Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez BRAGARD SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre :

La Société BRAGARD S.A., dont le siège social est à EPINAL – 88026 EPINAL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’ÉPINAL sous le numéro B 398 149 187 représentée par :

Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après « BRAGARD » ou « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO

Représentée par Madame XXXXX

L’organisation syndicale CFE – CGC

Représentée par Monsieur XXXXX

D’autre part,

Par voie d’affichage et par courrier daté du 27 juin 2018 la Direction a convoqué toutes les organisations syndicales concernées à une réunion fixée au 16 juillet 2018 afin d’établir le protocole préélectoral en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre des élections

Ces élections concernent l'ensemble de la société BRAGARD.

Article 2. Nombre et composition des collèges, répartition des sièges

Au 16 juillet 2018, l’effectif de la Société est de 178,59 salariés.

Effectif total inscrit au 16 juillet 2018 178.59

Salariés présent à l’effectif à déduire

• Salariés sous contrat d’apprentissage ou professionnalisation 7

• Salariés en invalidité et non rémunéré depuis + 3 ans 0

• Salariés en dispense d’activité et non rémunéré 0

Un même salarié ne peut être décompté que pour 1 fois au titre de l’un ou l’autre des caractéristiques évoquées ci-dessus.

Salarié en CDD ou étrangers à l’entreprise mais mis à disposition de celle-ci par une entreprise extérieure ou une société de travail temporaire entre le 01/07/2017 au 30/06/2018, au prorata du temps de présence (L1111-2). A ajouter.

• Salarié embauché en CDD pour surcroit d’activités 6.89

• Intérimaire / surcroit d’activité 7.17

• Personnel mis à disposition par entreprise extérieure 0

Car participant au process de l’établissement.

Salariés appelés à intégrer l’entreprise avant la date fixée pour le 1^er tour à ajouter. 0

Salariés appelés à quitter l’entreprise avant la date fixée pour le 1er tour à déduire (hors alternant déjà décompté) 3

………………………

182.65

En conséquence, le nombre de membres du Comité Social et Economique à élire est de 9 Titulaires et 9 Suppléants.

Les Parties conviennent de répartir l’effectif entre quatre collèges :

• 1er Collège : 72,25 inscrits (employés et ouvriers)

• 2ème Collège : 28 inscrits (Agents de maîtrise)

• 3ème Collège : 34,4 inscrits (Cadres)

• 4ème Collège : 48 inscrits (VRP – VRP cadres)

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, les Parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

dans le 1er Collège : Ouvriers/Employés : 4 titulaires et 4 suppléants

dans le 2ème Collège : Agents de Maîtrise : 1 titulaire et 1 suppléant

dans le 3ème Collège : Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

dans le 4ème Collège : VRP et VRP Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

Article 3. Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges

Au sein du premier collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 74 % femmes

• 26 % hommes

Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 79 % femmes

• 21 % hommes

Au sein du 3e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 62 % femmes

• 38 % hommes

Au sein du 4e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 21 % femmes

• 79 % hommes

Article 4. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• D’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

Article 5. Date et heure des scrutins

Le premier tour des élections est fixé au jeudi 20 septembre 2018.

Deux bureaux de vote seront aménagés :

• Pour le 1er collège « ouvrier / employé » : 25 rue de la Voivre à Epinal : salle de réunion Logistique de 12h30 à 15h.

• Pour le 2ème collèges « AM » et le 3^ème collège « Cadre » : 50 rue Léo Valentin, à Epinal : salle de réunion du 1^er étage de 12h30 à 15h.

Le 4^ème collège « VRP / VRP Cadre » votera par correspondance.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le jeudi 4 octobre 2018, dans le même lieu et aux mêmes heures que le premier tour.

Article 6. Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant, à la date du scrutin, les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• avoir travaillé trois mois au moins dans l’entreprise ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Article 7. Eligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et remplissant, à la date du scrutin, les conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé de 18 ans accomplis ;

• Avoir travaillé un an dans l’entreprise, que cette durée soit continue ou non ;

• Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale et ne pas avoir été déchus de sa capacité électorale ;

• Ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 8. Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le lendemain du jour de signature du présent protocole préélectoral précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de trois jours devant le Tribunal d’instance compétent – reçoivent une solution avant les élections.

Sur les listes des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Article 9. Dépôts des candidatures

Premier tour

Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour des élections les organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral, à savoir :

• les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de BRAGARD,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de BRAGARD,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,

• les organisations syndicales qui cumulativement satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre BRAGARD.

Second tour

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n'ont pas été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément pour chaque scrutin (titulaires et suppléants).

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 7 du présent accord peut déposer une candidature individuelle à ce second tour.

Règles communes aux deux tours :

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Pour le premier tour, les candidatures, établies distinctement pour les quatre collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 20 juillet 2018 à 14h00, par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée à l’attention de Madame XXXXX.

Les listes seront affichées le 23 juillet 2018, sur les panneaux réservés et adressées à la force de vente par email.

Les listes du 1^er tour seront en principe maintenues pour le second, sauf avis contraire des candidats notifié avant le 25 septembre 2018 à 14h à la Direction.

Les éventuelles nouvelles candidatures propres au second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 26 septembre 2018 à 14h.

Article 10. Organisation matérielle du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

10.1 Urnes, bulletins, enveloppes et isoloirs

Il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants, déposés dans des urnes distinctes.

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote, qui seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’appartenance syndicale.

Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs identiques.

Les urnes mises à la disposition des électeurs respecteront les principes essentiels que sont le secret du vote et l’impartialité.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée du lieu de vote.

Chaque bulletin comporte :

• le nom du ou des candidats,

• le nom du scrutin (titulaire ou suppléant),

• le sigle ou les initiales de l'organisation syndicale ayant présenté la liste (ou la mention « liste libre »).

La mise sous enveloppe se déroule nécessairement dans la salle réservée au vote.

Un isoloir sera aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

10.2 Bureaux de vote

Il est constitué un bureau de vote par collège, composé, chacun, des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celles des suppléants en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats.

Le service Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Ces bureaux sont effectivement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il rédigera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis.

10.3 Observateurs

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales.

Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu'il est électeur dans l'entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote.

Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

10.4 Participation des salariés

Toutes facilités seront accordées aux salariés pour participer aux élections.

Le temps consacré à la participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’emportera aucune perte de salaire.

Article 11. Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, en raison d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Il en est de même des salariés en déplacement professionnel, et de tout salarié ne pouvant pas se rendre aux bureaux de vote. Ces salariés devront se faire connaître par écrit au service des Ressources humaines au plus tard 15 jours avant la date des scrutins.

Au plus tard, huit jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans leur collège,

• deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a’),

• une enveloppe portant les indications relatives à l’élection notamment, le collège et l’identité du salarié (b),

• une enveloppe (c) préaffranchie comportant l’adresse de la Société et dans le coin supérieur gauche, la mention « Elections du Comité Social et Economique »,

• une notice explicative.

Les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’) qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée, l’enveloppe (c) servant pour l’acheminement.

Les enveloppes seront remises non décachetées au bureau de vote le jour du scrutin.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

• tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

• les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

  • jusqu’au 20 septembre 2018, à 10h00 pour le premier tour ;

  • jusqu’au 4 octobre 2018, à 10h00 pour le second tour.

Les votes par correspondance seront retirés à la Poste par la Direction, accompagnée d’un représentant que chaque organisation syndicale présentant des candidats si elles le souhaitent.

Article 12. Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier et second tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction les tracts électoraux jusqu’à la date limite de l’envoi du matériel de vote par correspondance. Ils seront joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Des panneaux sont à la disposition des organisations syndicales dans l’entrée du personnel.

Article 13. Dépouillement

Dés que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de son assesseur, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés.

Il en va de même en présence d'enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ou de deux listes différentes glissées dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Article 14. Procès-verbal

Les procès-verbaux sont dressés par les bureaux de vote, et font état des incidents de vote et des résultats.

Ils sont signés par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain du scrutin, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail.

Article 15. Validité du protocole

Le présent protocole n'est conclu que pour les élections prévues les 20 septembre et 4 octobre 2018.

Article 16. Affichage

Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature.

Article 17 – Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans.

Il débute dès la proclamation complète des résultats : soit le lendemain du 1^er tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2^e tour dans le cas contraire.

Fait à Epinal,

Le 18 Juillet 2018

Madame XXXXX, pour FO

Monsieur XXXXX, pour CFE – CGC

Madame XXXXX, pour BRAGARD