Accord d'entreprise "ACCORD POUR Favoriser le déploiement d'une stratégie favorable à l'emploi des personnes handicapées" chez LA SASSON (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

FAVORISER LE DEPLOIEMENT D’UNE STRATEGIE FAVORABLE A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES.

Entre :

L’association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame XX XX, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’association :

C.G.T : représentée par Madame XX XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

C.G.T-F.O. : représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 25 avril 2019, 29 mai2019, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 16 octobre 2019, 20 novembre 2019

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 25 avril 2019 consacrée à la mise en place de la NAO 2018, il a été remis aux deux délégués syndicaux :

• La Base de Donnée Economique et Sociale de l’association,

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2019 a été fixée comme suit :

La Délégation Patronale : Mme Paule XX XX, M. XX XX, Mme XX XX

La Délégation Syndicale CGT : Mme XX XX (Déléguée Syndicale), M. XX XX, M. XX XX

La Délégation Syndicale CGT-FO : M. XX XX (Délégué Syndical), M. XX XX, M. XX XX

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Le thème abordé dans le présent accord a été présenté en amont aux membres du Conseil d’Administration de l’association ainsi qu’aux membres de la DUP Elargie pour avis.

Article 1 : Personnes concernées

Le présent accord « favoriser le déploiement d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées » concerne l’ensemble des salariés de l’association LA SASSON quel que soit l’établissement/la structure.

Article 2 : Objectif

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2020. L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées.

L’objectif de cet accord est de maintenir le taux d’emploi obligatoire de salarié(e)s dans l’effectif (6%) et d’assurer leur bien-être au travail.

Il est aussi d’affirmer l’expression, sur ce sujet, des valeurs de l’association.

Article 3 : Modalité de suivi

Il est convenu de la création d’une commission de suivi qui devra, d’ici avril 2020, faire le point sur cet aspect de la thématique « handicap » et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes favorisant le recrutement et/ou le maintien de salarié(e)s handicapés.

Cette commission sera composée des membres CSSCT – de la RH – des Délégués Syndicaux et de la Direction.

Elle veillera à la bonne application, dans l’esprit comme dans la lettre, des mesures actées par le présent accord. Elle se réunira au minimum une fois par semestre et reportera ses travaux auprès des membres du CSE dans la même périodicité.

Indicateurs de suivi :

• nombre de réunions ;

• nombre de cas suivis ;

• classement, par nature, des mesures prises pour le maintien dans l’emploi ou l’insertion dans l’emploi de nouveaux salarié(e)s ;

• courbe des dépenses engagées ;

• nombre de formations suivies ;

Article 4 : Moyens mis en œuvre pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap

1. La Formation

L’ensemble des chefs de services (y compris la personne en charge des Ressources humaines) bénéficiera d’une formation d’au moins quatre jours en deux ans centrée sur :

• la détection et la relation avec la personne handicapée

• les moyens de compenser un handicap

• l’intégration dans une équipe d’un(e) salarié(e) handicapé(e).

Indicateurs :

• Nombre de membres de l’encadrement formés ;

Il sera organisé, dans chaque service, une réunion de 2 heures à l’attention de l’ensemble des salarié(e)s avec appel à un expert en accord avec l’employeur (Agefiph, médecine du travail, …) afin d’examiner les conditions d’une intégration réussie.

2. L’Accompagnement

• Une demi-journée d’absence autorisée avec maintien de la rémunération permettant aux personnes concernées d’effectuer les démarches nécessaires à la RQTH.

• Un accompagnement bienveillant et rigoureux de la personne concernée par la direction qui mobilisera toutes les ressources possibles pour assurer l’aménagement du poste et/ou des horaires de la personne (Carsat, Agefiph, Opco…).

• Quatre demi-journée par an d’absence autorisée avec maintien de la rémunération pour répondre aux obligations médicales (sur justificatif).

• Deux jours par an d’autorisation d’absence avec maintien de la rémunération pour enfant ou parent (père et mère) handicapé.

• Ces jours peuvent être cumulés avec les absences pour enfant malade.

Indicateurs :

• Nombre d’autorisations accordées ;

• Nombre d’accompagnements réalisés (durée, nature…)

• Nombre de personnes bénéficiaires de cette mesure 

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément pour une durée de 4 ans avec un point complet et les ajustements nécessaires à chaque date anniversaire de la signature de l’accord.

Article 5 : Affichage

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’association.

Article 6 : Opposition et dénonciation de l’accord

Article du Code du Travail L2232-12 : La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 7 : Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) comme le prévoit la loi depuis le 28 mars 2018.

Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :

• une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)

Cette mesure a été mise en place par la loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.

Il est également déposé :

• en 2 exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry dont un original version papier et un par courriel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Alban Leysse, le 20 novembre 2019, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’association LA SASSON Les Organisations Syndicales de l’association 

XX XX Pour la CGT, Madame XX XX

Directrice Déléguée Syndicale

Les Organisations Syndicales de l’association 

Pour CGT - FO, Monsieur XX XX

Délégué Syndical