Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE DE LA SOCIETE PAR LES SALARIES" chez CABLAGE SUD LOIRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA REPRISE DE LA SOCIETE

CABLAGE SUD LOIRE

PAR SES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société CABLAGE SUD LOIRE, société par actions simplifiée, au capital de 182 939 euros, dont le siège social est 11 Route du Vignoble, Le Bourg, 44 190 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro SIREN 398 433 300, représentée par /////////, agissant en qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

/////////

Seuls salariés de la Société CABLAGE SUD LOIRE, consultés sur le projet d'accord,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés.

Il est précisé que l’effectif habituel de la société CABLAGE SUD LOIRE est inférieur à 11 salariés.

De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Monsieur //////////, associé majoritaire, désirant se désengager de la société CABLAGE SUD LOIRE et quatre salariés de la société CABLAGE SUD LOIRE souhaitant acquérir les titres de la société CABLAGE SUD LOIRE, ces derniers se sont rapprochés afin de définir un projet de reprise par lesdits salariés de la société CABLAGE SUD LOIRE (4), afin de permettre auxdits salariés de la société CABLAGE SUD LOIRE impliqués dans la reprise (4) de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.

Les salariés de la Société CABLAGE SUD LOIRE impliqués dans l’opération de reprise (4), ont créé la société CSL HOLDING (Société par actions simplifiée, au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 11, Route du Vignoble, 44190 ST LUMINE DE CLISSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro SIREN 904 684 495) exclusivement pour le rachat des titres de la Société CABLAGE SUD LOIRE.

Le présent accord consiste à préciser l’identité des salariés impliqués dans l’opération de reprise, le contrôle final de l’entreprise si cette reprise aboutit ainsi que le terme de l’opération, conformément à l’article 220 nonies du Code Général des Impôts et de son renvoi au 2^e de l’article L3332-16 du Code du Travail.

En l'absence de délégué syndical et de délégué du personnel CSE, la Direction de la Société CABLAGE SUD LOIRE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la reprise de la société CABLAGE SUD LOIRE par quatre salariés.

Il a été demandé aux salariés de prendre acte des informations sur l’opération requises par le 2° de l’article L3332-16 du Code du Travail afin de permettre aux salariés impliqués dans la reprise de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société CABLAGE SUD LOIRE.

ARTICLE 2 - Approbation des informations requises pour la reprise par un ou plusieurs salariés

Conformément à l’article L. 3332-16 du Code du Travail, les modalités de la reprise de la société CABLAGE SUD LOIRE par la holding de rachat CSL HOLDING sont les suivantes :

1. Identification des salariés impliqués dans l’opération :

   1. ////

   2. //////

   3. //////

   4. //////

2. Contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce

La Société CSL HOLDING, holding de rachat, détiendra 2000 actions sur les 2000 actions composant le capital social de la Société CABLAGE SUD LOIRE, soit un taux de détention de 100 % de CABLAGE SUD LOIRE.

Le capital social de la Société CSL HOLDING de 20 000,00 euros, divisé en 2000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, est réparti comme suit :

• A Monsieur ////////, 499 actions de la Société CSL HOLDING, soit 24,95 % du capital social ;

• A Monsieur //////, 499 actions de la Société CSL HOLDING, soit 24,95 % du capital social ;

• A Monsieur //////, 502 actions de la Société CSL HOLDING, soit 25,10% du capital social ;

• A Monsieur ////, 499 actions de la Société CSL HOLDING, soit 24,95 % du capital social ;

• A Madame ////, 1 action de la Société CSL HOLDING, soit 0,05% du capital social (Madame //// n’est pas salariée de la Société CABLAGE SUD LOIRE).

3. Modalités de cession

Une offre de cession des titres de la Société CABLAGE SUD LOIRE, sous conditions suspensives, a été émise par le cédant au profit des quatre salariés cessionnaires le 15 juillet 2021. Par courrier du 23 août 2021, les quatre salariés cessionnaires ont notifié au cédant leur accord à l’acquisition de la totalité des titres de la Société CABLAGE SUD LOIRE directement ou par l’intermédiaire d’une société holding de rachat.

Le terme final de l’opération de rachat sera effectif à la date de réalisation fixée au plus tôt le 2 mars 2022 et au plus tard le 15 mars 2022.

Il est demandé aux salariés de la Société CABLAGE SUD LOIRE de prendre acte de cette information sur la reprise par quatre salariés, prévue par le 2° de l’article L3332-16 du Code de Travail, pour permettre à la société holding de rachat CSL HOLDING de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.

Comme cet accord ne produit pas d’effet continu dans le temps, il n’est pas prévu de modalités particulières de suivi de l’accord.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité administrative, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 4 – Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective « Convention collective départementale des industries métallurgiques de Loire Atlantique » (IDCC 1369, brochure 650) dont relève la Société CABLAGE SUD LOIRE.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée, sauf à démontrer que les informations requises au jour de la cession étaient erronées à cette même date.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

ARTICLE 7 – Modalités d’approbation de l’accord

Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 3 janvier 2022.

Le projet d’accord a été ratifié à l’unanimité du personnel à l’occasion d’une consultation organisée le 1^er février 2022, un procès-verbal de consultation a été signé le même jour.

Il est présenté en annexe du présent accord.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société CABLAGE SUD LOIRE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le cas échéant, une version anonymisée au format docx sera publiée sur le site Internet Legifrance.gouv.fr et accessible à tous.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (6 exemplaires dont un pour le greffe du conseil de prud’hommes).

Fait à SAINT LUMINE DE CLISSON, le 15 février 2022

Pour la Société CABLAGE SUD LOIRE

Président

Pour les salariés statuant à l’unanimité conformément au Procès-Verbal de consultation ci-annexé.

ANNEXE :

- procès-verbal de consultation du personnel