Accord d'entreprise "Accord d'entreprise contingent d'heures supplémentaires" chez CHARPENTES VILLENAVE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CHARPENTES VILLENAVE et les représentants des salariés le 2020-10-12 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03320006082
Date de signature : 2020-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : CHARPENTES VILLENAVE
Etablissement : 39889858500011 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-12

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise Charpentes Villenave, dont le siège social est situé, 28 route des Tronquats, 33480 Sainte-Hélène, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 398 898 585, représentée par Mr xxx en qualité de gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise :

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires, et de manière à se mettre en conformité avec la rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment, du 8 octobre 1990 révisée, il est décidé d’un commun accord avec les salariés de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er octobre 20201, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

  • 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera rétroactivement en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux 2.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 15 jours, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 23/09/2020 à Sainte-Hélène, en 12 exemplaires3.

Pour l’entreprise : Mr xx, gérant

Et les salariés :

  1. Le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie par salarié sur l’année.↩

  2. Un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.↩

  3. Autant d’exemplaires originaux que de signataires auxquels il convient d’ajouter l’exemplaire pour le Conseil de prud’hommes.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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