Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE- SMTVD" chez SMTVD - SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE- SMTVD

Entre les soussignés :

• La Direction de la société SMTVD, 765 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER – représentée par en qualité ,

D’une part,

Et

Les représentants titulaires du CSE SMTVD, à savoir  :

• - Elu titulaire CSE

• - Elu titulaire CSE

D’autre part,

Attendu que les mandats en cours des membres élus du CSE de la société SMTVD devraient prendre fin le 15 juin 2020 au soir.

Au regard des différents impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, sur l’activité de la société SMTVD,

Eu égard à l’augmentation significative du taux d’absentéisme, risquant de perturber le bon déroulement des opérations électorales,

Attendu que la Direction, afin de préserver la santé des collaborateurs et collaboratrices, a pris un certain nombre de mesures afin de limiter au maximum les contacts entre salariés, afin de faciliter le respect des règles édictées dans l’objectif de garantir leur sécurité,

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l'unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d'organiser un second tour.

Article 2 - Date des élections professionnelles

En tout état de cause les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 31 décembre 2020.

Article 3 - Champ d'application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société SMTVD.

Article 4 - Publicité de l'accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres élus du CSE, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23-1 du code du travail.

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d'être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l'entreprise.

Fait à Montpellier, le 7 avril 2020

En six exemplaires originaux

Pour la Direction Pour les représentants du personnel