Accord d'entreprise "MISE EN PLACE IRP" chez SOLUSTIL

accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE SOLUSTIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOLUSTIL, dont le siège social est situé à ARNAS (69400), ZI Nord, Impasse des prairies.

Représentée par xxxxx, en qualité de Directeur Général,

Et xxxxx , en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:

Pour la CFDT : xxxxx , en leur qualité de délégués syndicaux

Pour la CGT: xxxxx, en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE-CGC : xxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées :

« Les Parties ».

Préambule

Suite à la cession des sites d’Héricourt, de Biars-sur-Cère, d’Herbault, d’Ancenis et de Châteaubriant, la société SOLUSTIL (venue aux droits de la société ArcelorMittal SoluStil) dispose depuis les dernières élections des institutions représentatives suivantes :

• Un Comité d’entreprise

• Des délégués du personnel sur les sites d’Arnas, de Trévoux, de la Boisse et de Montélier

• Un CHSCT

• Des délégués syndicaux au niveau de l’entreprise

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

• Les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

• Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L L2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux sites, doit être déterminé par un accord collectif, elles ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Aux termes de la réunion de négociation en date du 30 octobre 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• déterminer au sein de la société SOLUSTIL le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires ;

• prévoir, en l’absence d’établissements distincts justifiant la mise en place de CSE d’établissement, la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs missions et leurs moyens;

• adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de la société SOLUSTIL

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la société SOLUSTIL :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.

• prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel en mettant fin aux accords d’entreprise jusqu’alors en vigueur en cette matière;

• adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de la société SOLUSTIL en mettant fin aux accords d’entreprise jusqu’alors en vigueur en cette matière. Dans ce cadre, les Parties sont convenues de réviser l’accord du 24 juillet 2015, dont les dispositions ne sont plus adaptées à la mise en place du CSE.

2. Mise en place DU CSE au sein de la société SOLUSTIL

   Nombre et périmètre du cse au sein de la société solustil

   1. Notion d’établissement distinct

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les parties constatent qu’au sein de la société SOLUSTIL, il n’existe qu’un seul établissement pouvant servir de cadre à la mise en place du CSE, les sites ne disposant pas de l’autonomie requise par la Loi, compte tenu des pouvoirs dont disposent les responsables de site.

L’entreprise servira donc de cadre à la mise en place du CSE et à la désignation des délégués syndicaux.

2. composition du cse au sein de la société solustil

   1. Membres du CSE

Le CSE est composé :

Du directeur Général, ou de son représentant,

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le CSE sera composé compte tenu de l’effectif de la société, de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants.

Ils disposeront d’un crédit mensuel d’heures de délégation, dans les conditions suivantes :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
> 500 salariés	13	24	312

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

1. un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

   un trésorier ;

   un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE, il est membre et secrétaire de la CSSCT.

   3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

      Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des ressources humaines, par lettre recommandée avec AR.

Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement DU CSE

   3. Réunions

      4. Le CSE se réunit une fois par mois.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, dans les conditions prévues par la Loi.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

5. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Le temps de trajet des membres suppléants du CSE amenés à remplacer un titulaire au titre d’une réunion du CSE sera rémunéré (i) au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, (ii) en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.

4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

5. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur, qui respectera les dispositions légales régissant le fonctionnement du Comité, sera adopté dans les plus brefs délais après l’élection du CSE.

6. Ressources

   - Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

Il est par ailleurs précisé que les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

- Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.

Il est rappelé que les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant du budget de fonctionnement au budget dédié aux activités sociales et culturelles

4. LES COMMISSIONS DU CSE

   7. Mise en place et composition de la cssct

      1. Mise en place

Eu égard aux effectifs de l’entreprise et à son organisation, une CSSCT est instituée au niveau de l’entreprise.

La CSSCT est composée :

• De l’employeur ou de son représentant ;

Il peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant trois membres du CSE, dont au moins un représentant du troisième collège.

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE, à ces membres s’ajoute le secrétaire adjoint du CSE, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT et fera partie de la délégation du personnel.

2. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec ceux des membres élus du CSE.

8. Missions déléguées à la cssct

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. L.2315-38 du Code du travail]

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.

9. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

   3. secrétaire de la CSSCT

Il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE est secrétaire et membre de droit de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut, après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE, par le secrétaire de la CSSCT.

4. Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT et aux membres du CSE

La CSSCT sera réunie à l’initiative exclusive de l’employeur.

Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de deux par an.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

10. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

    5. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

6. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, à hauteur d’un déplacement par mois par membre de la Commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise.

• des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage de personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire :

• d’un téléphone portable de type « smartphone » (en cas de casse ou de perte du téléphone portable ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’entreprise) ;

• d’un ordinateur portable ;

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle.

  11. Modalités de formation des membres de la cssct

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

12. Commissions du cse

une commission de l’égalité professionnelle. Les Parties sont convenues de créer les trois commissions du CSE suivantes :

• une commission de la formation.

• une commission d’information et d’aide au logement.

• Une commission de l’égalité professionnelle

  7. Composition et modalités de désignation des membres des

     commissions

Chaque commission:

• Comprend 2 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE,

• Est présidée par un de ses membres

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

8. Attributions des commissions

   6. Commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (formation) ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

  7. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

8. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (égalité professionnelle).

5. Mise en place de Représentants de proximité

   Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention

Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place du CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE et ce, sur les cinq sites de la société (La Boisse, Trevoux, Arnas, Central et Montelier).

Les Représentants de Proximité seront désignés par le CSE au sein de chaque site, dans les conditions suivantes.

Afin d’assurer une représentation de proximité efficace, le CSE s’efforcera de désigner, pour chaque site, un de ses membres affecté sur le site concerné.

Le nombre de représentants de proximité pour chaque site est fixé comme suit :

1. - 2 représentants de proximité pour les sites de 50 à 150 salariés.

   - 1 représentant de proximité pour les sites de moins de 50 salariés.

Le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE.

Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention limité au site au sein duquel ils sont désignés, dans les conditions suivantes :

Périmètres d’intervention et nombre
de représentants de proximité

Site concerné	Nombre de représentants de proximité sur ce périmètre	Responsable ayant la qualité d’interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné (à la date de signature du présent accord)
Site d’Arnas	2	FREDERIC MAZILLER
Site de La Boisse	2	DANIEL FAURE
Site de Trevoux	2	PHILIPPE PEREYRON
Site de Montelier	2	EMMANUEL JAILLET
Site Central	1	CRISTINE REYNAUD
NB TOTAL de représentants de proximité	9

Attributions des représentants de proximité

9. Attributions conférées aux Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à :

• l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;

• la prévention des risques professionnels ;

• la qualité de vie au travail.

Ils auront plus précisément pour mission :

• d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur le site, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse en concertation avec le Responsable désigné au sein de chaque périmètre, qui sera leur interlocuteur ;

• de transmettre au CSE, ou le cas échéant à la CSSCT, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, ou susceptibles de concerner les autres Représentants de Proximité, selon la procédure prévue ci-après ;

• de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :

  • étant vecteur de la communication interne ;

  • identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

    10. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité uniquement sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable désigné sur son périmètre d’intervention.

Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ce Responsable, avec qui ils échangeront lors d’une réunion physique mensuelle.

Préalablement à chaque réunion, les Représentants de Proximité devront adresser au Responsable désigné comme étant leur interlocuteur une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.

Lors de ces réunions :

• Il sera traité au niveau de chaque site, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE;

• Il sera décidé par commun accord entre le Représentants de Proximité et le Responsable de site des questions impliquant la saisine du CSE ou de la CSSCT, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable et/ou sont susceptibles de concerner autres sites.

Ces questions seront alors transmises à la Direction de l’entreprise et au secrétaire du CSE ou de la CSSCT pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.

Le PV de la réunion sera établi par les représentants de proximité et validé par le responsable ayant qualité d’interlocuteur des représentants de proximité sur le périmètre concerné.é

11. Désignation des Représentants de Proximité

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité dans les conditions suivantes.

Pour accomplir correctement leurs missions, il est convenu que le(s) représentant(s) de proximité de chaque site devra(ont) être affecté ou rattaché au site concerné. Ainsi, un salarié affecté ou rattaché à un site ne peut en aucune façon être désigné en qualité de représentant de proximité sur un autre site.

Par principe, le CSE désignera, pour chaque site, le(s) représentant(s) de proximité parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE affectés ou rattachés au site concerné et volontaires pour exercer ces fonctions.

A titre exceptionnel, dans le cas où un site ne compterait dans ses effectifs aucun élu titulaire ou suppléant au CSE (ou ne compterait qu’un seul élu alors que le site peut être pourvu de deux représentants de proximité), le CSE pourra désigner le(s) représentant(s) de proximité de ce site parmi les salariés non élus de ce site.

Toutefois, il est entendu que dans le cas où un site compterait dans ses effectifs un nombre d’élus suffisant pour permettre la désignation de représentants de proximité, aucun salarié du site non élu ne pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, même si les élus ne se portent pas volontaires pour être désignés. Le fait que les élus titulaires ou suppléants au CSE ne soient pas volontaires pour être désignés en qualité de représentants de proximité sur leur site de rattachement ne peut permettre au CSE de désigner un(des) salarié(s) non élu(s). Dans ce dernier cas, le(s) siège(s) de représentant de proximité resterai(en)t non pourvus pour la durée du mandat du CSE.

Dans le cas où un site compterait dans ses effectifs un nombre d’élus insuffisant pour permettre la désignation de représentants de proximité, il est convenu des modalités de désignation suivantes.

La Direction informera le personnel de chaque site concerné une semaine au moins avant la première réunion du CSE de la possibilité d’être désigné en qualité de représentant de proximité. Chaque salarié volontaire, à la condition de justifier d’une ancienneté minimale de 1 an, devra faire part de son intérêt d’être désigné en qualité de représentant de proximité par écrit à la Direction et à au moins un salarié nouvellement élu au CSE au plus tard lors de la première réunion du CSE. La Direction et l’(les) élu(s) informé(s) informeront les membres du CSE des candidatures qu’ils ont reçu lors de la première réunion du CSE.

Pour être désigné en qualité de représentant de proximité, le salarié doit exercer ses fonctions au sein du site concerné et doit justifier d’une ancienneté au moins égale à 1an.

La désignation du salarié en tant que représentant de proximité ne doit pas présenter un caractère frauduleux.

En l’absence d’intérêt manifesté par un salarié du site concerné disposant d’une ancienneté minimale d’un an, ou dans le cas où un seul volontaire se manifesterait alors que le site peut être pourvu de deux représentants de proximité, le(s) siège(s) de représentant de proximité resterai(en)t non pourvu(s) pour la durée du mandat du CSE.

Dans tous les cas, en cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentant de Proximité, le plus âgé sera désigné.

12. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité pourra bénéficier, uniquement s’il est membre suppléant du CSE, d’un crédit mensuel d’heures de délégation de :

3. - 2 heures pour les sites de moins de 50 salariés.

   - 4 heures pour les sites de 50 à 100 salariés.

   - 5 heures pour les sites de plus de 100 salariés

Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Le temps passé aux réunions mensuelles organisées par la Direction ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures.

Chaque Représentant de Proximité disposera, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de Représentant de Proximité :

• d’un téléphone portable de type « smartphone » (en cas de casse ou de perte du téléphone portable ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de la société)

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle

• de l’accès à un ordinateur, à une imprimante et à une photocopieuse

• Chaque Représentant de Proximité bénéficiera également, si nécessaire, de la prise en charge des frais de transport pour se rendre à la réunion physique mensuelle. Ces frais de transport seront pris en charge selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;

Le financement des formations des Représentants de Proximité pourra être assuré par une délibération du CSE visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin.

6. Dispositions finales

   Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Il est convenu entre les parties, au regard de la nouvelle configuration de la représentation du personnel au sein de l’entreprise liée à la mise en place du CSE, que l’accord d’entreprise du 24 juillet 2015 prendra fin de manière définitive lors de la proclamation des résultats des élections mettant en place le CSE.

De même, les parties constatent que les dispositions de l’accord du 14 juin 2016 relatives aux instances représentatives du personnel (élues ou syndicales) ne sont plus adaptées à l’organisation de la société et, à la nouvelle configuration des instances représentatives du personnel.

Les parties conviennent que les dispositions du titre 1 et des articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l’accord du 14 juin 2016 prendront fin de manière définitive lors de la proclamation des résultats des élections mettant en place le CSE.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux, de pratiques ou de tout autre politique en vigueur au sein la société SOLUSTIL se rapportant à la mise en place, aux modalités de fonctionnement et/ou aux moyens et prérogatives des instances représentatives du personnel.

13. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors du renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

14. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 2 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

15. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

16. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

• et auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à ARNAS, le 18 décembre 2018,

En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour La Société SOLUSTIL xxxxx, Directeur Général xxxxx Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives xxxxx xxxxx Délégués syndicaux CFDT xxxxx xxxxx Délégués syndicaux CFE-CGC xxxxx Délégué syndical CGT

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD PRE ELECTORAL DE LA SOCIETE SOLUSTIL

Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société SOLUSTIL », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SOLUSTIL

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CGT
CFDT
CFE-CGC