Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE" chez LC SUPPORT INDUSTRIEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LC SUPPORT INDUSTRIEL et les représentants des salariés le 2021-12-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921018582
Date de signature : 2021-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : LC SUPPORT INDUSTRIEL
Etablissement : 39866195900070 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-07
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE
ENTRE
La société LC SUPPORT INDUSTRIEL dont le siège social est situé 75 cours Émile ZOLA 69100 VILLEURBANNE (Rhône), représentée par en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Le CSE représenté par , ci-après dénommée « le CSE »
Il a été convenu de réduire la durée du élus relatives au Comité Social et Économique (CSE) selon les modalités qui suivent :
Article 1. Réduction des mandats
Il est rappelé qu’en application de l’article L2314-34 du code du travail, la durée d’un mandat des élus du CSE doit être comprise entre 2 et 4 ans.
En ce qui concerne la société LCSI, le mandat des élus du CSE est d’une durée nominale de 4 ans depuis la mise en place du CSE le 19 décembre 2018.
Toutefois d’un commun accord, il a été convenu de réduire la durée du mandat de 4 à 2 ans.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter des prochaines élections du CSE, soit le 21/01/2022 au plus tard.
Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version de l'accord destinée à être publiée.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera remis par l’employeur au CSE.
À Villeurbanne
Le 07/12/2021
Pour l’entreprise LCSI Pour le CSE
, Gérant , élu CSE
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