Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez COLVER SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société COLVER SERVICES SARL

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne

Sous le numéro B 398 591 289,

Dont le siège social est sis au 320 rue principale 60400 GENVRY

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La Société COLVER SERVICES relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 : Temps d’habillage / déshabillage

Les vêtements d’entreprise, lorsqu’ils sont fournis, ont l’obligation d’être portés par les salariés. Les vêtements propres livrés par l’entreprise prestataire peuvent être emmenés par les salariés à leur domicile pour leur permettre de s’habiller et se déshabiller à leur domicile. L’habillage / déshabillage n’est donc pas du temps de travail effectif. En revanche, si les salariés souhaitent s’habiller ou se déshabiller à l’entreprise, une salle de vestiaire et un vestiaire personnel est mis à leur disposition.

Article 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Seuls sont autorisés à participer aux tâches de préparation du chantier, prise de consignes en amont du départ puis déchargement au retour le soir, les salariés ayant affirmé leur choix par écrit de se rendre au dépôt chaque jour pour être transporté ensuite sur les chantiers par le véhicule de l’entreprise.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif et elles font l’objet d’une comptabilisation d’un temps de travail forfaitaire de 20 minutes chaque jour.

Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

• Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 5 – Situation des chauffeurs poids lourds

Le poids lourd se substituant au camion 3.5 t sur certains chantiers et ce de façon ponctuelle, la conduite du poids lourd ne modifie pas les dispositions prises aux articles 3 et 4.

Article 6 – Temps de pause

La pause déjeuner sur les chantiers est fixée à une durée de 50 minutes comprise entre 12h10 heures et 13h00.

Article 6 – Intempéries

Le planning d’annualisation remis à jour chaque année prévoit à l’avance des jours non travaillés pour pallier aux journées d’intempérie. Ces jours ou heures d’intempéries sont décidés entre la direction et les chefs de chantier au fur et à mesure de l’évolution des conditions climatiques et ce lorsque le déroulement du chantier dans de bonnes conditions n’est plus possible (pluie, neige, vents violents, canicule…).

Article 7 – Ponts

La possibilité de poser un jour de congé la veille ou le lendemain d’un jour férié pour former un « pont » est décidé par la Direction, en concertation avec l’ensemble de l’équipe. Lorsqu’un pont est décidé, il s’applique à l’ensemble des salariés l’entreprise.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 8 – Modalités d’organisation du temps de travail

Le temps de travail est organisé selon l’accord d’annualisation du temps de travail réalisé le 4 décembre 2014 et toujours en vigueur dans l’entreprise à la date de signature de ce présent accord. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion du personnel administratif et comptable et de l’encadrement.

Un planning d’annualisation du temps de travail pour chaque secteur (création de jardins, élagage, entretien de jardin) est réalisé chaque année et affiché au 1^er décembre précédent le début de l’année.

Article 9 – Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont comptabilisées et rémunérées selon les taux fixés par le droit du travail.

Pour les salariés en CDI hors contrats en forfait jours, elles sont réglées forfaitairement chaque mois par 8 heures supplémentaires à 125 %. Un bilan de fin d’année au 31 décembre est réalisé pour régulariser les heures payées et les heures réellement effectuées.

Pour les salariés en CDD, les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées chaque mois.

Article 10 – Les durées maximum de travail

Les durées maximum de travail sont celles fixées par la convention collective.

Article 11 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

L’enregistrement du temps de travail est réalisé à partir de bons de travaux papier fournis par l’entreprise et remplis chaque jour et obligatoirement par les salariés.

Le travail effectif commence à l’arrivée sur le chantier et se termine au départ du chantier. Un temps de chargement, prise de consigne et déchargement de 20 minutes forfaitaire est comptabilisé chaque jour pour les personnes concernées (cf. : article 3).

Conformément aux recommandations de la CNIL, nous vous informons que les véhicules de l’entreprise sont équipés d’un système de géo localisation. Les informations enregistrées sont accessibles et utilisables par la Direction.

Les heures de travail effectif déclarées par les salariés sur les bons de travaux peuvent être vérifiées par la Direction au travers de cet outil de géolocalisation. En cas d’enregistrement erroné, le temps de travail effectif peut être rectifié en positif ou négatif par la Direction.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir, pour des motifs légitimes, communication des informations la concernant en s’adressant à la direction.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 12 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 13 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 15 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Genvry

Le 25 novembre 2019, En deux originaux

Pour la Société

, gérant

Pour les salariés,

Annexe 1

LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – SOCIETE COLVER SERVICES SARL ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Nom des salariés	Votant à l’accord d’entreprise proposé le 25/11/2019*

*En ratifiant l’accord, le salarié choisit expressément de passer au dépôt pour être transporté sur les chantiers par les véhicules de l’entreprise.

Signature des membres du bureau de vote

Fait à Genvry

Le jeudi 25 novembre 2019

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la Société Colver Services SARL le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail lors de la réunion du 8 novembre 2019.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 25 novembre 2019 à 8h00 heures, le bureau de vote était composé de :

Monsieur

Monsieur

La liste des votants était la suivante :

La question soumise au vote était la suivante :

• Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

Nombre de suffrages exprimés :

Nombre de suffrages en faveur de l’accord :

Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur.

Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.

A Genvry, le 25 novembre 2019

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote