de la DUP de la société Séripharm.

Les mandats des membres du CHSCT seront quant à eux menés à leur terme dans les conditions définies initialement lors de la désignation de ces derniers en mars 2016.

Les parties au présent accord entendent également maintenir la durée des mandats des représentants du personnel à 2 ans.

Article 2 : La prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres de la DUP s'étend jusqu'au 31 mars 2018.

En conséquence, ces derniers continueront à être convoqués aux réunions mensuelles organisées par la Direction et le mandat du Délégué Syndical se poursuivra jusqu'à la tenue des prochaines élections du personnel.

En parallèle, la Direction s'engage à organiser le premier tour des élections professionnelles au plus tard le 30 mars 2018.

Article 3 : La durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, qui seront élus dans le cadre des élections à venir, est maintenue à 2 ans. Cette durée sera reprise dans le protocole d'accord préélectorale.

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Article 4 : L'entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôts.

Article 5 : Les règles de durée, de révision et de dénonciation du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages, d'accords collectifs, et notamment de l'accord d'entreprise du 19 janvier 2006, portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre signataire. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt. Les partenaires sociaux se réunissent alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Article 6 : Les règle de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et organisation syndicale représentative. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personrel, publié sur intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait au Mans, le 8 janvier 2018

Pour SERIPHARM S.A.S Pour l'Organisation syndicale représentative,

S.A.S.

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