Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE" chez DSI - DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

DSI Occitanie

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Distribution Services Industriels Occitanie,

Entreprise Adaptée et Inclusive

Dont le siège social est 17, rue Raymond Grimaud, 31 704 BLAGNAC (31),

S.A.R.L immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le N° 398 997 270,

Représentée par son Gérant Monsieur

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• FO, représenté par Monsieur Délégué Syndical

• CFDT, représenté par Monsieur Délégué Syndical

• CGT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires »,

PREAMBULE

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et les Parties Signataires partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Dans ce contexte et à cette occasion, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées à l’occasion de réunions qui se sont tenues le 17 janvier 2020, le 28 janvier 2020 et le 11 mars 2020.

A l’issu de cette discussion, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………………

PARTIE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES………………………………………………………………………………………….....

Article 1 - Champ d’application de l’accord…………………………………………………………………………………….

PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE

Article 3 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)……….…………………………

Article 4 – Calendrier de Mise en place du Comité Social et Economique…………………………………………

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE………………………………………………………………………..

Article 6 – Attribution du CSE……………………………………………………………………………………………………………

Article 7 – Règlement Intérieur du CSE……………………………………………………………………………………………..

Article 8 – Composition du CSE…………………………………………………………………………………………………………

Article 9 – Autres participants…………………………………………………………………………………………………………..

Article 10 – Heures de délégation……………………………………………………………………………………………………..

Article 11 –Réunions…………………………………………………………………………………………………………………………

Article 12 – Moyens du CSE………………………………………………………………………………………………………………..

Article 13 – Les commissions internes au Comité Social et Economique…………………………………………

Article 14 – Temps de trajet et frais professionnels………………………………………………………………………….

PARTIE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE………………………………………

Article 15 – La base de données économiques et sociales………………………………………………………………..

Article 16 – Les informations-consultations ponctuelles…………………………………………………………………..

Article 17 – Les informations-consultations récurrentes (obligatoires)……………………………..……………..

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES …………………………………………………………………………………………………..

Article 18 – Durée de l’accord…………………………………………………………………………………………………………..

Article 19 – Suivi et révision de l’accord……………………………………………………………………………………………

Article 20 – Dépôt de l’accord…………………………………………………………………………………………………………..

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagement unilatéraux pouvant exister au sein de la société. Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société DSI Occitanie.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DSI Occitanie (établissements de Blagnac, Pinsaguel, Saint-Orens, Toulouse Cépière et Carbonne).

Les salariés de l’établissement Lavau sur Loire, en région Pays de la Loire, disposant d’un CSE distinct et indépendant, ne sont pas concernés par les dispositions prévues par le présent accord.

PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Unique

La société DSI Occitanie, entreprise adaptée et inclusive, spécialisée dans la prestation de service, est constituée de plusieurs établissements sur la région Occitanie et un établissement en région Pays de la Loire. Le siège social est situé au 17 rue Raymond Grimaud, 31 704 BLAGNAC CEDEX. Les salariés de DSI Occitanie sont répartis physiquement sur nos établissements ainsi que sur les différents sites de nos clients situés dans la Région Occitanie et Pays de la Loire. L’accord rappel qu’un CSE Unique a été mis en place au sein de l’entreprise DSI Occitanie.

Un CSE indépendant et à part a été mis en place pour l’établissement DSI LAVAU SUR LOIRE.

Article 4 – Calendrier de mise en place du Comité Social et Economique

Le protocole d’accord préélectoral, prévoyant l’organisation matérielle de l’élection professionnelle du CSE, a été signé le 2 septembre 2019 par :

• La Direction de la Société

• Le représentant du syndicat Force Ouvrière, Monsieur

• Le représentant du syndicat CFDT, Monsieur

• La représentante du syndicat CGT,

Le Comité Social et Economique de la Société est effectif depuis le 1 novembre 2019.

Le premier tour a débuté le 15 octobre 2019 et s’est clôturé le 17 octobre 2019. Le deuxième tour s’est quant à lui déroulé du 29 octobre 2019 au 31 octobre 2019.

Article 5 - Durée des mandats des membres du CSE

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée des mandats est fixée à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 6 – Attributions du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. C’est dans ce cadre, qu’il est consulté, par la Société, sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise

Article 7 - Règlement Intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du CSE.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

Article 8 - Composition du CSE

8.1 - Secrétaire et trésorier

Le secrétaire et le trésorier du CSE ont été tous deux désignés par les membres titulaires du CSE, leur nom est renseigné dans le règlement intérieur du CSE.

8.2 - Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C.trav., art L.2315-23).

Le Secrétaire et la Présidente du CSE ont la charge d’animer et de diriger la réunion du CSE.

Les questions ajoutées à l’ordre du jour par le CSE seront animées par le Secrétaire du CSE, celles ajoutées par la Direction seront animées par la Présidente du CSE.

La Présidente du CSE et le Secrétaire du CSE seront les interlocuteurs privilégiés des élus.

8.3 - Représentant des organisations syndicales représentatives

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent librement circuler dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés.

Trois représentants syndicaux au CSE ont été désignés :

• Monsieur pour le syndicat FO

• Monsieur pour le syndicat CFDT

• Madame pour le syndicat CGT

Article 9 - Autres participants

Lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les participants prévus à l’article L. 2314-3 du Code du Travail peuvent de droit participer aux réunions du CSE, avec voix consultative.

Le cas échéant, l’employeur, ou son représentant, peut adjoindre librement au CSE, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d’une personne étrangère à l’Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l’employeur, ou son représentant.

Article 10 - Heures de délégation

10.1 - Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures pour la totalité de la durée de leur mandat.

Il est convenu que le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint au CSE bénéficierons chacun de 4 heures de délégation en plus par mois, soit 28 heures de délégation par mois au total.

Les élus ont eu la possibilité d’utiliser ces heures depuis la mise en place effective du CSE, soit le 1 novembre 2019. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Les élus s’engagent à prévenir leur responsable hiérarchique, au moins 24h à l’avance, lorsqu’ils souhaitent poser une ou plusieurs heures de délégation.

10.2 - Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Le transfert d’une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l’employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

10.3 - L’annualisation des heures de délégation

Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d’heures de délégation du mois suivant, dans la limite de 12 mois et à condition que le représentant ne dispose pas de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois. Le représentant s’engage à informer l’employeur de l’utilisation des heures cumulées au plus tard 8 jours avant leur utilisation.

Il est rappelé aux parties qu’en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d’annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d’annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l’objet d’un report sur la nouvelle période d’annualisation de 12 mois.

Article 11 - Réunions

11.1 - Périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur, ou son représentant légal, au moins une fois par mois et de façon extraordinaire à la demande de ses membres ou de l’employeur/son représentant légal.

Les réunions à l’initiative de l’employeur ne seront pas imputées sur les heures de délégation des élus titulaires.

11.2 - Réunions dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail

Quatre réunions du CSE, soit une par trimestre, porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

11.3 - Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

La convocation des membres du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles, est de la seule responsabilité de l’employeur ou son représentant légal. Il convoque obligatoirement les membres titulaires du CSE.

L’ordre du jour est établi en accord avec le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant légal.

L’ordre du jour et la convocation seront communiqués trois jours au moins avant la réunion (C.trav, art. L.2315-30), ordinaire ou exceptionnelle et seront envoyés par mail.

Les élus peuvent recourir à l’enregistrement des réunions du CSE.

Les réunions, ordinaires ou exceptionnelles, pourront être effectuées par visioconférence ou conférence technique si les moyens techniques ne le permettent pas.

11.4-Procès-verbaux

Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE présent dans un délai de 15 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte.

A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l’employeur qui fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations sont consignées dans le procès-verbal avant approbation et validation des membres présents du CSE.

En cas de désaccord, les commentaires de l’employeur seront joints au procès-verbal, en annexe de celui-ci.

Article 12 - Moyens du CSE

12.1 - Subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Cette subvention sera versée au plus tard au 31/03 de chaque année civile, sur la base la masse salariale brute de l’année précédente, arrêtée au 31/12.

Exemple, pour l’année 2020 :

• Versement de la subvention de fonctionnement de l’année 2020 au plus tard le 31 mars 2020. La masse salariale brute à prendre en compte sera celle arrêtée au 31 décembre 2019.

12.2 - Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE sera de 130 euros par salarié, sans différenciation du type de contrat, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date où sont arrêté les effectifs de référence, soit au 30/06 et au 31/12.

En effet, compte tenu de la progression de l’entreprise, il est prévu un arrêté des effectifs au 31/12, présenté en CSE de janvier et un nouvel arrêté des effectifs pour régularisation de la contribution au 30/06, présenté en CSE de septembre.

Une partie du montant de l’ASC sera donc versée courant du premier semestre de l’année considérée, sur la base de l’effectif de référence de l’année précédente, arrêté au 31/12. L’autre partie sera versée au plus tard au 30/10 de l’année considérée, sur la base de l’effectif de référence, arrêté au 30/06.

Article 13 – Les commissions internes au Comité social et économique

13.1- La Commission santé, sécurité et conditions de travail

En accord avec les parties signataires, et conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail il sera mis en place au sein du CSE une Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties signataires conviennent de déterminer, dans le présent accord, ses attributions et les modalités de fonctionnement de ladite commission.

• Attributions de la CSSCT

Cette commission, par délégation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave DSI (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité ou autre)

• être associé à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de vie au travail de l’entreprise

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions de santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

• Modalités de fonctionnement

• Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du Travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein du CSE sera composée comme suit :

• pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• de six représentants du personnel titulaires.

Parmi ces quatre représentants, un membre sera désigné secrétaire-rapporteur par délibération du CSE, dans les conditions définies ci-dessous.

Il sera chargé d’établir, avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour des réunions des commissions et de rédiger un procès-verbal retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun des membres.

Comme vu à l’article 9, les personnalités suivantes seront invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

• Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du Travail), à la majorité des membres présents. Seuls peuvent être désignés les représentants élus titulaires. La commission sera composée d’au moins 1 élu(e) de chaque collège.

Les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, de service de rattachement et de liste (syndicale ou non).

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les membres titulaires au CSE.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Réunions de la CSSCT

La Commission devra être réunie quatre fois par an.

Les réunions sont réparties comme suit (sur une année) :

• 12 réunions plénières du Comité Social et Economique

• 4 réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ou seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 3 jours avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le rapporteur de la commission.

Dans le cadre des attributions de la CSSCT définies dans le présent accord, à l’article 10.1, les parties conviennent que :

• L’employeur peut réunir la Commission, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité Social et Economique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents. Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus titulaires au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

13.2 – La Commission formation professionnelle

• Mise en place et attributions

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place une commission de la formation professionnelle au niveau de l’entreprise.

Elle sera notamment chargée de :

• préparer les délibérations du CSE dans ce domaine, dans le cadre des consultations récurrentes

• d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Désignation et composition

Les membres de la Commission formation professionnelle seront désignés par les membres titulaires du CSE. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par la Direction des Ressources Humaines et/ou son Représentant légal. Elle est composée de 2 membres désignés parmi les élus titulaires du CSE.

• Fréquences des réunions

Sur les 12 réunions plénières du CSE (or réunions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail), 2 seront consacrées, en partie, à la Commission formation professionnelle. Les membres élus de la Commission Formation Professionnelle étant par ailleurs élus titulaires au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour les missions relatives à la Commission.

13.3 – La Commission des marchés

La commission des marchés est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE. Lorsque le montant du marché est supérieur à 30 000€, c’est le CSE qui détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenues pour le choix des fournisseurs et prestataires ainsi que la procédure d’achat de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés doit rendre compte de ses choix devant le CSE au moins une fois par an et doit établir un rapport d’activité annuel qui sera annexé au rapport d’activité et de gestion du CSE. La commission est composée de 2 membres titulaires au CSE. Ils seront désignés par délibération du CSE à la majorité des membres présents.

13.4 – La Commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée, dans la limite de ses attributions relatives à l’égalité professionnelle y compris le suivi de la politique handicap, de préparer les consultations du CSE légalement prévues.

La commission est composée de 2 membres titulaires au CSE. Ils seront désignés par délibération du CSE à la majorité des membres présents.

13.5 – La Commission sociale et culturelle

La commission sociale et culturelle a, pour la partie sociale, en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de DSI.

Pour la partie culturelle, la commission a la charge de trouver et proposer des activités culturelles, loisirs et tous autres éléments qui entrent dans le cadre du budget dédié à cet effet.

La commission est composée de 2 membres titulaires au CSE. Ils seront désignés par délibération du CSE à la majorité des membres présents.

Article 14 – Temps de trajet et frais professionnels

14.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est établie en temps réel.

14.2 – Réunions hors présence de l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

14.3 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE à l'initiative de l'employeur (réunions plénières, extraordinaires, réunions d’information) sont à la charge de ce dernier.

Les frais de déplacement pour se rendre à une réunion préparatoire, à une réunion de commission ou à toute autre réunion non présidée par l'employeur ne sont pas pris en charge par ce dernier.

PARTIE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE

Article 15 – La Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du Travail, les parties ont décidé de définir entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales (BDES).

15.1 - Mode d’emploi

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par l’employeur, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour de la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera le CSE, à minima par courrier électronique. 

15.2 - Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du Travail.

Ces informations seront mises à jour une fois par an.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaire prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les « métiers » identifiés comme « en tension ».

Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivant :

I) Données sociales :

Evolution des effectifs

1. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat

2. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification

3. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe et nationalité

4. Effectif mensuel moyen avec répartition par sexe statut et type de contrat

5. Nombre de travailleurs handicapés embauchés au cours de l’année

6. Pyramide des âges au 31/12

7. Pyramide des anciennetés au 31/12

8. Nombre total de stagiaires accueillis au cours de l’année

9. Effectif moyen mensuel des travailleurs temporaires

Evolution des emplois

1. Nombre d’embauche en cours de l’année par sexe, statut et type de contrat

2. Nombre de départs en cours de l’année par sexe, statut et motif

3. Nombre de salariés promus au cours de l’année par sexe et statut

4. Nombre d’heures d’activités partielle au cours de l’année

5. Nombre d’heures de chômage intempéries au cours de l’année

Rémunérations

1. Rapport entre la masse salariale annuelle (brute SS déplafonnée) et l’effectif moyen

2. Rémunération brute mensuelle minimale, moyenne ou maximale par sexe, statut et qualification

3. Evolution des rémunérations en cours de l’année par sexe et domaine

4. Total des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Formation professionnelle

1. Montant consacré au financement du plan de formation (masse salariale brute SS déplafonnée, coûts pédagogiques, coûts salariaux et annexes, remboursements).

2. Répartition des heures de formation réalisées en cours de l’année par statut et par sexe

3. Répartition des heures de formation réalisées en cours de l’année par domaine

4. Nombre de salariés formés au cours de l’année

5. Nombre de formations réalisées au cours de l’année dans le cadre du compte personnel de formation

6. Nombre de congés individuels de formation réalisés au cours de l’année

7. Nombre de salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel

Conditions de travail

1. Horaire collectif de travail ou individualisés

2. Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par durée de travail

3. Nombre de journées d’absence par sexe, statut et type d’absence

II) Données santé et sécurité

Bilan Santé

1. Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année

2. Nombre de visites médicales ou entretiens infirmiers réalisés au cours de l’année

3. Nombre de salariés déclarés inapte par le médecin du travail au cours de l’année

4. Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude

5. Rapport de santé au travail réalisé par le médecin du travail

Bilan accidents du travail

1. Nombre d’accident du travail au cours de l’année

Présentation du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Présentation du Document unique d’évaluation des risques

III) Représentants du personnel

Comité Social et Economique

1. Procès-verbaux des élections professionnelles

2. Composition du CSE

3. Comptes rendu des réunions du CSE

4. Montant des budgets de fonctionnement et ASC

Négociations

1. Représentativité syndicale

2. Mandats syndicaux

3. Accords d’entreprises

IV) Données économiques et financières

1. Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat

2. Budget prévisionnel initial et actualisations

3. Situation de la sous-traitance

4. Rapport annuel de gestion

5. Décision de l’associé unique

6. Crédit d’impôts : utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

V) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Comparatif de la situation des femmes par rapport aux hommes en matières :

1. D’embauche : nombre d’embauche de femmes et d’hommes par statut et type de contrat

2. De formation 

3. De conditions de travail

4. De rémunération et d’ancienneté

5. Actions mises en œuvre pour supprimer les inégalités constatées

VI) Orientations stratégiques

Conjoncture

Stratégie

Organisation

Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences

1. Evolution prévisionnelle des effectifs

2. Axes prioritaires de formation

3. Plan de formation prévisionnel de l’année N+1

4. Plan de formation réalisé N-1

Article 16 - Les informations-consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du Travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.

Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’évènement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.

En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés de l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable d’une semaine avant la réunion, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.

En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions. Dans cette hypothèse, les réunions devront être organisées par l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile.

L’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.

Article 17 - Les informations-consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est informé et consulté régulièrement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Dans ce cadre, les parties au présent contrat conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.

L’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.

17.1 - Les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.

Dans ce cadre, la Direction présente aux membres du CSE son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, sur les trois années à venir. 

Cette consultation est l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les grandes orientations de la formation professionnelle.

Cette consultation, s’appuie sur :

• Les données économiques et sociales inscrites dans la BDES

• Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction

L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 3 semaines.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les trois ans.

17.2 La situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.

Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours, et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir des indicateurs de tendance (carnet de commandes, et prévisions d’activité et de résultats).

Les parties conviennent que les données économiques et financière inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.

La Direction invitera la Directrice Financière de l’entreprise à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celle-ci puisse directement commenter les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE. L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 3 semaines. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an.

17.3 - La politique sociale de l’Entreprise

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel.

Les parties conviennent que les données inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.

Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :

• Evolution de l’emploi et des qualifications

• Formation professionnelle

• Prévention : bilan annuel en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques

• Les conditions de travail

• La durée du travail

• Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise

L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 3 semaines.

L’information-consultation relative à la situation politique et sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du mandat des élus de l’actuel CSE.

Article 19 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 20 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Blagnac,

Le 28 mai 2020,

Pour la Direction :

La directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur (FO),

Monsieur (CFDT),

Madame (CGT)