Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA SASSON" chez LA SASSON (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA SASSON

Entre :

L’Association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Association :

C.G.T : représentée par Madame , agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T-F.O. : représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est préalablement rappelé ce qui suit

L’employeur et les organisations syndicales, dans un objectif d'efficience dans l'organisation de sa représentation du personnel, tout en préservant un dialogue social de proximité, se sont entendus pour fixer, par-delà le cadre légal, les bases du fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) en articulation avec la mise en place de Représentants de proximité (RP) dans le cadre d’un accord signé le 02 juillet 2019.

Le chapitre 3 de cet accord précise « les mandats des membres de la DUP Elargie de LA SASSON arriveront automatiquement à leur terme à la proclamation globale et nominative des résultats des élections des membres du CSE, au 1^er ou 2^nd tour des élections selon le cas ».

Le premier tour dans le cadre du protocole d’accord préélectoral a été fixé au 27 novembre et le second tour le 19 décembre.

Or, la DUP en place est en cours d’organisation du repas de fin d’année prévu pour le 06 décembre, et a par ailleurs commandé les chèques cadeaux à remettre aux salariés.

Dans ce cadre, elle n’est pas en mesure de clôturer ses comptes pour la réunion du 14 novembre.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’association, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel pour lui permettre de respecter ses obligations comptables.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance à la proclamation globale et nominative des résultats des élections des membres du CSE, au 1^er ou 2^nd tour des élections selon le cas sont prorogés jusqu’au 19 décembre 2019 au soir, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la prorogation indiquée à l’article 2 ci-dessus, et prendra donc fin le 19 décembre 2019 à 00h00.

Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 novembre 2019 après avoir été préalablement soumis pour avis aux membres de la délégation unique du personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 novembre 2019.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un à la DIRECCTE à travers le site télé accord, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux membres de la Délégation Unique du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à St Alban Leysse, le 14 novembre 2019

Pour l’association

Pour l’Organisation syndicale C.G.T  Pour l’organisation syndicale C.G.T-F.O

Madame Monsieur