Accord d'entreprise "Accord NAO sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée 2021" chez TAUW FRANCE (Siège)

Accord NAO sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée

2021

Préambule 3

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Durée 4

Article 3 – salaires effectifs 4

Article 4 – Frais professionnels de deplacement 5

Article 5 – interessement des salaries 5

Article 6 – suivi de l’application de l’accord 5

Article 7 – Révision de l’accord 6

Article 8 - Dépôt et publicité 6

La Société TAUW France, SAS au capital de 950 000 €,

Dont le siège social est situé Parc Tertiaire de Mirande, 14 D rue Pierre de Coubertin, 21000 DIJON,

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 398 271 577,

Représentée par , en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, soit  , Déléguée Syndicale CGT,

d’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le 16/03/21, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative à engager la négociation obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la 1^ère réunion, les parties ont convenu du calendrier et du périmètre de la négociation 2021, en retenant plus particulièrement pour celle-ci les thèmes « Salaires effectifs » et « Partage de la valeur ajoutée », l’accord d’intéressement conclu en 2018 étant échu au 31/12/2020. Les parties ont également convenu des éléments d’informations transmis à la Délégation syndicale par la Direction, et de la date de transmission de ces derniers.

Par souci de cohérence, il a été expressément convenu entre les parties que le thème « Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes » serait plus précisément formalisé dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, programmée au 2^ème semestre 2021. Néanmoins, les éléments d’information relatifs à ce thème ont été fournis à la Délégation syndicale et toutes questions relatives à ces éléments ont pu être abordées au cours des échanges, et notamment le fait que la réduction d’éventuels écarts de rémunération identifiés et non objectivement justifiés fait l’objet de mesures de rattrapage spécifiques lors de la distribution des augmentations individuelles.

Par ailleurs, les parties ont convenu de ne pas retenir le thème « Durée effective et organisation du temps de travail » dans le périmètre de la négociation. En effet, l’accord relatif à l’Aménagement du temps de travail de 2014 semble adapté à l’organisation du travail dans l’entreprise et apprécié des salariés, notamment concernant le forfait 206 jours. Par ailleurs, un accord sur la mise en œuvre du télétravail a été conclu le 11/03/21.

Au terme de 4 réunions en date du 31/03/21, 21/04/21, 12/05/21 et 02/06/21, la Direction et l’ organisation syndicale représentative ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les engagements pris entre les parties au terme de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, en application de l’article L2242-12 du code du travail.

Cet accord est donc conclu pour l’année 2021.

Au terme de cette période, les parties se réuniront pour engager une nouvelle négociation sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 3 – Salaires effectifs

La politique d’individualisation de la rémunération en vigueur dans l’entreprise depuis de nombreuses années répond aux enjeux de celle-ci, tant en terme de valorisation de la performance que d’attractivité et de rétention des talents.

A cet égard, la distribution d’augmentations individuelles concerne chaque année plus de 80% des salariés de TFR.

L’enveloppe budgétaire dédiée à la distribution de ces augmentations individuelles représente ces trois dernières années plus de 3% de la masse salariale .

L’identification des bénéficiaires de ces augmentations ainsi que le montant individuel de celles-ci reposent sur un process d’évaluation de la performance basé sur des critères objectifs prenant notamment en compte les résultats du salarié et l’atteinte des objectifs fixés, le niveau de maîtrise des compétences (techniques, transversales et comportementales), ainsi que l’engagement et l’implication.

Malgré l’incertitude qui pèse sur les résultats de l’entreprise en 2021, dans un contexte de crise sanitaire et économique et compte tenu d’un début d’année en retrait par rapport à l’objectif, la Direction prend l’engagement de poursuivre cette politique volontariste en matière de salaires, et de distribuer au titre de l’exercice 2021 une augmentation individuelle à au moins 85% des salariés, pour un taux minimum équivalent à l’Indice INSEE des prix à la consommation entre avril 2020 et avril 2021, soit 1.3%.

Ces mesures seront effectives sur le salaire de janvier 2022, au terme du process d’évaluation de la performance.

En outre, afin que les salariés et particulièrement les plus récemment intégrés comprennent mieux les mécanismes qui lient augmentation individuelle et évaluation de la performance, et notamment le process de l’entretien d’évaluation et de développement, la communication interne sera renforcée sur ce thème.

Article 4 – Frais professionnels de déplacement

Les parties ont convenu de la nécessité de réviser les modalités d’indemnisation des déplacements, tant du point de vue du confort du déplacement que de la sujétion que celui-ci représente pour le salarié concerné.

Pour garantir l’équité de traitement entre les salariés, et compte tenu du fait que les déplacements concernent toutes les catégories socio-professionnelles, les mesures détaillées ci-après visent l’ensemble des salariés.

A compter du 01/07/21, les plafonds de remboursement des frais professionnels de déplacement seront les suivants :

• Frais repas midi : plafond de remboursement = 17 € (19,50 € pour la région parisienne)

• Frais repas soir : plafond de remboursement = 25 € (27,50 € pour la région parisienne)

Il est rappelé que les frais professionnels sont remboursés selon le coût réel supporté, dans la limite des plafonds susmentionnés et sur production d’un justificatif.

En outre, à partir du 01/07/21, le montant de la prime de découcher est porté à 15 €.

Pour les Techniciens qui le souhaitent, il reste possible d'utiliser un forfait repas midi de 15 € (17,50 € pour la région parisienne). Le montant du forfait repas midi Technicien reste inchangé, eu égard au fait que la politique de rémunération de l’entreprise ne vise pas à encourager les mesures distinguant une catégorie de salariés par rapport à une autre.

Article 5 – Intéressement des salariés

Les dispositions relatives à l’intéressement des salariés discutées dans le cadre de la présente négociation font l’objet d’un accord collectif distinct : « Accord relatif à l’intéressement des salariés de TAUW France 2021 ».

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par les représentants du personnel, par le biais d’éléments d’information transmis au Comité Social et Economique relativement aux différentes mesures.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publication sous Intranet de TAUW France.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Fait le 04/06/2021, à Dijon, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires,

et un pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon,

Pour la SAS TAUW France, Pour la CGT,

Président Directeur Général Déléguée syndicale