Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres de la DUP issue des élections du 14 juin 2017" chez LABO SANTE BEAUTE LABOS FUMOUZE-DIAGNOST - SOFIBEL (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ISSUE DES ELECTIONS
DU 14 JUIN 2017

Entre les soussignés

L’entreprise

SOFIBEL SAS - dont le siège social est sis 110-114 rue Victor Hugo à Levallois-Perret (92300) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 397 914 862, Représentée aux présentes par M. Laurent GAULTIER, agissant en qualité de DGA et Mme DIAZ, Responsable RH.

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CGT représentée par;

L’organisation syndicale SNCC/CFE-CGC représentée par

PRÉAMBULE

Le mandat de la Délégation Unique du Personnel (DUP) d’une durée de deux ans arrive à échéance le 14 juin 2019. Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la DUP actuelle sera remplacée et regroupée en une seule et unique instance, nommée « comité social et économique » (CSE).

L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise précise que le CSE est mis en place au terme du mandat de la DUP ou au plus tard le 31 décembre 2019.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Dans ce cadre, le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise décident à l'unanimité de proroger le mandat actuel de la DUP jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE par le Président du bureau de vote à l’issue du premier tour ou, les cas échéants, du second tour.

Les mandats des nouveaux élus prennent effet immédiatement après la tenue de la première réunion CSE qui suivra l’élection.

Les prorogations ne peuvent en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 12 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.

ARTICLE 2 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN PLACE DU CSE

Sous réserve de dispositions contraires du Protocole d’accord préélectoral à conclure, le calendrier prévisionnel des élections à venir est le suivant :

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du Comité Social et Economique et au plus tard le 12 décembre 2019.

Il ne pourra être reconduit tacitement.

Article 4 - DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « Télé Accords » du ministère du travail qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) par le représentant légal de l'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de cet accord et sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

En 6 exemplaires originaux, à Levallois-Perret le 24 mai 2019.