ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

- ACCORD A DUREE DETERMINEE -

ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA,

FO,

CGT,

CFTC,

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par son Président.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 29 avril 2019, la durée des mandats des membres du comité social et économique élus au sein de Mercedes-Benz Molsheim en 2019 a été fixée à 4 ans.

Toutefois, en raison d’une erreur matérielle, le premier tour s’est tenu le 20 mai 2019 pour le 1^er et le 3^ème collège, titulaires et suppléants mais n’a eu lieu que le 3 juin 2019 pour le 2^nd collège, titulaire et suppléant.

L’ensemble des sièges ayant été pourvu au premier tour, il n’y a pas eu de second tour.

Il en résulte que les mandats des élus au 1^er et le 3^ème collège expirent le 19 mai 2023 tandis que ceux des élus au 2^nd collège expirent le 2 juin 2023.

Aussi, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs et afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les Parties ont souhaité harmoniser les dates de fin de mandat et proroger la durée des mandats 1^er et le 3^ème collège jusqu’au 2 juin 2023.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : MODALITES DE LA PROROGATION

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres élus au 1^er et 3^ème collège, titulaires et suppléants, du comité social et économique jusqu’au 2 juin 2023.

Compte tenu de l’objet du présent accord, il est précisé que si le déroulement des élections professionnelles ne nécessite pas un second tour des élections précitées et que les nouveaux membres élus au comité social et économique sont élus avant le 2 juin 2023, l’ensemble des mandats élus en 2019 cesseront à la date de la proclamation des résultats des élections 2023.

Le CSE a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les Parties.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 2 juin 2023. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à Mercedes-Benz Trucks Molsheim, qu’elles en soient ou non signataires.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DREETS et au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes.

ARTICLE 3 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.

Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.

ARTICLE 4 : DEPÔT

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :

• Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »

• Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne

• Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 23 janvier 2023