Accord d'entreprise "Accord sur l'enveloppe de RCI 2019" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD SUR L’ENVELOPPE DE RCI 2019

Entre les Soussignés,

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Méthodes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

	Délégué syndical titulaire	XXX
	Délégué syndical titulaire	XXX
	Déléguée syndicale titulaire	XXX

A savoir au titre de FO

	Délégué syndical titulaire	XXX
	Déléguée syndicale titulaire	XXX

A savoir au titre du SNECA

	Délégué syndical titulaire Délégué syndical titulaire	XXX XXX

A savoir au titre du SNIACAM

	Délégué syndical titulaire	XXX
	Déléguée syndicale titulaire	XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires (enveloppe RCI) ont donné lieu à 6 réunions entre la Direction et les Partenaires sociaux les 23 novembre 2018, 18 décembre 2018, 15 janvier 2019, 22 février 2019, 29 mars 2019 et 17 avril 2019.

PREAMBULE

En application des dispositions du Chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées pour négocier l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2019.

La négociation de cet accord s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Chapitre I – Montant de l’enveloppe

ARTICLE 1 – Enveloppe globale

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire attribue une enveloppe globale au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2019 représentant 1,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation, soit 849080€ bruts annuels.

Cette enveloppe globale représente un minimum conventionnel. Les évolutions organisationnelles décidées par la Caisse régionale et les évolutions professionnelles des collaborateurs peuvent conduire la Caisse régionale à décider de distribuer plus que ce minimum.

Cette enveloppe globale se décompose comme suit :

• Une première enveloppe qui représente 1 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des reconnaissances des compétences, des expertises (dont les mobilités fonctionnelles) et répartie conformément aux articles 2,

• Une seconde enveloppe qui représente 0,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des prises de responsabilités.

- Le changement de coefficient des assistants commerciaux RCE de 4 en conseillers commerciaux à 5 de par leur montée en compétence dans le domaine Habitat est exclu comme cela est prévu dans l’enveloppe de reconnaissance au titre de la prise de responsabilités, sans pour autant limiter les attributions.

ARTICLE 2 – Evolutions de rémunération individuelle au titre de la reconnaissance des compétences et de expertises (dont les mobilités fonctionnelles) : Attribution de RCI / RCP

2.1 Les évolutions accordées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (RCI) ainsi qu’au titre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au sein de l’équipe (RCP) seront attribuées suite aux entretiens de maitrise de poste.

Les évolutions de rémunérations se feront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2.2 Les évolutions accordées au titre des mobilités fonctionnelles seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la mobilité fonctionnelle.

ARTICLE 3 – Evolutions de rémunération individuelle au titre des prises de responsabilités

Les évolutions de rémunération liées à la prise de responsabilités seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la prise de responsabilités.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle homme/femme

1. Enveloppe consacrée à la correction des écarts

L’index prévu par l’article L 1142-8 du code du travail et le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, publié par la Caisse régionale se situe à 83%. Au sens de la réglementation, ce niveau ne justifie pas de mettre en place des mesures de correction des écarts. 

Cela étant, quelques écarts sont encore constatés et il est donc décidé de consacrer à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes une enveloppe de 0,30% de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation, soit 13700 € mensuels sur l’année 2019, décomposée comme suit :

• 0,15% de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation soit 6850 € mensuels sur l’année 2019, pris sur l’enveloppe définie à l’article 1 du présent chapitre.

• une enveloppe supplémentaire de 0,15% de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation soit 6850 € mensuels sur l’année 2019.

2. Modalités d’attribution de l’enveloppe

Il est convenu que les attributions réalisées dans le cadre de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se feront dans le respect des minima suivants :

• Agents d’Application : 90 euros,

• Techniciens et Animateurs d’Unité : 110 euros,

• Responsables de Management : 120 euros.

Les modalités de distribution sont ainsi définies :

L’enveloppe sera répartie proportionnellement aux montants individuels prévus par classe.

Il sera examiné la situation des collaborateurs situés en dessous de la moyenne de rémunération du métier au regard de leur ancienneté (droite de régression des nuages de rémunération) selon l’ordre de priorité suivant jusqu’à épuisement de l’enveloppe :

Priorité 1 : collaborateurs en dessous du nuage de rémunération de plus de 5 % et évalués en «Supérieure à la maîtrise de poste attendue» au titre de 2018.

Priorité 2 : collaborateurs en dessous du nuage de rémunération de plus de 5 % et évalués en « Conforme à la maîtrise de poste attendue» au titre de 2018 et en " Supérieur à la maîtrise de poste attendue " au titre de 2017.

Priorité 3 : collaborateurs en dessous du nuage de rémunération de plus de 5% et évalués en « Conforme à la maîtrise de poste attendue» au titre de 2018 et en " Conforme à la maîtrise de poste attendue " au titre de 2017.

Priorité 4  collaborateurs en dessous du nuage de rémunération de moins de 5 % et évalués en «Supérieur à la maîtrise de poste attendue» au titre de 2018.

Priorité 5 : collaborateurs en dessous du nuage de rémunération de moins de 5 % et évalués en « Conforme à la maîtrise de poste attendue» au titre de 2018 et en " Supérieur à la maîtrise de poste attendue " au titre de 2017.

Priorité 6 : collaborateurs en dessous du nuage de rémunération de moins de 5% et évalués en « Conforme à la maîtrise de poste attendue» au titre de 2018 et en " Conforme à la maîtrise de poste attendue " au titre de 2017.

L’attribution sera validée après avis du manager. La décision finale sera du ressort de la Direction des Ressources Humaines. Si une attribution n’est pas validée, le montant sera réinjecté dans l’enveloppe pour permettre à un nouveau collaborateur d’en bénéficier selon les mêmes modalités.

Ces attributions seront réalisées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Chapitre II – Suivi de l’accord

Au cours du 4^ème trimestre de l’année 2019, les parties se réuniront pour faire un bilan du présent accord et envisager les négociations de l’enveloppe 2020.

Chapitre III – Durée et Publicité du présent procès- verbal

Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 17 avril 2019.

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice Des Ressources Humaines et Méthodes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Déléguée syndicale titulaire - XXX

Au titre de FO

Délégué syndical titulaire - XXX

Déléguée syndicale titulaire - XXX

Au titre du SNECA

Délégué Syndical Titulaire - XXX

Délégué Syndicale Titulaire – XXX

Au titre du SNIACAM

Délégué syndical titulaire - XXX

Déléguée syndicale titulaire - XXX