Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL - TRAVAIL POSTE DISCONTINU" chez HEP INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ORGANISATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL

TRAVAIL POSTÉ DISCONTINU

Entre les soussignés :

La société HEP INDUSTRIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé – ZA de la PALANQUE – rue Aimé BOUCHAYE, 65600 SEMEAC, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 398 517 896, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

d'une part,

Et,

Les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation discontinue du travail en équipes successives afin d’optimiser l’utilisation de ses moyens industriels et de répondre au mieux aux impératifs opérationnels de l’entreprise, notamment en périodes de pandémie.

Le choix de la mise en œuvre de ce type d’horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur et dépend directement de la nature des activités concernées, des processus industriels et de l’organisation des postes de travail. Dans ce cadre, ce type d’horaire s’applique à l’ensemble des services associés à ces processus, à savoir, principalement la production et la maintenance.

Ces horaires de travail posté font parties des horaires spécifiques et doivent être par conséquent, limités dans le temps ; l’horaire de référence de l’entreprise restant, à date, l’horaire collectif de journée.

TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – L’objet

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur afin d’instaurer la possibilité pour l’entreprise de recourir au travail posté discontinu.

Article 2 – Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société H.E.P. INDUSTRIE.

TITRE II – Le travail posté discontinu

Article 3 – Catégories de salariés concernés

Les dispositions des articles suivants concernent l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, relevant des services de production ou de maintenance, travaillant dans l’atelier de la société HEP INDUSTRIE.

Le dispositif de travail en équipe prévu par le présent accord s’applique également au personnel intérimaire mis à disposition, dans ces services.

Article 4 – Cadre du dispositif de travail posté discontinu

Pour mettre en œuvre cette organisation du temps de travail, deux équipes au minimum doivent se succéder sur un poste de manière à couvrir les horaires d’ouverture de l’établissement. L’activité étant interrompue la nuit et le week-end.

Le personnel concerné est positionné sur une vacation fixe ou différente chaque semaine suivant les dispositions de l’article 5.

Pour pratiquer l’horaire de travail en équipes tournantes, une durée minimale (cycle) de deux semaines est requise.

Article 5 – Organisation du travail posté discontinu

Conformément aux dispositions en vigueur et plus particulièrement celles de l’article 2 de l’accord national de la métallurgie du 17 juillet 1986, le présent accord autorise la mise en œuvre des deux types d’organisation du travail en équipe suivantes :

5.1 Travail en équipes fixes

Les salariés concernés sont affectés de manière fixe à une équipe, soit de matin, soit d’après-midi.

Les horaires de début de vacation et de différé sont fixés par la Direction.

• L’horaire journalier pour un salarié concerné en équipe du matin est :

  • 6h00 - 13h00 avec possibilité d’un différé positif de 1 heure en début et fin de vacation tel qu’indiqué sur le schéma ci-après.

• L’horaire journalier pour un salarié concerné en équipe d’après-midi est :

  • 14h00 - 21h00 avec possibilité d’un différé négatif de 1 heure en début et fin de vacation tel qu’indiqué sur le schéma ci-après.

Matin
	6h00		7h00		Pause 20 min			13h00	14h00

Après-midi
	13h00		14h00		Pause 20 min			20h00	21h00

Les différés indiqués sont soumis aux mêmes règles de gestion que celles portant sur la planification prévisionnelle des horaires de travail.

Le temps de présence au cours d’une vacation en équipe fixe est établi à 7h00 pour un salarié concerné par ce type d’organisation de travail.

Une pause de vingt minutes est à prendre consécutivement au cours de chaque vacation travaillée conformément aux modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires. Cette pause est rémunérée au taux horaire de chaque salarié et assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Le temps de travail réel (temps de présence déduction faite de la durée des pauses) hebdomadaire pour un salarié concerné par ce type d’organisation de travail est de 33h20mn.

5.2 Travail en équipes tournantes

Par opposition au travail en équipes fixes, les salariés concernés seront concernés par des cycles de travail. Au sens du présent accord, la notion de cycle s’entend de l’organisation de rotations.

La référence de gestion est donc le cycle qui est composé de deux rotations d’une semaine organisée de la manière suivante :

• L’horaire journalier pour un salarié concerné en vacation du matin en semaine 1 est :

  • 6h00 - 13h00 avec possibilité d’un différé positif de 1 heure en début et fin de vacation tel qu’indiqué sur le schéma ci-après.

• L’horaire journalier pour un salarié concerné en vacation d’après-midi en semaine 2 est :

  • 14h00 - 21h00 avec possibilité d’un différé négatif de 1 heure en début et fin de vacation tel qu’indiqué sur le schéma ci-après.

Matin
	6h00		7h00		Pause 30 min			13h00	14h00

Après-midi
	13h00		14h00		Pause 30 min			20h00	21h00

Le début d’un cycle doit coïncider avec le début de la semaine.

Les différés indiqués sont soumis aux mêmes règles de gestion que celles portant sur la planification prévisionnelle des horaires de travail.

Le temps de présence au cours d’une vacation en équipe fixe est établi à 7h00 pour un salarié concerné par ce type d’organisation de travail.

Une pause de trente minutes est à prendre consécutivement au cours de chaque vacation travaillée conformément aux modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires. Cette pause est rémunérée au taux horaire de chaque salarié et assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Le temps de travail réel (temps de présence déduction faite de la durée des pauses) hebdomadaire pour un salarié concerné par ce type d’organisation de travail est de 32h30mn.

Article 6 – Modalités de recours au travail en équipe

Un planning est transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter à minima les informations suivantes :

• La liste nominative des salariés composant chaque équipe

• Le lieu d’exécution

• La répartition des horaires de travail et de repos, ainsi que leur durée, sur la semaine et sur le cycle (en cas de travail en équipes tournantes)

• Les temps de pause

Ce planning doit être affiché sur le lieu de travail et porté à la connaissance de chacun au moins

sept (7) jours, avant le début du travail en équipe, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 7 – Indemnisation du travail en équipe

Conformément aux dispositions en vigueur et plus particulièrement celles de l’article 2 de l’accord national de la métallurgie du 17 juillet 1986, le présent accord instaure les compensations suivantes :

Le personnel concerné par les dispositions de l’article 5.1 du présent accord est rémunéré sur une base 35 heures, et perçoit une majoration globale et forfaitaire de 10 % appliquée sur le temps de travail réel au titre des différentes indemnisations liées à ce mode d’organisation de travail.

Le personnel concerné par les dispositions de l’article 5.2 du présent accord est rémunéré sur une base 35 heures, et perçoit une majoration globale et forfaitaire de 10 % appliquée sur le temps de travail réel au titre des différentes indemnisations liées à ce mode d’organisation de travail.

Article 8 – Travail en équipe et aménagement du travail sur une période supérieure à l’année

Sous réserve de ne pas contrevenir à d’éventuelles dispositions relevant d’un accord d’entreprise postérieur à celui-ci, portant sur l’aménagement de la durée du travail sur une période supérieure à l’année et au plus égale à 3 ans, le personnel concerné par le travail posté discontinu suivrait la programmation annuelle indicative de l’établissement.

En outre, la rémunération du personnel concerné suivrait également le régime applicable par les dispositions d’un tel accord.

Article 9 – Modalités de gestion des situations particulières

9.1 Les heures excédentaires

A l’initiative de la hiérarchie, qui devra formaliser une demande au préalable dans un délai de 7 jours et conformément à la procédure en vigueur au sein de l’établissement, des heures excédentaires peuvent éventuellement être réalisées dans le respect des dispositions relatives aux limites de durées quotidiennes et hebdomadaires de travail et aux règles applicables en matière de repos.

Ces heures excédentaires pourront être effectuées à la suite de la vacation de matin ou d’après-midi et devront répondre aux besoins d’un travail limitativement et spécifiquement motivé par des évènements exceptionnels et impératifs pour l’entreprise au regard des obligations générales et notamment :

• Projets spécifiques, en développement, à risque ;

• Faits imprévisibles et/ ou accidentels entraînant des interventions urgentes et nécessaires pour des raisons de sécurité sur des appareils, machines, infrastructures ou pour des raisons de sauvegarde de processus industriels ;

Les heures excédentaires bénéficient de la majoration pour travail posté.

9.2 Le changement d’horaire pour situations particulières

Il sera possible de changer de plan de roulement avec maintien des majorations associées si :

• Le salarié est en formation pour une durée maximale d’une semaine ;

• Le salarié remplace un collègue malade ou en formation ;

• Le salarié part en mission pendant une durée inférieure à deux semaines.

En cas d’absence maladie indemnisée, la majoration d’équipe de 10 % sera maintenue dans le calcul du maintien de salaire.

Article 10 – Modalités de gestion de fin anticipée du dispositif

Conformément aux dispositions des articles L. 4161-1 et L.4624-1 du Code du Travail, les salariés concernés par les dispositions de l’article 5.2 du présent accord, font l’objet d’un suivi médical renforcé de la part de la médecine du travail.

Une sortie anticipée du dispositif est envisageable en cas de survenance d’une restriction d’aptitude est reconnue par le service de santé au travail.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 11 – Cadre légal et conventionnel de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales (L. 3132-14 du Code du Travail), aux dispositions des accords nationaux, régionaux et départementaux de la Métallurgie (Brochure au JO 3109).

Article 12 – Ratification de l’accord

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que si ce dernier est ratifié par les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 mai 2020.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 16 du présent accord.

Article 14 – Evolution de l’accord

Les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer si nécessaire, afin de faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :

• Changement de cadre légal ou conventionnel,

• Divergences d’interprétation.

Article 15 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier à tout moment.

La demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.

Les parties conviennent de se réunir alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 16 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire et faire l’objet d’un dépôt.

Les parties se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 17 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats des précédentes élections professionnelles

• bordereau de dépôt

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire.

Le présent accord sera mis à disposition au sein de l’établissement, par voie d’affichage.

Fait à Séméac

Le 29 avril 2020,

En trois exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les élus

1er Collège :

2nd Collège :

Annexe 1 - Procès-verbal des dernières élections professionnelles