Accord d'entreprise "Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés et la Solidarité" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES et LA SOLIDARITE

Entre les Soussignés,

XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

	Déléguée syndicale titulaire	XXX
	Délégué syndical titulaire	XXX
	Délégué syndical titulaire	XXX

A savoir au titre du SNECA

	Délégué syndical titulaire	XXX
	Délégué syndical titulaire	XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire et les Organisations Syndicales signataires du présent accord, conscientes de la nécessité de créer un élan mobilisateur et pérenne en faveur de l'emploi des personnes handicapées, s'inscrivent totalement dans la réussite des engagements pris par le groupe Crédit Agricole au travers de l'accord national sur l'emploi des travailleurs handicapés du 22 novembre 2019.

Par le présent accord, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Loire souhaite exprimer sa volonté de continuer à appliquer une politique proactive, volontariste et durable en faveur des personnes en situation de handicap, au moyen de mesures concrètes visant à :

• Faciliter la reconnaissance de travailleur en situation de handicap ;

• Maintenir dans l’emploi, dans la mesure du possible, les travailleurs en situations de handicap ;

• Sensibiliser les salariés et les managers aux situations de handicap ;

• Poursuivre le travail avec les entreprises adaptées.

De plus, les parties signataires ont souhaité négocier un accord plus large que le seul handicap en regroupant plusieurs thématiques liées à la solidarité, notamment :

• La déclinaison au sein de la Caisse Régionale de certains des engagements de la « Charte Cancer » signée au niveau de la Branche,

• L’intégration de l’arrondi solidaire dans le présent accord sur le handicap et la solidarité au sens large,

• La modification du dispositif de don de jours,

• La mise en œuvre de mesures au profit des proches aidants (tels que le don de jours ou le congé proche aidant).

Porteur d’une politique sociale ambitieuse, pérenne en matière d’emploi des travailleurs handicapés, ce nouvel accord intitulé « accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées et de la solidarité » concrétise l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Loire, auquel les parties réitèrent leur fort attachement.

Il s’inscrit pleinement dans la politique de gestion des ressources humaines de la Caisse Régionale et plus particulièrement dans le Projet Humain et le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole.

Les présentes dispositions s’appliquent en lieu et place des précédentes dispositions convenues en ces domaines.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE I

LE HANDICAP

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU HANDICAP

Le présent chapitre s'applique à tous les salariés de la Caisse Régionale de Centre Loire et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens des dispositions du Code du Travail.

Au-delà de l’éligibilité des salariés aux mesures qu’il contient, l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale est impliqué dans la politique initiée par cette dernière et traduite dans le présent accord.

ARTICLE 2 – LES OBJECTIFS DE LA CAISSE REGIONALE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties ont décidé de pérenniser leur action pluriannuelle destinée à favoriser l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cette action a pour objectif d’aider des personnes en situation de handicap à s’intégrer dans le milieu de l’entreprise en agissant notamment au niveau de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale et du regard qu’ils portent sur le handicap.

Ce choix exprime la volonté d’appliquer une politique novatrice et volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, tout en respectant les finalités économiques et la réglementation en vigueur.

Fort d’un diagnostic partagé sur la situation du handicap à Centre Loire, et conscients du fait qu’une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap ne peut se limiter à des engagements et des actions en matière de recrutement, les parties conviennent que la mise en œuvre d’un plan « handicap » doit poursuivre les objectifs suivants :

• Sensibiliser l’entreprise au handicap

• Favoriser l’émergence de déclarations de situation d’handicap par les collaborateurs en poste

• Développer le recrutement de personnes handicapées

• Développer une politique de formation diplômante au profit des personnes handicapées en ayant notamment recours à l’alternance

• Favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés

• Maintenir, dans la mesure du possible, le volume d’affaires avec les centres d’aide par le travail et établissements habilités employant des travailleurs handicapés. (Plus le même intérêt maintenant)

L’ensemble de ces mesures doit concourir à maintenir l’atteinte d’un objectif global d’emploi de travailleurs handicapés à Centre Loire de 6% de l’effectif, sur la durée de l’accord.

Dans ce cadre, Centre Loire pérennise la mission du Correspondant Handicap, rattaché hiérarchiquement au Directeur des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – PLAN D’ACTIONS POUR Y PARVENIR

1. 1 – Mesures concourant à l’embauche de personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

• Développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et communication sur les opportunités de recrutement

Les actions de sensibilisation et de communication, tant auprès du public que de nos partenaires, déjà engagées précédemment seront poursuivies pour faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés, au niveau national et au sein de la Caisse Régionale Centre Loire.

Les relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs handicapés, notamment Cap Emploi, Pole Emploi, … seront entretenues.

Ces organismes pourront être destinataires des offres d’emploi diffusées par l’entreprise, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues (formation, expérience, etc.) et des conditions d’exercice des métiers offerts.

Des relations seront développées avec les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur afin de présenter les opportunités de formation en alternance et de stages offertes par l’entreprise.

L’objectif du développement des relations privilégiées avec les acteurs du marché de l’emploi est de pouvoir susciter plus de candidatures pertinentes et donc potentiellement de permettre le recrutement plus de candidats ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés.

• Développement d’une politique de formation diplômante en alternance au profit des salariés en situation de handicap

Le marché de l’emploi des travailleurs handicapés diplômés de l’enseignement supérieur étant étroit, et afin de contribuer à l’insertion, à l’intégration et à la professionnalisation de publics dont les qualifications apparaissent insuffisantes ou inadaptées par rapport aux besoins de la Caisse Régionale, l’entreprise, en étroite coopération avec CAP EMPLOI, décide de poursuivre et favoriser l’embauche de salariés handicapés via la formation par alternance.

A cet effet, avec l’appui de cet organisme, il sera procédé à la recherche et au recrutement, via des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, de candidats reconnus handicapés en vue de l’obtention d’un diplôme de niveau BAC +2 minimum. Centre Loire facilitera l’accès des personnes handicapées titulaires du baccalauréat aux dispositifs de formation en alternance existants.

A l’issue des formations, la Caisse Régionale étudiera la possibilité de recruter sous contrat à durée indéterminée des alternants handicapés dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.

Par ailleurs, afin de participer à l’insertion professionnelle des étudiants handicapés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s’engage à maintenir un dispositif d’accueil de stagiaires handicapés.

• Embauches à durée déterminée ou indéterminée

Centre Loire procédera aux embauches en contrats à durée indéterminée pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées.

Pour les missions temporaires ou à durée déterminée, les candidatures de travailleurs handicapées seront intégrées aux processus existants dans l'entreprise.

Les personnes prenant en charge le recrutement des collaborateurs handicapés pourront bénéficier de formations dédiées.

1.2- Les mesures concourant à l’intégration durable des collaborateurs handicapés et à leur évolution professionnelle

• Renforcement du rôle du correspondant handicap

  Chaque année, dans la mesure du possible et en fonction des situations, le correspondant handicap aura au moins un contact téléphonique avec chacun des collaborateurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

  Par ailleurs, une communication annuelle pourra être faite pour rappeler le rôle du correspondant handicap au sein de la Caisse Régionale du recrutement des collaborateurs, pendant le déroulement de carrière de ces derniers jusqu’à leur départ de l’entreprise.

• Intégration des nouveaux embauchés

Les nouveaux embauchés handicapés, ainsi que les salariés handicapés effectuant une mobilité géographique et/ou fonctionnelle, ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés.

Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir une intégration réussie, les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre :

• Le correspond handicap de la Caisse Régionale assurera un suivi personnalisé du collaborateur handicapé via des entretiens individuels, notamment lors de son recrutement -ou de sa prise de fonction- et de son intégration, de façon à identifier les aménagements éventuels nécessaires du poste de travail et de l’environnement de travail.

• Afin de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un salarié handicapé, une formation pourra être proposée si nécessaire au manager du collaborateur handicapé. Au sein de l’entité d’accueil, des actions de sensibilisation pourront être proposées aux équipes dès lors que le handicap du collaborateur peut avoir un impact sur le quotidien de l’équipe et/ou en cas de besoin.

• En tout état de cause, une sensibilisation des collaborateurs de l’équipe auquel est intégré un salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé sera mis en place avec l’accord du salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé et afin de respecter le choix des collaborateurs de ne pas vouloir communiquer auprès de l’équipe sur leur handicap notamment en cas d’handicap dit « invisible ».

• Formation et déroulement de carrière

La Caisse Régionale portera une attention particulière à l’adaptation des formations professionnelles aux situations de handicap et aura une approche individuelle et au cas par cas de possibilité d’abondement de la part de la Caisse Régionale du Compte Personnel de Formation des collaborateurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé pour des formations diplômantes notamment.

Les salariés handicapés ont la possibilité de solliciter un entretien lorsqu’ils le souhaitent auprès du correspondant handicap pour tout sujet en lien avec le handicap, notamment concernant leur déroulement de carrière.

Par ailleurs, chaque année, la Caisse Régionale effectuera :

• Un bilan sur le suivi des formations et de leurs éventuelles adaptations pour les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

• Un bilan sur les évolutions de rémunération des collaborateurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de prendre toutes les mesures correctrices qui s’imposeraient à la lecture des bilans sur le suivi des formations et des rémunérations.

• Cellule de coordination handicap

Une cellule de coordination est instituée, en partenariat avec la MSA, pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle se réunit au moins trois fois dans l’année et a pour mission de :

• Signaler et traiter les difficultés rencontrées par les salariés handicapés

• Participer au suivi des aménagements

• Proposer des actions préventives pour les TH

• Être un point d’appui pour le correspondant handicap

Cette cellule est composée du médecin du travail référent Crédit Agricole, du correspondant handicap de Centre Loire, d’un représentant des ressources humaines, d’un conseiller en prévention et d’un travailleur social de la MSA.

1.3 - Les mesures concourant au maintien dans l’emploi et à une intégration durable des personnes en situation de handicap

• Les mesures favorisant la reconnaissance du handicap pour les collaborateurs déjà embauchés au sein de la Caisse Régionale

L’entreprise entend favoriser, pour les collaborateurs déjà recrutés et dont la situation de santé évoluerait, les démarches administratives de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès des organismes adéquats.

Par ailleurs, chaque année, la Caisse Régionale portera une attention particulière sur l’évolution professionnelle des collaborateurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé de sorte à éviter toute situation potentielle qui pourrait être assimilée à de la discrimination.

Pour ce faire, les salariés en situation de handicap non encore reconnu, ou étant confrontés à la survenance d’une situation de handicap et qui souhaiteraient effectuer les démarches en vue de la reconnaissance de travailleur handicapé pourront bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée, de deux demi journées pour pouvoir engager les démarches de reconnaissance de leur handicap.

Ils bénéficieront également de l’accompagnement et des conseils de la personne en charge de la cellule handicap pour les guider dans leurs démarches.

• Les mesures de maintien dans l’emploi

En lien avec la médecine du travail, la Caisse Régionale Centre Loire s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées et en tenant compte du service à la clientèle, pourra déboucher sur la mise en oeuvre d’une ou plusieurs des actions ci-après notamment :

• Une adaptation, dans la mesure du possible, du poste de travail du collaborateur, au moment de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Si cela est possible, il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc.

• Un aménagement éventuel du temps de travail, après avis du médecin du travail :

- soit pour raison médicale ;

- soit au regard des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap.

• Recherche, dans la mesure du possible, d’un poste adéquat si le salarié n’a pas pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi.

• Examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Suivi spécifique des travailleurs handicapés, notamment par des contacts réguliers avec le médecin du travail et le correspondant handicap avec un contact au moins une fois par an.

• Adaptation, dans la mesure du possible, des processus de formation professionnelle pour prendre pleinement en compte les nécessités physiques et matérielles induites par le handicap. Une attention particulière sera portée, le cas échéant, aux salariés qui auraient besoin, du fait de la nature de leur handicap, de plus de temps pour suivre une formation.

• Une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours par an sera accordés aux salariés handicapés qui ont des examens médicaux liés à leur handicap, notamment si la durée ou la planification de ces examens ne peuvent pas se faire, pour des raisons pratiques, hors temps de travail, sur présentation d’un justificatif.

• Les mesures de sensibilisation de l’ensemble du personnel

Parallèlement au plan de maintien dans l’emploi, il est convenu de poursuivre la communication destinée à sensibiliser l’ensemble des managers et salariés de la Caisse Régionale sur :

• Le contenu des mesures évoquées dans le cadre du présent chapitre ;

• Plus généralement, le handicap, la compensation du handicap, les compétences des collaborateurs handicapés, la prévention du handicap, etc.

A cet effet, la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire s’engage à construire un livret lequel sera remis à chaque collaborateur ayant la reconnaissance de travailleur handicapé reprenant les éléments suivants :

• Les droits existants et accordés au titre du présent accord,

• Un rappel des dispositifs légaux,

• Un rappel des aides possibles versées par la MSA,

• Un rappel des éventuelles versées par AGRICA,

• Un rappel du rôle du correspondant HECA avec les coordonnées pour le joindre

• …

• Les mesures de prévention

La Caisse Régionale s’engage à :

• Faciliter notamment sur préconisation du médecin du travail l’adaptation du poste de travail ou des conditions de travail notamment avec la possibilité lorsque la situation professionnelle le permet, après accord du manager et de la Direction des ressources Humaines d’organiser un ou plusieurs jours de travail à distance ou de travail déplacé pendant une durée déterminée convenue d’un commun accord entre la Caisse et le salarié

• Étudier la possibilité de faire intervenir un ergonome en lien avec le correspondant handicap sur le sujet de l’ergonomie des postes de travail, en vue de prévenir la survenance ou la dégradation de pathologies handicapantes.

  ARTCILE 4- MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LES ENTREPRISES ET STRUCTURES ADAPTEES

• Avec la nouvelle loi sur le handicap, les CR n’ont plus d’intérêt et développer le recours aux entreprises et structures adaptées. En effet, le recours aux structures adaptées n’est plus intégré dans le calcul du taux de 6%. Le recours aux structures adaptées permet seulement de diminuer l’éventuelle contribution pour les entreprises qui n’atteignent pas le taux de 6 %

Malgré ce changement et afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, l’entreprise étudiera les possibilités de maintenir un volume d’affaires pouvant être confié aux entreprises et structures adaptées. Sur les 3 départements de la Caisse Régionale.

A cet effet, une analyse du panel des activités pouvant être sous-traitées par les entreprises adaptées dans leurs locaux, ou traitées sur site par du personnel mis à disposition, sera conduite par la personne en charge de la cellule handicap de l’entreprise, en collaboration avec les services concernés par ces activités.

Les acheteurs et décideurs seront sensibilisés et incités à réaliser les achats possibles auprès des ESAT et Entreprises Adaptées.

Par ailleurs, un recours au secteur adapté et protégé sera recherché et intégré systématiquement lors des appels d’offre.

ARTICLE 5 – BUDGET HECA

Il convient de rappeler qu’un budget spécifique dit « budget HECA » est accordé notamment pour les mesures de prévention, adaptation et autre du poste de travail des salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

Par ailleurs, la Direction des Ressources humaines étudiera, après analyse du correspondant HECA, les éventuels besoins hors budget HECA.

Un point annuel sera effectué sur les demandes financières hors budget HECA.

CHAPITRE II

LES SALARIES AIDANT

Article 1 : Rappel des dispositifs existants

La Convention Collective et la loi prévoient différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de signature du présent accord :

L’article 22 de la Convention Collective prévoit :

« Dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde sont accordés à tout agent titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant.

En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités »

Le Congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du code du travail) :

Il s’agit d’un congé non rémunéré pour le salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, ou entre 16 ans jusqu’à l’âge de 20 ans, et ne percevant pas une rémunération au-delà de 55% du SMIC est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Un certificat médical précise la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s’absenter (durée prévisible du traitement) et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants.

Au cours d’une période déterminée de 3 ans, le nombre maximum de jours de congés de présence parentale est de 310 jours ouvrés.

Le versement d’une allocation journalière de présence parentale par la MSA, à l’un ou aux 2 membres du couple est possible dans les conditions prévues par la loi.

Le Congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du code du travail) :

Il s’agit d’un congé non rémunéré si un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile que le salarié souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d’une affection grave incurable, quelle qu’en soit la cause.

Un certificat médical atteste de l’état de la personne assistée.

Le choix pour le salarié est un congé à temps partiel ou une suspension totale du contrat. La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable 1 fois. Le fractionnement est possible.

Le versement y compris à plusieurs bénéficiaires d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie par la MSA est possible dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 : le CONGE don de jours solidaireS

2.1 - les bénéficiaires

Pour bénéficier du don de jours solidaires tel que prévu au présent chapitre, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, doivent être en contrat à durée indéterminée et avoir au moins 1 an d’ancienneté dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.

Les situations rencontrées concernent :

• Le conjoint atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection grave incurable. Par conjoint, l’accord indique qu’il s’agit de l’époux/l’épouse, du co-titulaire du PACS, du concubin du salarié.

• L’enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Par enfant, l’accord indique qu’il s’agit d’un enfant à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la Sécurité Sociale.

• Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile que le salarié, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection grave incurable, quelle qu’en soit la cause.

2.2 – Les conditions d’accès

Le fonds de solidarité, alimenté par chaque salarié volontaire qui souhaite donner un ou des jours de congé, est accessible aux salariés et situations concernés telles que définies ci-avant.

Le salarié doit avoir préalablement consommé la quasi-totalité de ses droits individuels à congés rémunérés (congés payés légaux et AJC) ainsi que des jours placés dans son Compte Epargne Temps.  En effet, le salarié peut garder un maximum de 5 jours de congés au total.

Le salarié souhaitant bénéficier du fonds de solidarité doit adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au minimum 15 jours avant le début du congé.

Il doit joindre un certificat médical attestant de la situation et de la raison pour laquelle il sollicite le bénéfice du don de jours. Dans la situation d’un enfant gravement malade, le certificat devra préciser la durée initiale du congé.

La DRH répond par écrit au salarié dans les 10 jours suivant la réception de la demande du salarié accompagné de tous les justificatifs.

2-3 – Les modalités du don des jours

Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit.

Chaque salarié peut donner 5 jours de congés entiers par année civile maximum.

Le salarié volontaire peut faire don des jours suivants :

• Des jours de congés payés, en priorité

• Des autres jours de congés (AJC)

En revanche, il ne peut pas faire don des jours épargnés dans son Compte Epargne Temps.

Une fois par an, la DRH informera l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, de la finalité du fonds, et fera un appel au don de jours de congés afin de les placer dans le fonds.

Lors de cette communication, les salariés seront informés, notamment :

• De la durée de la période ouverte au don fixée à 1 mois,

• Du principe selon lequel la possibilité de donner des jours de congés payés sera fermée dès lors que le nombre de jours donnés aura atteint les 200 jours, nombre maximum de jours pouvant être placés dans le fonds, hors abondement.

Dans cette hypothèse, les salariés seront avertis de la clôture par anticipation de la période de don.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours disponibles sur le fonds serait inférieur au quart du plafond autorisé (soit inférieur à 50 jours) et à la durée prévisible mentionnée sur le certificat médical d’une demande activée, la DRH prend l’engagement de faire un appel au don complémentaire.

La période ouverte au don complémentaire est fixée à 1 mois.

La DRH veille au respect du principe de l’anonymat des salariés donateurs et du salarié bénéficiaire des jours de congés, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.

2.4 – Abondement du fonds de solidarité

Le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s’engage à abonder le fonds à hauteur d’un jour de congés pour 20 jours donnés.

2.5 - Durée du congé et situation du salarié pendant la période d’utilisation des jours situés dans le fonds

Dans la situation d’un conjoint ou d’un enfant gravement malade telle que définie ci-avant, le congé est accordé dans la limite absolue de 60 jours.

L’utilisation de ces jours de congé peut être réalisée par journée entière ou par demi-journée.

Dans la situation où deux enfants d’une même famille seraient gravement malades dans les conditions définies à l’article 2, le congé est accordé dans la limite de 60 jours par enfant.

Si cette limite maximale de 60 jours n’est pas atteinte, la prolongation du congé est possible sur présentation d’un nouveau certificat médical attestant que la situation nécessite toujours une présence soutenue. La durée du congé, période de prolongation comprise, ne peut dépasser la limite absolue de 60 jours.

Dans la situation d’un enfant gravement malade, si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, chacun pourra bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 60 jours maximum.

Si le nombre de jours dans le fonds est insuffisant, la DRH s’engage à faire un appel au don complémentaire.

Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours du fonds de solidarité, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette absence est assimilée à du temps de travail pour la détermination de l’ensemble des droits.

L’utilisation de jours issus du fonds de solidarité ne peut faire l’objet d’une utilisation simultanée avec des jours d’absence ouvrant droit à une indemnisation de la part de la MSA.

Enfin, le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé.

ARTICLE 3 – LE CONGE PROCHE AIDANT

3.1 - Définition des salariés proches aidants

Conformément aux dispositions légales, les salariés proches aidants visés par le présent accord sont ceux dont l'une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Un ascendant, un descendant, un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré,

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié proche « aidant » justifie auprès de l'employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l'une des personnes susmentionnées, tout comme de l'affection de l'état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l'article D. 3142-8 du Code du Travail).

3.2 – Durée du congé pour les salariés proches aidants

Conformément aux dispositions légales, la durée du congé pour les salariés proches aidants est fixé à 3 mois.

Le salarié pourra demander le renouvellement de son congé, sans que la durée totale du congé « proche aidant » ne dépasse 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

3.3 – Modalités de la demande de congés et pièces justificatives

Le salarié devra informer par courrier la Direction des Ressources Humaines au moins un mois avant la date de début du congé indiquant :

• La volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé proche aidant,

• La date du départ en congé et la durée du congé,

• Le souhait ou pas de fractionner le congé ou de le transformer en travail à temps partiel

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

3.4– Fractionnement du congé ou temps partiel

L'employeur peut accepter ou refuser que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel.

Toutefois, en cas d’acceptation, le salarié alternera périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié devra avertir la Caisse Régionale au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

3.5 – Demande de renouvellement

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.

Ce dernier adressera sa demande de renouvellement, par tout moyen au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Un formulaire PeopleAsk sera créé à cet effet.

3.6 - Fin anticipée du congé

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission dans un établissement de la personne aidée

• Diminution importante des ressources du salarié

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Dans ce cas, le salarié informera la Caisse Régionale de son souhait de mettre fin à son congé et devra indiquer dans la demande, la date à laquelle il souhaite reprendre son activité professionnelle.

Cette information doit être faite au moins 1 mois avant la date de retour souhaité. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est réduit à 15 jours.

3.7 – Mesures complémentaires

Pour les salariés répondant à la définition du salarié proche aidant telle que rappelée à l’article 3.1 ci-avant pourront bénéficier de 5 jours par an au titre du don de jours de congés, pris sur le fonds créé à cet effet, si le solde de ce dernier est suffisant au regard des demandes de congé déjà acceptée.

Par ailleurs, il est institué 2 jours d’absence autorisés et rémunérés pour des consultations médicales sur présentation des justificatifs pour les salariés aidants.

ARTICLE 4- AUTRES DISPOSITIONS

4.1 – Autorisation d’absence rémunérée

Il est institué au sein de la Caisse Régionale une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours à l’annonce de la survenance du handicap de l’enfant du salarié sous réserve de la transmission par le salarié des justificatifs adéquats.

4.2 – Possibilité d’aménagement des modalités du travail

Afin d’accompagner les salariés aidant, la Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier la possibilité, pour les salariés qui en feraient la demande par écrit :

• D’aménager ponctuellement les horaires de travail sous réserve de la compatibilité avec les contraintes du métier et du service, après accord du manager sur les modalités

• De travailler à distance ou de travailler de façon déportée, ponctuellement, dans une agence ou un site plus proche du domicile du salarié aidant tout en prenant en compte les contraintes du métier et du service. Ces modalités ne pourront être mises en œuvre qu’après accord du manager

Article 5 : Accompagnement complementaire

5-1 – Accompagnement RH

• Entretien et information du salarié

A la demande du salarié répondant aux conditions prévues ci-avant, un entretien sera organisé avec la DRH et/ou son manager afin d’essayer dans la mesure du possible de l’accompagner (identification des difficultés) et de l’aider dans la recherche de solutions relatives à son organisation du travail (aménagement du temps et des modalités de travail). Il sera proposé au salarié aidant, une formation « sur les gestes qui sauvent » s’il a fait une demande officielle auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Une information relative aux différents congés légaux cités ci-avant sera, à cette occasion, donnée.

• Retour du salarié suite au congé « don de jours solidaire » ou du congé proche aidant

Afin d’accompagner dans les meilleures conditions possibles, le retour à l’emploi, un entretien sera organisé avec le salarié, s’il le souhaite. Cet entretien sera réalisé prioritairement avec le manager, suivi le cas échéant d’un entretien avec la DRH dans le délai de 15 jours suivant le retour du salarié.

• Contenu des entretiens

Les entretiens décrits ci-avant pourront porter sur :

• Une mobilité géographique sollicitée par le salarié, en vue de réduire la distance domicile-lieu de travail,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, comme par exemple l’aménagement des horaires et des modalités de travail demandés par le salarié, dans les limites des nécessités du bon fonctionnement de l’entité.

  5.2 – Accompagnement psychologique

  Il convient de rappeler que la Caisse Régionale a mis en place une cellule d’aide psychologique en ayant recours à un cabinet extérieur.

  Les parties ont souhaité étendre le bénéfice de cet accompagnement psychologique aux aidants notamment afin de lutter contre l’isolement.

  Le cabinet d’aide psychologique pourra notamment orienter le collaborateur proche aidant vers des associations œuvrant pour le « droit au répit » et ce afin de les informer et/ou de les soulager en fonction des situations et des besoins.

  Il pourra éventuellement être mis en place une fois par an, en cas de besoin, une intervention d’une association œuvrant « pour le droit au répit », ce afin d’informer les collaborateurs sur les possibilités et les actions qui pourraient les soulager.

CHAPITRE III

LA DECLINAISON AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

DE

LA CHARTE CANCER SIGNEE AU NIVEAU NATIONAL

Le Groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer concrètement dans la lutte contre le cancer et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel, en signant la charte Cancer & Emploi construite par l’Institut National du Cancer.

La Caisse Régionale, déjà mobilisée dans la lutte contre le cancer, continuera d’œuvrer sur ce sujet en réalisant notamment des actions de communication, de sensibilisation et de prévention.

Article 1– Principes généraux

L’accord de Branche du 22 novembre 2019 prévoit en son annexe 2, 11 engagements pour améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer et promouvoir la santé.

Cette charte se décline en 4 grandes thématiques comprenant chacune plusieurs engagements :

• 1ère thématique : accompagner le salarié dans le maintien et le retour à l’emploi ;

• 2ème thématique : former et informer les parties prenantes de l’organisation ;

• 3ème thématique : promouvoir la santé ;

• 4ème thématique : évaluer et partager.

Dans ce cadre, la Caisse Régionale du Centre Loire s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes.

Article 2– Engagements de la Caisse Régionale

2.1 – 1ère thématique : Accompagnement des salariés dans le maintien et le retour à l’emploi

Les parties souhaitent rappeler que l’anticipation du maintien et du retour en emploi des personnes malades facilite l’adaptation de l’organisation à la situation spécifique du salarié et améliore les conditions de travail.

Dans ce but, la Caisse Régionale s’engage à :

• Informer et sensibiliser le salarié sur l’intérêt de la visite de pré-reprise, en coordination avec la médecine du travail, notamment afin de lui permettre d’exprimer ses attentes et de construire avec lui, le cas échéant, son nouveau projet professionnel ou adapter son poste de travail si nécessaire. Si une adaptation du poste précédemment occupé est nécessaire, la Direction en informera le manager de proximité et en échangera avec lui.

• Construire avec le salarié un parcours de maintien ou de reprise en adéquation avec son projet autour des actions suivantes :

  • Identifier et nommer deux référents dans l’entreprise en dehors du correspondant HECA (un référent RH et un représentant du personnel) qui pourront être son point de contact et faciliter son maintien ou son retour à l’emploi

  • Systématiser l’entretien avec la DRH ou le manager lors du retour à l’emploi,

• Accompagner les salariés en activité atteint d’un cancer en leur permettant de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée le lendemain du traitement sous réserve de l’information du manager au moins 5 jours avant la date du congé pour permettre l’organisation de l’équipe, dans la limite de 5 jours maximum d’absence rémunérée

2.2 - 2ème thématique : Formation et information des parties prenantes de l’organisation

Les démarches de formation et d’information apparaissent essentielles pour inverser positivement le rapport à la maladie et accompagner de manière efficace les salariés.

Dans ces conditions, la Caisse Régionale s’engage à :

• Sensibiliser et informer les Chargé « Emploi-Carrière » sur les effets des pathologies cancéreuses et leur conséquence au travail,

• Former les Chargé « Emploi-Carrière » aux entretiens de retour à l’emploi et à l’accompagnement des managers.

Il sera par ailleurs rappelé au salarié malade qu’un accompagnement par la cellule d’écoute et d’aide psychologique est à sa disposition comme prévu dans le chapitre 3 du présent accord.

2.3 - 3ème thématique : Promotion des mesures liées à la Santé

La promotion de la santé concerne l’ensemble des salariés qui peuvent agir de façon individuelle ou collective pour diminuer leur risque d’être confronté un jour au cancer.

La Caisse Régionale rappelle son attachement à protéger la santé de ses salariés et souhaite agir concrètement dans ce domaine afin de limiter, autant que faire se peut, le risque de maladie en général et de cancer en particulier en :

• Communiquant une fois par an sur le sujet et/ou en diffusant auprès de l’ensemble des salariés des outils d’information ou de promotion de la santé en particulier ceux mis à disposition par les organismes publics,

2.4 – 4ème thématique : Evaluation de l’engagement de l’entreprise

Les retours d’expérience et le partage de bonnes pratiques sont un moyen d’évaluer l’efficacité des dispositifs déployés dans la Caisse Régionale et d’y apporter les améliorations nécessaires.

Ainsi, la Caisse Régionale s’engage à effectue un bilan annuel des actions menées dans l’entreprise lequel sera présenté au Comité Social et Economique, en même temps que la présentation des données relatives à l’emploi des handicapés.

De nouvelles actions pourront s’ajouter à celles décrites plus haut en fonction des besoins identifiés.

CHAPITRE IV

L’ARRONDI DE SALAIRE SOLIDAIRE

Pour élargir l’action dans le cadre de la responsabilité sociétale, les parties au présent accord ont souhaité proposer aux salariés de la Caisse Régionale la mise en place du micro-don de salaire, démarche qui leur permet d’arrondir à l’euro inférieur leur salaire net perçu chaque mois, pour reverser cet arrondi à des associations humanitaires, sociales ou caritatives du territoire.

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à la Caisse Régionale peut adhérer, chaque année civile, librement et de manière volontaire au dispositif de l’arrondi sur salaires.

Ce dispositif de collecte solidaire s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité déjà portées par la Caisse Régionale du Centre Loire dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE).

Article 1 – Définition de l’arrondi sur salaire

Les collaborateurs volontaires pourront faire don des centimes issus de leur salaire net à payer, dans la limite de 0,99 centimes, à l’association qui aura été désignée selon les modalités définies ci-après.

Exemple :

Un collaborateur qui perçoit un salaire net de 1 945,45€ pourra décider de verser les 45 centimes au titre de l’arrondi solidaire à l’association désignée au titre de l’année.

Le salaire net perçu par le collaborateur sera alors de 1 945,00 €.

Deux fois par an, la Direction s’engage à communiquer sur l’arrondi solidaire, afin de rappeler les modalités pour s’engager.

Article 2 – Modalités de désignation de l’association choisie

Le processus de choix des associations sera renouvelé chaque année. Les parties souhaitent qu’une association par département et par année soit retenue.

Le choix des associations par département sera effectué conjointement entre la Direction et les membres du CSE.

Les parties s’accordent sur le fait que le choix se portera sur des associations du territoire de la Caisse Régionale, d’intérêt public ou général et s’inscrivant en priorité dans les domaines suivants :

• Santé et vieillissement ;

• Enfance et jeunesse ;

• Economie et environnement.

Article 3 – Adhésion individuelle au disposition

Il est rappelé que chaque collaborateur a la possibilité de donner ou pas dans le cadre de l’arrondi solidaire.

La décision de donner est une décision individuelle.

Les collaborateurs qui souhaitent donner dans le cadre de l’arrondi solidaire devront faire connaitre leur décision en remplissant le formulaire PeopleAsk prévu à cet effet.

Cet engagement vaut pour une durée indéterminée.

Le montant du don effectué chaque mois sera indiqué sur le bulletin de salaire du salarié. 

Article 4 – Modalités de désengagement individuel du dispositif

Les collaborateurs ayant fait une demande d’adhésion au dispositif de don solidaire peuvent se désengager du dispositif après un engagement minimal d’un an.

A cet effet, ils devront faire connaitre leur décision de désengagement via le formulaire PeopleAsk créé à cet effet.

Article 5 – Communication sur le dispositif de don solidaire

Deux fois par an, la direction s’engage à communiquer auprès de tous les salariés sur le dispositif de don solidaire ou arrondi de salaire solidaire ainsi que sur le choix des associations retenues par département.

CHAPITRE V

SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’ACCORD

Les parties souhaitent rappeler que les instances représentatives du personnel participent activement à l’atteinte des objectifs du présent accord, notamment en collaborant à sa mise en œuvre, et sont régulièrement tenu informés du bon déroulement des différents plans d'actions au titre du présent accord.

Ainsi, les parties conviennent qu’un suivi des différents engagements de l'accord sera présenté chaque année au Comité Social Economique lors de la réunion consacrée à la présentation annuelle du calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Une information sur les formations en alternance sera également communiquée à la Commission Formation.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de sa signature et pour une durée déterminée de 3 ans.

Un exemplaire sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel dans l’intranet.

Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 12 février 2021

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Déléguée syndicale titulaire - XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué Syndical Titulaire - XXX