Accord relatif à la mise en place

du comité social et économique

au sein de la société Tauw France

Entre les soussignés,

Tauw France SAS, au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 398 271 577, dont le siège est situé Parc Tertiaire de Mirande, 14 D rue Pierre de Coubertin, 21000 DIJON,

Représentée par

d'une part,

Et

Les représentants titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, prise en la forme du Comité d’Entreprise et conformément aux conditions définies à l’article L.2232-25 du code du travail, soit :

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

A cet égard, un Comité Social et Economique doit être mis en place au terme des mandats en cours, et au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues (DUP et CHSCT).

Le terme des mandats des instances est fixé au 25 juin 2019. Des élections professionnelles se dérouleront donc au sein de la société Tauw France en juin 2019.

Dans ce contexte, la Direction a organisé une réunion d’information le 21 janvier 2019 à destination des élus de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, en vue de préciser le cadre réglementaire relatif à la constitution et aux attributions du futur Comité Social et Economique (CSE).

Au cours de cette réunion a été évoquée par les élus la possibilité de réduire la durée du mandat des élus du CSE.

Le 23 janvier 2019, les élus de la DUP et du CHSCT ont sollicité l’ouverture d’une négociation collective en vue de conclure un accord collectif portant sur la durée du mandat des élus du CSE.

Le 25 janvier 2019, conformément aux articles L.2232-24 à L.2232-26 du code du travail, la Direction a invité les élus de la DUP à la négociation, ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de la branche SYNTEC-CINOV (soit les syndicats CFDT, CFE CGC, CFTC CSFV, CGT et FO).

Les élus titulaires remplissant la condition de majorité requise par l’article L.2232-25 du code du travail ayant confirmé le souhait d’engager la négociation sans être mandatés, une première réunion s’est tenue le 7 février 2019, au cours de laquelle a été élaboré un projet d’accord ayant pour principal objet d’adapter la durée du mandat des membres du CSE.

Au terme de la procédure de négociation et après divers échanges, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants :

• Agence de Dijon, située Parc tertiaire de Mirande, 14D rue Pierre de Coubertin 21000 DIJON

• Agence de Douai, située ZI Douai Dorignies, 100 rue Branly, 59500 DOUAI

• Agence de Lyon, située 120 avenue Jean Jaurès, 69007 LYON

• Agence de Paris, située Immeuble Le Vancouver, 3 allée Edmée Lheureux, 94340 JOINVILLE LE PONT

• Agence de Bordeaux, située Immeuble Le Lutécien, 322 Boulevard Jean Jacques Bosc, 33130 BEGLES

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, notamment en matière de gestion de personnel, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

Article 2 : Délégation au CSE

Le nombre de membres élus au CSE sera précisé dans le protocole d'accord préélectoral.

Ce nombre est déterminé par le code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le CSE comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 : Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Ce nombre est déterminé par le code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Article 4 : Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

Il est toutefois prévu que les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, conformément à l'article L. 2315-9 du code du travail.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Article 5 : Durée des mandats

L'article L. 2314-33 du code du travail prévoit que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Par dérogation et conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Article 6 : Disposition transitoire : calendrier de mise en place du premier CSE

Le premier CSE sera mis en place au terme des mandats des élus de la DUP et du CHSCT.

Les élections professionnelles se dérouleront en juin 2019.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son dépôt (voir article 9).

Article 8 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Dijon.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord sera également publié sous l’intranet de la SAS Tauw France.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 7 mars 2019,

en cinq exemplaires originaux,

dont un pour chacun des signataires,

et un pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon,

Pour la Société Tauw France,

Les représentants titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, prise en la forme du Comité d’entreprise,