Accord d'entreprise "l'avenant 1 accord organisation et aménagement temps de travail personnel non cadre" chez SMTVD - SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L'ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE DE

SMTVD

SOCIÉTÉ MONTPELLIÉRAINE DE TRAITEMENT

ET DE VALORISATION DES DÉCHETS

Entre

La Société SMTVD, dont le siège social est situé 765 avenue Henri Becquerel à Montpellier (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro SIRET 398 450 999, représentée par , agissant en qualité de ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) de la Société statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 1er février 2022 porté en annexe :

D’autre part,

Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) de la Société et la Direction se sont mis d’accord afin d’apporter une disposition complémentaire à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre de SMTVD, signé entre les parties le 3 février 2022.

Cette disposition concerne le travail potentiel du dimanche pour certains emplois de l’Entreprise.

Ainsi l’article “3.1.2 L’organisation des horaires de travail : la répartition” de l’accord initial est modifié comme suit :

3.1.2 L’organisation des horaires de travail : la répartition

La durée du travail est répartie, de manière habituelle, sur 5 jours, du lundi au vendredi.

Exceptionnellement, le salarié pourrait être amené à travailler le samedi.

Pour répondre aux impératifs économiques posés par le client ou améliorer les modalités d’organisation industrielle (telles que les arrêts techniques), les parties à cet avenant conviennent, dans le cadre de l’article L.3132-14 du Code du travail, de déroger occasionnellement à la règle du repos dominical pour certains emplois de l’entreprise.

1/ En effet, conformément aux dispositions fixées dans l’avenant N°01 signé entre Montpellier Métropole et SMTVD en date du 22/02/2022, Montpellier Métropole peut être amené à demander à SMTVD, établissement de Montpellier, la réception de collectes le dimanche.

Cette contrainte implique par conséquent de travailler le dimanche pour les emplois suivants : les Conducteurs d'engins, Agents polyvalents formés au poste de Conducteur d’engins, les Agents de pesée ainsi que les salariés formés au poste d’Agent de pesée.

2/ En outre, il est convenu qu’en cas d’arrêt technique, et ce pour l’ensemble des établissements de la société SMTVD, les attachés d’exploitation, les responsables maintenance et le personnel de maintenance pourront également être amenés à travailler le dimanche.

Pour l’ensemble des salariés concernés par le travail du dimanche, qui reste exceptionnel, il sera fait application des majorations en vigueur prévues par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et du repos. Par ailleurs, le repos hebdomadaire sera alors donné aux collaborateurs concernés par roulement.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et remis à chacune des parties signataires, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Montpellier en 4 exemplaires originaux, le 24/06/2022

Pour la Direction, Pour les Représentants du personnel,