ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

La société ORCHESTRA-PREMAMAN, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS B 398 471 565, représentée par ,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par , Déléguées syndicales,

• Le syndicat CFTC représenté par , Délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par , Délégués syndicaux

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE 4

2.1 – PERIMETRE DU CSE 4

2.2 – REPRESENTANT DE PROXIMITE 5

2.3 – DUREE DES MANDATS 6

ARTICLE 3 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS 6

3.1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 6

3.2 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

3.2.1 - Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSE 7

3.2.2 - Convocation, ordre du jour et participants aux réunions du CSE 7

3.2.3 - Déroulement des réunions du CSE 8

3.2.4 - Procès-verbal des réunions du CSE 8

3.2.5 - Temps de réunion 8

3.2.6 – Délais de consultation 9

3.3 – MOYENS ALLOUES AU CSE 9

3.3.1 – Liberté de circulation 9

3.3.2 – messagerie 9

3.3.3 – Local du CSE 9

3.3.4 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE 10

3.3.5 – Formations 10

3.4 – LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 11

3.4.1 – Composition de la CSSCT 11

3.4.2 - Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice 12

3.4.3 - Heures de délégation 12

3.4.4 - Réunions 12

3.4.5 - Moyens alloués 13

4.4 – LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES DU CSE 14

4.4.1 - Commission Economique 14

4.4.2 - Commission Politique Sociale 15

ARTICLE 5 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT 16

5.1 – CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 16

5.2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT 16

5.3 – TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGETS 16

ARTICLE 6 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES 16

6.1 - NIVEAUX AUXQUELS SONT CONDUITES LES CONSULTATIONS RECURRENTES 16

6.2 – PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES 17

ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 17

ARTICLE 8 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 17

ARTICLE 9 - REVISION 17

ARTICLE 10 - DENONCIATION 18

ARTICLE 11 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 18

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social et économique, et qui fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées avec les Organisations syndicales
représentatives sur la refonte du modèle de relations sociales au sein de la Société ORCHESTRA PREMAMAN.

Pour mettre en œuvre cette réforme relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il a été conclu au préalable avec les partenaires sociaux représentatifs un accord de méthode le 14 Juin 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 14 juin, les 17 juin, les 25 juin et les 4 juillet 2019, en vue de conclure un accord portant notamment sur le périmètre de mise en place et sur le fonctionnement du CSE au sein d’ORCHESTRA PREMAMAN.

A cet effet, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :

• Définir le cadre de mise en place du CSE ;

• Définir la composition du CSE ;

• Définir le fonctionnement du CSE et de ses commissions ;

• Définir les moyens attribués à ses membres.

A compter de la date du 1^er tour des élections des membres élus du CSE, tous les accords, usages et engagements unilatéraux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de s’appliquer.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au sein de la société ORCHESTRA PREMAMAN.

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

2.1 – PERIMETRE DU CSE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu que la Société ORCHESTRA PREMAMAN et l’ensemble de ces établissements constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement avec une autonomie de gestion. Un seul CSE sera donc mis en place pour la société ORCHESTRA PREMAMAN et couvrira l’ensemble des établissements de la société.

En cas d’évolution de ces établissements, il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce.

2.2 – REPRESENTANT DE PROXIMITE

2.2.1 – Composition

En vue de favoriser la représentation des salariés de la société, en particulier pour les salariés exerçant leur fonction au sein des magasins, les parties conviennent de la mise en place de dix représentants de proximité au sein de l’entreprise appartenant au personnel des magasins.

2.2.2- Modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité sera désigné lors d’un vote des membres du CSE lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Pour ce faire, les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité social et économique parmi ses membres suppléants et candidats libres appartenant au réseau de magasins.

Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions dans l’entreprise, ou démissionne de son mandat, il sera remplacé selon les mêmes conditions lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

2.2.3 - Mission des représentants de proximité

Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.

Leur mission se réfère à  toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE, les problématiques identifiées localement, des demandes de salariés et le cas échéant, les recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels , santé, sécurité et conditions de travail.

Un point sera fixé à l’ordre du jour des réunions ordinaires sur les situations susceptibles d’être relevées par un ou des représentants de proximité. Il appartiendra ensuite au secrétaire et président du CSE de définir, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, les situations spécifiques à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour.

Une fois par an, l’ensemble des représentants de proximité seront invités à participer à une réunion du CSE.

Les représentants de proximité invités à participer à la réunion du CSE ne disposent pas de voix délibérative.

2.2.4 - Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 10 heures par mois.

Les heures de délégation ne pourront pas notamment être annualisées et/ou mutualisées par les représentants de proximité.

Dans le cadre de leurs missions, les moyens de communication de l’entreprise seront mis à la disposition des représentants de proximité.

A la suite de leurs nominations, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation relative à la santé et la sécurité.

2.3 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est de 4 ans.

ARTICLE 3 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS

3.1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Le CSE est composé  :

• Présidence :

• Chaque CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 personnes de son choix ayant voix consultative, et qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.

• Délégation élue :

Nombre memb res Titulaires du CSE
13

• Membres du CSE : sous réserve de dispositions prévues par le protocole pré-électoral, et conformément à la volonté des parties signataires, le nombre de membres titulaires et suppléants fait l’objet d’une modification dans le respect des conditions prévues par l’article L.2314-7 du code du travail :

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

• Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un trésorier et un Trésorier adjoint sont désignés par les membres du CSE parmi les titulaires du CSE lors de la première réunion à la majorité des présents. Le Président peut participer à la désignation du Secrétaire du CSE, du Secrétaire Adjoint du CSE et du Trésorier. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

• Représentants syndicaux au CSE : Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical (RS) au CSE ayant voix consultative. Chacune de ces désignations devra être conforme à la loi.

3.2 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.2.1 - Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunira lors de 11 réunions ordinaires par an sur convocation du Président. Ces réunions seront fixées une fois par mois tout au long de l’année à l’exception des mois de juillet-Août, où seule une réunion du CSE sera programmée sur les deux mois en raison des nombreuses absences des membres liées à la période de congé estival.

Au moins 4 des 11 réunions devront être consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

3.2.2 - Convocation, ordre du jour et participants aux réunions du CSE

Le CSE est convoqué par son Président. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité.

La convocation et l’ordre du jour des réunions mensuelles du CSE sont communiqués par le Président aux membres du comité au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ainsi que pour les réunions extraordinaires.

Conformément au code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires à titre informatif de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents associés remis aux titulaires afin de gérer au mieux leurs éventuels remplacements.

Cependant, lors des réunions du CSE au cours desquelles, les membres devront émettre un avis sur l’une des trois consultations dites obligatoires (sociales, économiques et stratégiques) un suppléant par organisation syndicale pourra être invité à assister à la réunion.

Tout membre titulaire qui serait dans l’impossibilité de se rendre à l’une des réunions du CSE, devra dès qu’il en a connaissance, informer de son absence le suppléant amené à le remplacer selon les dispositions légales. Les règles légales de suppléance seront rappelées au cours du premier CSE suivant sa constitution ou son renouvellement et les suppléants seront invités à ce point spécifique.

En cas de désignation de membres suppléants du CSE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions spécifiques du CSE pour les points relatifs à la Santé, Sécurité et conditions de travail.

Le Médecin du Travail, le Responsable en charge de la sécurité au sein de l’établissement, l’inspecteur du travail et l’Agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE pour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3.2.3 - Déroulement des réunions du CSE

A) Visioconférence

Pour des raisons tenant à des contraintes organisationnelles et en accord avec la Direction, le représentant du personnel aura la possibilité de participer à la réunion par visioconférence ou audioconférence.

B) Délibérations

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont admis à voter les membres élus du CSE disposant d’une voix délibérative (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire empêché) ainsi que le président.

Ce dernier ne prend pas part aux votes relatifs aux consultations des membres élus en tant que délégation du personnel.

3.2.4 - Procès-verbal des réunions du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE sera rédigé par le secrétaire du CSE dans les délais à titre d’information, 15 jours pour le cas classique.

Le secrétaire du CSE en charge du projet de rédaction du procès-verbal le transmet ensuite à la Direction des Ressources Humaines afin qu’il en prenne connaissance et puissent échanger sur ledit projet.

Le projet de procès-verbal finalisé des réunions est ensuite transmis par le personnel des Ressources Humaines à l’ensemble des membres et est ensuite soumis à approbation du CSE lors de la séance suivante.

En cas de désaccord sur le procès-verbal, les remarques sont exprimées lors de la réunion suivante et notées au procès-verbal. Le procès-verbal ne peut faire l’objet d’une diffusion par le secrétaire avant approbation par le CSE.

Les procès-verbaux seront portés à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet sur l’ensemble des établissements et sites de l’entreprise ORCHESTRA PREMAMAN, et seront mis à disposition sur la BDES.

3.2.5 - Temps de réunion

Il est rappelé que le temps passé en réunion, convoqué par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres disposent.

Par ailleurs, en cas de désignation de membres suppléants du CSE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions sur les points spécifiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE. Le temps de participation à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables relatives au temps de travail, dans l’hypothèse où le temps passé en réunion déclencherait des heures supplémentaires, il est rappelé que :

- le principe est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que les majorations sous la forme d’un repos compensateur équivalent ;

- l’exception est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations sous forme de salaire par accord entre le salarié et l’employeur.

3.2.6 – Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.

Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. L’employeur informera par emails de chaque mise à jour sur la BDES.

3.3 – MOYENS ALLOUES AU CSE

3.3.1 – Liberté de circulation

Les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation au sein de l’établissement.

3.3.2 – messagerie

L’ensemble des membres du CSE et des représentants de proximité bénéficieront d’une adresse personnelle de messagerie interne afin de pouvoir accomplir leur mission au titre de leur mandat.

De plus, Le CSE bénéficiera également d’une adresse de messagerie, réservée aux actes de gestion courante du CSE. Le CSE pourra toutefois, s’il le souhaite, adresser des informations relatives aux activités sociales et culturelles sur les adresses mail professionnelles ou personnelles des salariés qui, au préalable, auront donné à leur CSE leur accord écrit (formulaire) pour recevoir ces messages sur leur adresse mail personnelle.

Le CSE veillera au respect des règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), avec l’aide du DPO présent au sein de l’entreprise.

3.3.3 – Local du CSE

Un local sera attribué au CSE situé au sein du siège social de l’entreprise.

3.3.4 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Sous réserve de dispositions prévues par le protocole pré-électoral et conformément à la volonté des parties signataires, le nombre d’heures de délégations attribuées aux membres titulaires du CSE fait l’objet d’une modification dans le respect des conditions prévues par l’article L.2314-7 du code du travail :

Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation mensuelles pour l’ensemble des Titulaires du CSE
36	468

Les heures de délégation pourront, notamment être annualisées et/ou mutualisées par les élus comme suit :

Cumul d’heures : Le temps prévu dans le tableau ci-dessus peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois (12 mois glissants). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe dans la mesure du possible l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Répartition d’heures : La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Secrétaire et trésorier : conformément à la volonté des parties, le secrétaire et le trésorier bénéficieront chacun de 5h/mois d’heures délégation qui viendront se rajouter à leurs heures de délégations inhérentes aux membres du CSE.

Contrairement aux heures de délégations des titulaires du CSE, les heures de délégation supplémentaires attribuées exclusivement au secrétaire et trésorier du CSE au vue de leurs missions respectives sont non mutualisables avec d’autres représentants et non reportables d’un mois sur l’autre.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent dans la mesure du possible 24h avant ou au moment de la prise des heures par tous moyens.

– Formations

Formation HSE Hygiène et Sécurité :

Chaque membre du CSE bénéficiera de la formation à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions prévues par la Loi.

– LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

3.4.1 – Composition de la CSSCT

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de l’entreprise ORCHESTRA PREMAMAN.

• Les membres de la CSSCT :

Cette CSSCT est composée :

- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs, choisis par lui en fonction des sujets abordés, qui ont voix consultative ;

- de 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du 2^nd collège, ou le cas échéant du 3eme collège.

- d’un rapporteur membre de la CSSCT désigné à la majorité des suffrages exprimés par les membres de la CSSCT lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Il est chargé de coordonner, organiser et planifier les travaux de la commission et de rédiger les éventuels comptes- rendus que la CSSCT estimerait nécessaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Modalités de désignation des membres de la CSSCT :

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres du CSE veilleront lors de cette désignation des membres de la CSSCT à assurer une représentativité de l’ensemble des unités de travail existants au sein de la Société (logistique, siège, magasins).

Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT au cours d’un vote à bulletin secret lors de la première réunion constitutive du CSE.

En cas d’égalité des voix, le candidat en départage désigné sera le candidat le plus âgé.

3.4.2 - Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice

Le CSE dans lequel est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) lui confie, par délégation, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social Economique (CSE) pour les domaines relevant de sa compétence.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT :

• Les missions d’enquêtes, de contrôle, les inspections, les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• Les inspections à intervalles réguliers en matière de santé, sécurité, et des conditions de travail

Un bilan annuel synthétique est réalisé par la CSSCT qui sera communiqué et présenté aux membres du CSE (lors d’un des 4 CSE ordinaires dédié en toute ou partie à la sécurité et aux conditions de travail). Le bilan fera apparaitre les principaux travaux conduits en CSSCT et/ou CSE au cours de l’année. Ce bilan sera transmis au cours du premier trimestre pour l’année précédente.

3.4.3 - Heures de délégation

La loi ne prévoit pas de crédit d’heure pour les membres de la CSSCT. Néanmoins, les parties conviennent que les membres du CSE qui seraient membres de la CSSCT bénéficieront d’heures de délégation au titre de la CSSCT de 15 heures de délégation.

Ces heures de délégation attribuées au titre de la CSSCT pourront se cumuler avec les heures de délégation attribuées au titre du mandat des membres titulaires du CSE.

Contrairement aux heures de délégations des titulaires du CSE, les heures de délégation au titre de la CSSCT sont non mutualisables avec d’autres représentants et non reportables d’un mois sur l’autre.

3.4.4 - Réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est convoquée par son Président au minimum 4 fois par an à des dates qu’il fixe librement dans l’année. Le Président définit les sujets à aborder en concertation avec le rapporteur.

Si nécessaire, des réunions extraordinaires sont organisées sur demande du président ou à la demande d’au moins 50% de ses membres représentants du personnel. Dans ce cas, le délai peut être réduit à 3 jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation est adressée 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le temps passé aux réunions des CSSCT, sur convocation du Président et tenues en sa présence, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres des CSE.

Un procès-verbal de réunion de réunion sera rédigé dans les mêmes conditions que les modalités de rédaction des procès-verbaux du CSE définies à l’article 3.2.4.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables relatives au temps de travail, dans l’hypothèse où le temps passé en réunion déclencherait des heures supplémentaires, il est rappelé que :

• le principe est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que les majorations sous la forme d’un repos compensateur équivalent ;

• l’exception est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations sous forme de salaire par accord entre le salarié et l’employeur.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

3.4.5 - Moyens alloués

1. Formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de la formation à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions prévues par la Loi.

2. Liberté de circulation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de circulation au sein de l’établissement.

3. Documentation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ont accès à la BDES.

4.4 – LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES DU CSE

4.4.1 - Commission Economique

A) Périmètre de mise en place

Une commission économique est créée au sein du CSE dès lors que l’effectif d’ORCHESTRA PREMAMAN est supérieur à 1000 salariés.

B) Composition

La commission économique est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs,

• De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires à la majorité des membres présents, dont un membre du 2eme collège, et un membre du 3eme collège.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

C) Attributions

La Commission Economique est chargée notamment :

• D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,

• De préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,

• D’étudier toute question que le CSE lui soumet dans les domaines relevant de sa compétence.

Fonctionnement

La commission Economique est convoquée au moins deux fois par an par son Président après chaque clôture semestrielle. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire à l’initiative du Président. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

4.4.2 - Commission Politique Sociale

Périmètre de mise en place

Une commission Politique Sociale est créée au sein du CSE en lieu et place des commissions légales et supplétives au sein de la Société ORCHESTRA PREMAMAN (égalité professionnelle, formation et aide au logement).

Composition

La commission Politique Sociale est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement collaborateurs qui ont voix consultative,

• De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires à la majorité des membres présents dont un membre du 2eme collège, et un membre du 3eme collège.

• En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Attributions

Les attributions de la commission Politique Sociale couvrent les domaines suivants : emploi, formation, égalité professionnelle, logement et protection sociale. A ce titre, la commission Politique Sociale :

• Est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise

• Participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème. Étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.

• Est informée des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières) et est chargée de suivre les prestations rendues par les organismes collecteurs.

Fonctionnement

La commission Politique Sociale se réunira une fois par an à l’initiative de son Président. Le temps de réunion de la commission Politique Sociale est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les moyens

La commission Politique Sociale dispose des informations nécessaires pour travailler et notamment celles contenues dans la BDES.

ARTICLE 5 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

5.1 – CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Entre les parties, il a été décidé que le budget d’œuvre sociales sera de 0.2% de la masse salariale de ORCHESTRA PREMAMAN telle que définie pour le financement du budget de fonctionnement prévu par la Loi (masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) avec un minimum de 88 000€ par année civile durant le mandat.

5.2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget fonctionnement de chaque CSE correspond à 0.2% de la masse salariale telle que définie comme assiette par la législation.

5.3 – TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGETS

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans les conditions fixées respectivement par les articles L 2315-61. R 2312-51, R 2315-31-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES

6.1 - NIVEAUX AUXQUELS SONT CONDUITES LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Le Comité Social et Economique est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

6.2 – PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Tous les ans, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations stratégiques font l’objet d’une information-consultation du CSE.

Pour chaque consultation récurrente, le Président informe les membres du CSE lors d’un CSE et recueille l’avis lors de la réunion suivante du CSE. Durant cette seconde réunion, la synthèse du rapport de l’expert peut être présentée avant échanges et remise d’avis.

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et mais aussi aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économique et sociale, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-18 Code travail.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de trois années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la première mise en place du CSE et après son dépôt auprès de l’administration.

ARTICLE 8 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord les parties conviennent de se revoir 12 mois avant chaque échéance de mandats.

ARTICLE 9 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 10 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 11 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

A Saint Aunès, le 10 juillet 2019

Pour la Société ORCHESTRA-PREMAMAN

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,