Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE COORDINATION SUD - ACCORD REVISE" chez COORDI SOLIDARITE URGENCE DEVELOPPEMENT (Siège)

accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE

de Coordination SUD

Accord révisé

CSE - 09/12/2021

Le présent accord est conforme aux dispositions au Code du travail et résulte de la renégociation avec le CSE de l’accord précédent signé en date du 22 mars 2019.

En préalable, il est rappelé que, dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique a pour mission de :

• présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

• promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies.

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).

Ainsi, entre l’organisation et les personnes soussignées, à savoir,

Coordination SUD dont le siège social est sis 14 passage Dubail – 75010 Paris, représentée par ……., en sa qualité de directeur exécutif,

D’une part,

Et le Comité social et économique au sein de Coordination SUD, composé des membres désignés ci-après :

• Le Président CSE

• L’Elu titulaire CSE

• L’Elu suppléant CSE

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes du dialogue social de Coordination SUD porté parmi les priorités 2019.

Il est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• constitue une composante à part entière de l’activité de Coordination SUD ;

• doit être lisible et efficace pour l’équipe salariée et les instances.

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation de l’équipe salariée afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation de Coordination SUD. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication au sein du collectif, tout en conservant une représentation de proximité au cœur du secrétariat. A l’issue de la première réunion du CSE sur ces thématiques en janvier 2019, les parties ont convenu des dispositions de fonctionnement exposées ci-après.

Article 1 - Composition

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il est décidé que participent aux réunions du CSE, outre les personnes de droit, sur invitation et dans le strict respect des équilibres de représentation organisme employeur / personnel employé :

- le ou la responsable RAF/RH

- le ou la déléguée du personnel suppléante,

- le ou la référente CA RH

- l’attachée de direction, chargée de la gestion administrative RH.

- des participantes ou participants extérieurs à titre exceptionnel selon les besoins d’expertise.

Il est précisé que le CSE peut renégocier, selon les modalités de révision prévues à l’article VII, cette composition pour prévoir d’autres modalités de participation.

Article II - Réunions

Le CSE fixe le rythme des réunions ordinaires au mieux à une réunion par mois, avec un minimum de 6 par an. Les parties décident d’un calendrier flexible des réunions, qui peuvent être reportées ou ajoutées selon les besoins d’organisation ou les urgences à traiter. Tous les trimestres, une de ces réunions porte en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article III - Contenu des consultations et informations du CSE

Il est rappelé que le CSE sera informé sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, à savoir :

⁃ la politique sociale,

⁃ la politique financière,

⁃ les orientations stratégiques et prioritaires, notamment lors de la mise en œuvre du plan stratégique et des priorités de l’année suivante.

Le tableau récapitulatif des informations et consultations, des droits d'alerte et documents mis à disposition du CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés (éditions législatives, 2021) rappelle les principales attributions des CSE des entreprises de moins de 50 salariés ; les ordres du jour des réunions du CSE étant définis dans ce cadre.

Article IV - Modalités de construction des ordres du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par la présidence et la personne élue titulaire du CSE ; et en cas d’empêchement de cette dernière son ou sa suppléante. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis en tant que possible à disposition en même temps que la convocation et l’ordre du jour. La transmission de ces informations et documents est effectuée par e-mail.

Article V - Restitution des échanges

A l’exception de questions qui pourront être transmises par écrit deux jours au préalable de la réunion du CSE et pour lesquelles une obligation de réponse par écrit de la part de la représentation de l’employeur sera à observer dans une période de 6 jours ouvrés, des relevés de décision pourront être réalisés par les personnes élues du CSE et sous leur seule responsabilité.

Les questions et réponses écrites seront enregistrées et consignées dans un registre spécialement dédié et mis à disposition du personnel.

Article VI - Heures de délégations

Le total des heures de délégation, pour les activités à l’initiative des personnes représentantes du personnel titulaire ou suppléante, s’élève à 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 24 personnes salariées.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Article VII - Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 10 Décembre 2021

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur les modalités globales du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée aux membres du CSE. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, le CSE devra se réunir pour examiner cette demande.

Article VIII - Communication de l’accord et publicité

Le présent accord sera accessible à l’ensemble de l’équipe salariée sur le serveur informatique de Coordination SUD dans l’espace dédié aux réunions CSE. Conformément aux dispositions légales en vigueur depuis le 28 mars 2018, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

A Paris, le 10 Décembre 2021, en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.