PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

la société TAUW France SAS sise Parc tertiaire de Mirande 14 D rue Pierre de Coubertin 21000 Dijon (siret : 39827157700031) représentée par agissant en qualité de Directrice générale

d’une part,

et

l’organisation syndicale représentative représentée par leur Déléguée Syndical CGT,

d’autre part,

il est convenu, après information verbale le 13 avril 2022, le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Objet de l’accord collectif

A l’issue du deuxième tour des élections professionnelles du 28 juin 2019, le CSE a été mis en place au sein de la société TAUW France SAS.

Le protocole d’accord préélectoral signé le 1^er avril 2019 a fixé la durée des mandats à trois (3) ans soit jusqu’au 28 juin 2022.

Pour des raisons d’absences simultanées du Président Directeur Générale de TAUW France et de la Directrice des Ressources Humaines de TAUW France, tous deux en arrêts maladie sur la période électorale, les parties conviennent de proroger les mandats de la délégation du personnel arrivant à leur terme, le 28 juin 2022.

Le processus électoral sera lancé dans le respect des délais légaux.

1. Durée de la prorogation des mandats

Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2022.

2. Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

3. Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

5. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de TAUW France.

Fait à Dijon, le 02 mai 2022,