AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA MÉTHODOLOGIE RELATIVE AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE RECONNAISSANCE DE L’UES COVEA ET SUR SES CONSEQUENCES EN TERMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre, d’une part,

• Les sociétés et groupements listés ci-dessous, constituant une partie du groupe COVEA et formant entres elles l’UES COVEA, ci-après dénommés « les Entités  » ou « UES COVEA » :

• ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),

• FIDÉLIA Services (Société Anonyme),

• GMF ASSURANCES (Société Anonyme),

• GMF Vie (Société Anonyme),

• LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),

• Association pour le développement des Compétences (Association),

• MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MAAF Assurances SA (Société Anonyme),

• MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),

• MAAF Vie (Société Anonyme),

• GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),

• EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),

• MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MMA IARD (Société Anonyme),

• MMA VIE (Société Anonyme),

• Covéa Protection Juridique (Société Anonyme),

Représentées par XX Directrice Affaires Sociales Groupe, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent accord ;

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué.e Syndical.e de Groupe, dûment mandaté.e pour la négociation en cause :

• La CFDT, représentée par Monsieur XX ;

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XX ;

• La CFTC, représentée par Monsieur XX ; 

• La CGT, représentée par Madame XX ;

• L’UNSa, représentée par Monsieur XX ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

Préambule

Le 10 juillet 2018, les parties sont convenues de la mise en place d’un accord collectif sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l’UES Covéa et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d’exercice du droit syndical.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée, doit prendre fin au plus tard le 31 mars 2019.

A la date de signature du présent avenant, les thèmes de négociations listés au sein de cet accord ont tous fait l’objet de la signature d’un accord collectif, à l’exception toutefois du thème relatif à la valorisation des parcours des représentants du personnel et des mandataires syndicaux (article 5.6 de l’accord du 10 juillet 2018 susvisé) dont la négociation, ouverte le 7 novembre 2018, n’est pas close.

En conséquence, les parties conviennent, par le présent avenant, de proroger le terme de l’accord du 10 juillet 2018 susvisé.

Il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant concerne les Entités dont la liste figure en page 1.

ARTICLE 2 – PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA MÉTHODOLOGIE RELATIVE AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE RECONNAISSANCE DE L’UES COVEA ET SUR SES CONSEQUENCES EN TERMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

L’accord collectif du 10 juillet 2018 sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l’UES Covéa et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d’exercice du droit syndical est prorogé jusqu’à la clôture des négociations relatives à la valorisation des parcours des représentants du personnel et des mandataires syndicaux, et prendra fin au plus tard le 28 mai 2019.

ARTICLE 3 - DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 29 mars 2019 et prendra fin à la clôture des négociations relatives à la valorisation des parcours des représentants du personnel et des mandataires syndicaux et au plus tard le 28 mai 2019.

Les parties conviennent expressément d’une part que cet accord cessera donc de produire ses effets dès lors que l’un de ces deux termes sera atteint et d’autre part que l’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

ARTICLE 5 - ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.

ARTICLE 6 - RÉVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitées à engager la procédure de révision, qui souhaiteraient s’engager dans cette voie, devront en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent avenant visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 7 - CRÉATION D’UNE COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est fait application de l’article 12 de l’accord du 10 juillet 2018 susvisé.

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les DSG sont informés de la date de ce dépôt.

L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le _________________, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

• Pour les Entités,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord,