Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un contrat à durée déterminée à objet défini" chez KWS MOMONT (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini

Entre :

L’unité économique et sociale KWS MOMONT-RECHERCHE composée de

• La SASU KWS MOMONT située 7 Rue de Martinval – 59246 MONS–EN-PEVELE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 398 312 876 et représentée par M XXXXX en qualité de Dirigeant,

• LA SASU KWS RECHERCHE située 11 Rue de Martinval - 59246 MONS–EN-PEVELE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 783 753 643 et représentée par M XXXXX en qualité de Gérant,

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, à savoir

M XXXXX

M XXXXX

M XXXXX

M XXXXX

M XXXXX

M XXXXX

M XXXXX

M XXXXX

Les membres suppléants du Comité Social et Economique, à savoir

M XXXXX

M XXXXX

M XXXXX

Préambule :

L’UES KWS MOMONT-RECHERCHE estime nécessaire la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini au sein de l’entreprise, comme le permet la loi n°2014-1545 du 20 Décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Les parties reconnaissent que pour les besoins de l’activité de l’entreprise, certaines missions ponctuelles doivent être réalisées par des collaborateurs externes à l’entreprise.

Effectivement, au regard des compétences professionnelles particulières requises pour l’accomplissement de ces missions, l’UES KWS MOMONT-RECHERCHE se voit dans l’obligation de faire appel à des collaborateurs extérieurs à l’entreprise.

Malgré le caractère ponctuel de certaines missions, les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur concernant les contrats à durée déterminée de droit commun ne sont pas toujours adaptées aux besoins de notre activité.

En effet, l’exigence d’un motif de recours ou les durées trop courtes de conclusion de tels contrats ne nous permettent pas de recourir aux contrats à durée déterminée classiques.

C’est pourquoi, pour l’ensemble des missions décrites au sein de l’article 2 du présent accord, l’UES KWS MOMONT-RECHERCHE se réserve la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini.

De plus, l’emploi des ingénieurs et cadres en contrat à durée déterminée à objet défini permet à ces derniers de mener à terme leur mission dans la mesure où l’UES KWS MOMONT-RECHERCHE ainsi que les salariés peuvent conclure des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de 36 mois, contre 18 mois maximum en cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée classique nécessitant de surcroît l’existence d’un motif de recours.

Par ailleurs, c’est également le meilleur moyen pour le collaborateur de démontrer ses capacités professionnelles et de confirmer une expérience supplémentaire afin de faciliter ensuite son recrutement, au sein de notre structure, en cas de poste disponible en adéquation avec ses compétences, ou dans une autre entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de négocier sur le sujet du contrat à durée déterminée à objet défini.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement au personnel exerçant une fonction relevant de la catégorie ingénieur ou cadre.

Article 2 : Objet du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini mis en œuvre par le présent accord permet à l’UES KWS MOMONT-RECHERCHE l’embauche en contrat à durée déterminée d’ingénieurs ou de cadres pour la réalisation des objets suivants :

• Travaux de recherche de nature temporaire ;

• Réalisation de missions ponctuelles ;

• Conseil et assistance de la part d’experts ou de personnes qualifiées, notamment dans la mise en œuvre de démarches d’évaluation ou de développement de la qualité.

Tous les contrats à durée déterminée à objet défini proposés seront en lien direct avec une opération spéciale ou un projet. Celle-ci pourra être liée à la création, au développement ou à la réorganisation de l’un des aspects fonctionnels ou opérationnels nés de la recherche ou de l’amélioration des opérations de production, par exemple :

• Rechercher ou identifier de nouveaux outils dans le cadre de l’amélioration de la sélection variétale

• Contribuer à un projet de construction de nouveaux bâtiments nécessitant des compétences spécifiques de sécurité, organisation du travail et/ou installations industrielles

• Créer une plateforme de vente en ligne pour nos clients

• ….

En toute hypothèse, le contrat à durée déterminée à objet défini ne pourra en aucun cas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Il est à préciser que le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Article 3 : Durée et rupture du contrat à durée déterminée à objet défini

• La durée

Le contrat à durée déterminée à objet défini mis en œuvre par le présent accord a nécessairement une durée minimale 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

• Le renouvellement

Le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut faire l’objet d’un renouvellement.

• Le terme du contrat

Le CDD à objet défini à terme précis prend fin de manière automatique à la date initialement prévue au sein du contrat.

En cas de conclusion d’un CDD à objet défini à terme imprécis, ce dernier prendra fin de manière automatique dès que l’objet pour lequel il a été conclu a été réalisé.

Il est à préciser que la fin du CDD peut intervenir à une date différente de celle initialement prévue dans le contrat de travail.

Si tel devait être le cas, un délai de prévenance minimal de 2 mois devra être respecté.

• La rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’une des parties

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut également être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (employeur ou collaborateur), de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse à la date d’anniversaire de conclusion du contrat, soit 18 mois après la conclusion du contrat, puis 24 mois après.

Cette rupture anticipée sera nécessairement précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 2 mois.

Les cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée à objet défini sont ceux applicables aux contrats à durée déterminée de droit commun et sont limitativement énoncés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, ce n’est que dans le cadre d’un commun accord des parties, en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail que le contrat pourra être rompu de manière anticipée.

Article 4 : Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini devra impérativement être établi par écrit et respecter le droit commun des contrats à durée déterminée.

Le contrat à durée déterminée à objet défini doit au minimum comporter les informations suivantes :

• La mention expresse « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L’intitulé et les références du présent accord permettant la conclusion d’un contrat à durée déterminée à objet défini ;

• Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance applicable lors de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d’essai telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les contrats à durée déterminée.

Article 5 : Indemnité de fin de contrat

A l’issue du contrat, si les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l’indemnité prévue aux articles L1243-8 et suivants du Code du travail.

Cette indemnité sera également versée au salarié lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date d’anniversaire de conclusion, résulte de l’initiative de l’employeur.

Article 6 : Garanties offertes au salarié

Le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie de garanties, lui permettant, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver un emploi rapidement.

En effet, il bénéficie, pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience.

Le salarié bénéficie également d’une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes crées disponibles ou devenus disponibles.

De plus, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.

Cette priorité vise autant les emplois disponibles sous contrat à durée indéterminée que les emplois disponibles en contrat à durée déterminée.

Article 7 : Information et consultation du Comité social et Economique

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du Comité Social et Economique en date du 3 Décembre 2020.

A l’issue de cette consultation, les représentants du personnel ont voté pour la mise en place de cet accord selon les modalités reprises au sein du présent accord.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes.

Article 9 : Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires de l’accord.

Pour pouvoir être révisé, l’accord devra dans un premier temps être dénoncé.

Cette dénonciation pourra émaner uniquement de l’une des parties signataires de l’accord qui devra en informer l’ensemble des parties à l’accord.

A compter de cette dénonciation, un délai de préavis de trois mois commence à courir.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DIRECCTE.

Pendant la durée du préavis, l’UES KWS MOMONT-RECHERCHE s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site et accompagné des procès-verbaux des dernières élections professionnelles.

De plus, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est à préciser que les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à MONS PEVELE, le 7 décembre 2020

En 5 exemplaires dont l’un pour chaque partie signataire de l’accord et deux pour l’accomplissement des formalités de dépôt

Signatures des parties à l’accord

M XXXXX M XXXXX

Président du CSE Gérant

TITULAIRES CSE

M XXXXX

Secrétaire CSE

M XXXXX M XXXXX

M XXXXX M XXXXX

M XXXXX M XXXXX

M XXXXX