Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ASTREINTE" chez ASS.HABITAT HUMANISME RHONE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ASTREINTE

ENTRE

L’ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME RHONE, Association loi 1901, numéro SIRET 398 754 903 00019, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

L’ASSOCIATION REGIE NOUVELLE -HH, Association loi 1901, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Composant toutes deux une UES

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel,

Ci-après ensemble « les parties »

D’AUTRE PART.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation de l’astreinte au sein de l’UES Habitat et Humanisme Rhône – Régie Nouvelle-HH.

La Direction de l’UES a fait part de son souhait de mettre en place une astreinte lors de la réunion du CSE du 4 avril 2019. Conformément aux dispositions légales, elle a informé les organisations syndicales représentatives de son souhait de négocier un accord collectif par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 avril 2019.

Article 1 : Définition de l’astreinte

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.

Le salarié d’astreinte à l’obligation de rester à proximité de son domicile ou à une distance maximale de 30 minutes du centre de Lyon et doit être joignable en permanence (cf. §2.3). Le temps d’intervention du salarié en astreinte (physique comme téléphonique) est du temps de travail effectif. Les durées maximales de temps de travail, le temps de repos quotidien ou hebdomadaire doivent être respectés et ces contraintes légales seront considérées dans l’hypothèse d’une intervention au cours d’une astreinte.

Article 2 : Mode d'organisation et de programmation des astreintes

2.1 Périodes d’astreinte :

L’astreinte débute le lundi à 9h jusqu’au lundi suivant à 9h.

En cas de lundi férié, le passage de relai est décalé au mardi à 9h. Les primes d’astreinte sont alors calculées au prorata.

2.2 Objet de l’astreinte :

L’obligation consiste à se rendre disponible au téléphone pendant la durée de l’astreinte pour répondre aux urgences et apporter des réponses aux questions ou difficultés soulevées par les personnes appelant dans le cadre d’astreinte.

Dans certains cas graves, le déplacement sur site est nécessaire.

Le salarié d’astreinte est habilité à prendre toute décision nécessaire à la sécurité des personnes et des biens et à apporter des réponses proportionnées aux problèmes qui surviennent.

2.3 Personnel concerné :

Les salariés volontaires, ayant le permis de conduire, habitant à moins d’une demi-heure en voiture du centre de Lyon (évaluation à la discrétion de la Direction), parmi les membres du Comité de Direction, du Comité des Opérations (N-1 du Directeur/ice des Opérations), les Coordinateurs cadres et Chefs de Service de la Direction des Opérations et le/la Chargé(e) de Mission Moyens Généraux.

Ces salariés signeront un avenant à leur contrat de travail.

Le contrat de travail de tout nouveau salarié de l’UES correspondant à ces critères intègrera l’obligation de participer à l’astreinte.

En deçà de dix salariés participant à l’astreinte, le présent accord ne sera pas applicable.

Article 3 : rémunération et indemnisation

3.1 Rémunération du temps d’intervention

Toute intervention durant la période d’astreinte donne lieu à un paiement des heures travaillées et prend en compte les éventuelles majorations liées (heures supplémentaires, travail du dimanche…).

Le temps d’intervention, même téléphonique, ainsi que le temps de déplacement en cas d’intervention est qualifié de temps de travail effectif.

Cette rémunération sera effectuée comme suit :

• 1h de salaire pour toute intervention (une ou plusieurs) ayant nécessité jusqu’à 1h de travail

• Paiement au réel du temps passé pour toute intervention de plus d’une heure consécutive.

Exemples :

Intervention de 22h10 à 22h15 puis de 22h30 à 22h 50 paiement d’une heure de salaire

Intervention de 22h10 à 22h 15 puis de 23h30 à 23h50 paiement de deux heures de salaire

Intervention de 22h10 à 2h10 paiement de quatre heures de salaire.

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.

3.2 Indemnisation

L'indemnité d'astreinte hebdomadaire est fixée à 200€ bruts.

En cas de jour chômé inclus dans cette semaine d’astreinte autre que le samedi et le dimanche, l’indemnité d’astreinte est fixée à 300€ bruts.

En cas de RTT imposée dans la semaine d’astreinte, l’indemnité est majorée de 50€ bruts.

Les 25 décembre et 1^er janvier sont également majorés de 50€ bruts.

Article 4 : Modalités pratiques

4.1 Calendrier d’astreintes

Il sera établi un calendrier semestriel où les salariés concernés par l’astreinte seront invités à se positionner à leur convenance. Ils devront être d’astreinte minimum deux fois et maximum dix fois par an. Sauf dérogation, ils ne pourront pas être d’astreinte plus d’une fois par mois. Ce calendrier d’astreintes sera publié un mois avant le début de chaque semestre.

En cas de semaine sans volontaire, la Direction désignera elle-même un salarié.

4.2 Matériel

Le salarié d’astreinte est chargé de récupérer, au début de sa période d’astreinte, le téléphone et la mallette d’astreinte, et de les remettre à la Direction des Opérations à la fin de sa période d’astreinte. Il disposera également d’un véhicule de service pendant toute sa semaine d’astreinte.

4.3 Compte-rendu d’astreinte

Le salarié d’astreinte est chargé de rédiger un compte-rendu suite à chaque intervention. Ce compte-rendu est adressé au responsable du site concerné par l’intervention ainsi qu’aux Directeur Général, Directeur des Opérations et Directeur des Ressources Humaines, dès réouverture du service.

Même en cas de non intervention, un compte-rendu est systématiquement remis à l’Assistante de la Direction des Opérations et au Service RH au plus tard le lundi suivant la semaine d’astreinte.

Le compte-rendu devra respecter le format pré établi par la Direction. C’est son envoi qui déclenche l’indemnisation.

Article 5 : Date d’effet - Durée

Sous réserve de son dépôt, le présent accord prendra effet à compter du 1^er octobre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Celui-ci sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de LYON et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Cet accord sera publié sur l’intranet (sharepoint).

A LYON, le 5 juillet 2019

Pour l’UES Habitat et Humanisme Rhône - Régie Nouvelle-HH

Pour les membres titulaires du CSE