Accord d'entreprise "LA REVALORISATION DES SALAIRES" chez HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

ACCORD SIM 14.02.2020

Entre la Société d’Imagerie Médicale sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président, d’une part,

et les salariés de la Société d’Imagerie Médicale représentés par xxxxxx, membre de la délégation du Comité Social et Economique, accompagné par xxxxxx, salarié de l’établissement, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule :

Après avoir écouté et débattu :

• des évolutions du contexte général dans lequel évolue l’établissement,

• des mesures proposées par les salariés de la SIM,

• des orientations et objectifs poursuivis par la présidence de la SIM relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues.

Les parties sont parvenues à un accord conclu à l’issue de 2 réunions qui se sont déroulées les 20 et 27 janvier 2020.

• Objet :

Cet accord est composé de dispositions qui reprennent l’objectif suivant : Faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une évolution salariale. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces dispositions.

• Champ d’application :

Le présent accord s‘applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la SIM.

• Les dispositions :

1^ère disposition : Revalorisation des salaires de base

Afin de permettre à tous les salariés (secrétaires, manipulateurs radio et responsable) de la SIM de bénéficier d’une augmentation de salaire :

• 3.00% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou inférieure à 5 ans révolus,

• 0.00% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 ans et égale ou inférieure à 10 ans révolus, étant précisé qu’aucun salarié n’est concerné par cette tranche d’âge,

• 2.25 % pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 11 ans et égale ou inférieure à 13 ans révolus,

• 1.50% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 14 ans.

Cette revalorisation s’applique aux salaires de base en vigueur au 01 janvier 2020 des salariés cadres et non cadres. Cette mesure est applicable au 1^er février 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2ème disposition : Egalité professionnelle

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et les membres de la délégation du Comité Social et Economique ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Société d’Imagerie Médicale de Saint Martin respectent l’égalité professionnelle.

• Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

• Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2232-2 et L.2262-5 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 14 février 2020

Membre de la délégation du CSE Président de la SIM

xxxxxx xxxxxx