Accord d’entreprise RELATIF A la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique DE LA SOCIETE GCS

Entre les soussignés :

La Société GENIE CLIMATIQUES SERVICES – GCS – SIRET 39804657300026

dont le siège social est situé 13 Rue de l’Europe 74200 THONON LES BAINS

Représentée par, en sa qualité de gérant de la SARL PHL DEVELOPPEMENT, Directeur Général de la SAS GENIE CLIMATIQUE SERVICES – GCS, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la Société »,

Et :

Et , en sa qualité d'élu titulaire collège unique au CSE,

Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 juillet 2019.

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

Préambule

Les salariés de la société ont élu un Comité Social et Economique en date du 19 juillet 2019.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE arrivent à terme le 18 juillet 2023.

Compte tenu du contexte particulier de fusion au cours de l’année 2023 de la société GCS avec la société LANSARD ENERGIE, qui devrait se tenir sur l’année civile 2023, les parties au présent accord ont souhaité reporter les élections du CSE.

Dans ce contexte, les parties conviennent expressément de la prorogation du mandat du membre actuel du CSE jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Les parties se sont ainsi réunies pour négocier et conclure le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord de prorogation s’applique au mandat du membre actuel du CSE titulaire de la société GCS.

Objet

Le présent accord a pour objet de proroger la durée du mandat des membres du CSE.

Ce mandat devait initialement prendre fin le 18 juillet 2023

Les parties conviennent que le mandat prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023, date à laquelle la fusion de la société sera actée.

Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de la majorité des membres élus du CSE de la Société.

Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord avant sa signature par les parties, en date du 6 avril 2023.

4.  Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annemasse.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société.

Fait à Thonon les Bains, le 8 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.

Le membre titulaire du CSE GCS, Pour la Société GCS,